La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est la structure juridique créée par la loi du 10 août 2011 pour permettre aux professionnels de santé libéraux d'exercer en équipe et de percevoir collectivement des financements publics. C'est la forme que doit adopter une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) pour bénéficier de la rémunération prévue par l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).
- 2 médecins et 1 auxiliaire médical minimum : composition imposée par l'article L4041-4 du Code de la santé publique.
- Responsabilité plafonnée à deux fois l'apport depuis la loi Valletoux du 27 décembre 2023.
- 1 point ACI = 7 € : base de calcul de la rémunération d'équipe versée par l'Assurance Maladie.
- Trois ans pour se remettre en conformité si la composition minimale n'est plus réunie.
Sommaire
- SISA : définition et signification
- SISA et MSP : quand ce statut devient obligatoire
- Pourquoi opter pour la SISA et alternatives possibles
- Les outils officiels et documents pour aider votre SISA
- Statut juridique et composition
- Régime fiscal et comptable
- La rémunération en SISA : ACI et financements
- SISA, MSP, CPTS : ne pas confondre
- Les avantages de la SISA
- Les inconvénients de la SISA
- Étapes pour créer une SISA
- Trois exemples de configurations de SISA
- Erreurs fréquentes à éviter avec une SISA
- Checklist avant immatriculation
- Vos questions sur la SISA
SISA : définition et signification
SISA est l'acronyme de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. C'est une forme juridique réservée aux professionnels de santé libéraux, créée pour faciliter l'exercice coordonné en équipe et permettre la perception collective de financements publics liés à la coordination des soins.
Que signifie SISA et à quoi sert cette structure
La SISA est née d'un besoin pratique. Avant 2011, les maisons de santé pluriprofessionnelles fonctionnaient le plus souvent sous forme d'association loi 1901 ou de société civile de moyens (SCM). Aucune de ces formes ne permettait à l'équipe de percevoir collectivement les rémunérations issues des nouveaux modes de coordination. La SISA a comblé ce vide en offrant un cadre juridique unique qui autorise à la fois la mise en commun de moyens et la facturation collective de certaines activités à l'Assurance Maladie.
Concrètement, la SISA poursuit deux objets définis à l'article L4041-2 du Code de la santé publique :
- La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice professionnel de chaque associé (locaux, secrétariat, système d'information, équipements)
- L'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique et de coopération entre professionnels de santé
Origine légale et évolutions récentes
La SISA a été créée par l'article 1er de la loi n°2011-940 du 10 août 2011, dite « loi Fourcade », qui a modifié la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Le décret d'application n°2012-407 du 23 mars 2012 a fixé les mentions obligatoires des statuts.
Trois textes plus récents ont fait évoluer le statut :
- Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 : autorise la SISA à recruter des professionnels de santé salariés et à constituer un groupement d'employeurs
- Décret n°2021-747 du 9 juin 2021 : précise les conditions du groupement d'employeurs
- Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », qui plafonne la responsabilité des associés et étend le délai de mise en conformité
La SISA n'est pas une obligation légale pour exercer en groupe. Elle devient nécessaire lorsque l'équipe veut percevoir des financements collectifs (notamment l'ACI des MSP) ou facturer en son nom des actes de coordination ou d'éducation thérapeutique.
SISA et MSP : quand ce statut devient obligatoire
Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) qui veut bénéficier de la rémunération prévue par l'Accord Conventionnel Interprofessionnel doit se constituer en SISA. Sans cette forme juridique, l'Assurance Maladie ne verse pas la rémunération forfaitaire d'équipe.
Le lien réglementaire entre SISA et MSP
Les MSP sont définies à l'article L6323-3 du Code de la santé publique comme des personnes morales constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ce texte n'impose aucune forme juridique précise. C'est l'ACI signé le 20 avril 2017, modifié par avenant publié au Journal officiel le 3 août 2022, qui conditionne la rémunération forfaitaire d'équipe à la constitution en SISA.
L'Assurance Maladie indique qu'une équipe peut signer l'ACI avant la constitution effective de la SISA, mais doit s'engager à se constituer dans un délai maximum de six mois après la signature du contrat. Passé ce délai, le contrat devient caduc.
Le projet de santé annexé aux statuts
Pour les MSP constituées en SISA, le projet de santé prévu à l'article L6323-3 du Code de la santé publique est annexé aux statuts de la société. Ce document décrit la composition de l'équipe, les engagements de coordination, les protocoles pluriprofessionnels et les modalités d'accueil des patients.
Le même article précise que le projet de santé est transmis pour information à l'Agence Régionale de Santé. Cette transmission ne vaut pas agrément. Plusieurs ARS instruisent malgré tout le projet lorsque l'équipe sollicite un financement du fonds d'intervention régional, et la CPAM demande ce document au moment de la signature de l'ACI.
Une SISA peut exister sans être une MSP, et inversement. Un groupe de professionnels peut créer une SISA uniquement pour mutualiser des moyens, sans projet de santé MSP. Et une MSP peut fonctionner sans SISA si elle ne souhaite pas percevoir l'ACI. Dans les faits, la grande majorité des MSP en activité sont constituées en SISA pour accéder au financement conventionnel.
Pourquoi opter pour la SISA et alternatives possibles
Le passage en SISA n'est pas un réflexe automatique. Une équipe pluriprofessionnelle peut exercer ensemble sous d'autres formes juridiques, parfois plus simples. Le choix dépend du projet, des financements visés et du degré de coordination souhaité.
Les quatre raisons principales de choisir la SISA
La SISA s'impose dans quatre situations bien identifiées :
- Percevoir l'ACI MSP : c'est la raison numéro un. Sans SISA, pas d'Accord Conventionnel Interprofessionnel, donc pas de rémunération forfaitaire annuelle d'équipe
- Mutualiser au-delà des moyens : facturer collectivement des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique du patient (ETP) ou de coopération entre professionnels, sans tomber sous le coup de l'interdiction du partage d'honoraires
- Salarier des professionnels : depuis l'ordonnance du 12 mai 2021, la SISA peut recruter des soignants salariés et constituer un groupement d'employeurs, notamment pour les assistants médicaux partagés entre plusieurs médecins généralistes
- Sécuriser un projet de territoire : la SISA est identifiée par l'ARS, la CPAM, les collectivités et les fédérations régionales. Elle facilite l'accès aux subventions territoriales, à l'accueil de stagiaires et aux expérimentations nationales (article 51 LFSS)
Les quatre alternatives juridiques à connaître
Avant de constituer une SISA, il est utile de mesurer ce que proposent les autres formes juridiques ouvertes aux cabinets de santé :
| Forme juridique | Objet | Permet l'ACI MSP ? | Quand la préférer |
|---|---|---|---|
| Association loi 1901 | Portage du projet de santé en phase de préfiguration | Non (sauf pour CPTS et certaines ESP) | Phase de démarrage, pour structurer le collectif avant de basculer en SISA |
| SCM (société civile de moyens) | Partage de locaux, secrétariat, équipements | Non | Cabinet de groupe sans projet de coordination forte ni rémunération collective |
| SCP (société civile professionnelle) | Exercice en commun avec partage des honoraires (mêmes professions) | Non | Plusieurs médecins de la même spécialité ou plusieurs pharmaciens qui veulent partager les recettes |
| SEL (société d'exercice libéral) | Exercice en société commerciale d'une profession libérale | Non en propre, possible si associé d'une SISA | Organisation patrimoniale et fiscale individuelle, indépendamment du projet d'équipe |
Beaucoup d'équipes commencent par une association loi 1901 le temps de structurer leur projet de santé, puis basculent en SISA dès que la signature de l'ACI devient un horizon réaliste. Une SCM peut survivre à côté d'une SISA pour des locaux mis à disposition par un seul associé. Et un médecin déjà en SEL peut être associé d'une SISA à titre personnel : les deux structures cohabitent sans difficulté.
Si votre projet n'est pas encore mûr, ne précipitez pas la création de la SISA. Constituez une association loi 1901 pour porter le projet de santé, transmettez-le à l'ARS, et basculez en SISA quand l'équipe est stabilisée et que la signature de l'ACI est planifiée. Cela évite les frais de constitution puis de modification statutaire successifs.
Les outils officiels et documents pour aider votre SISA
Plusieurs ressources gratuites mises à disposition par les pouvoirs publics et les ordres professionnels simplifient la création, le pilotage et le financement d'une SISA. Toutes sont accessibles en ligne et régulièrement mises à jour.
Plateformes et outils en ligne
Guichet unique des formalités d'entreprises
Point d'entrée obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour immatriculer la SISA, déposer les statuts et obtenir le numéro SIREN.
formalites.entreprises.gouv.frCalculette officielle ACI MSP
Simulateur en ligne qui estime la dotation forfaitaire en fonction de la patientèle déclarée et de la composition de l'équipe. Outil interactif nécessitant JavaScript activé.
calculette-maisondesante.ameli.frSTARS-FIR (ex-Ma Démarche Santé)
Plateforme nationale des ARS pour déposer un projet de santé, suivre une demande de financement FIR ou contractualiser. Depuis 2025, STARS-FIR a pris le relais de Ma Démarche Santé.
normandie.ars.sante.fr/stars-firAnnuaire santé Ameli et FINESS
Vérifier la bonne déclaration administrative de votre structure une fois la SISA immatriculée.
finess.esante.gouv.frDocuments et modèles officiels à télécharger
Cinq documents de référence rédigés par le ministère de la Santé, les ordres professionnels et les URPS sont accessibles gratuitement. Ils couvrent la rédaction des statuts, la compréhension du cadre légal et les démarches pratiques.
Guide officiel SISA du ministère de la Santé
sante.gouv.fr
Guide officiel relatif aux évolutions du statut des SISA. Détaille les modifications introduites par l'ordonnance du 12 mai 2021 et les décrets d'application : salariat, groupement d'employeurs, dissolution, inscription aux ordres.
Télécharger le guide (PDF)Modèle de statuts de SISA commun aux ordres professionnels
Conseil National de l'Ordre des Médecins
Modèle de statuts SISA de 22 pages élaboré conjointement par l'ensemble des Ordres de santé en juillet 2012. Couvre les 41 articles obligatoires : objet, capital, gérance, transmission aux ordres, formalités constitutives.
Télécharger le modèle (PDF)Aide à la création d'une SISA dans le cadre d'un projet de santé
URPS Médecins Libéraux Occitanie
Document pratique de 7 pages publié par l'Union Régionale des Professionnels de Santé d'Occitanie. Présente le double objectif d'une SISA, les modalités de création, les pièces nécessaires et les étapes administratives concrètes.
Télécharger l'aide création (PDF)Page SISA du ministère de la Santé
sante.gouv.fr
Présentation institutionnelle du statut. Synthétise les bases légales, les évolutions réglementaires et les rémunérations forfaitaires accessibles aux SISA portant des MSP.
Consulter la pageFiche professionnelle SISA
Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens
Fiche pratique pour les pharmaciens titulaires d'officine candidats à la création ou à l'intégration d'une SISA. Précise les particularités du régime BIC pour les pharmaciens et les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre.
Consulter la ficheLes fédérations régionales du mouvement AVECsanté accompagnent les équipes dans la rédaction des statuts SISA et la préparation du projet de santé. Le dispositif national PACTE (Programme d'Amélioration Continue du Travail en Équipe), porté par la HAS, propose également un accompagnement à la structuration des équipes en exercice coordonné.
Statut juridique et composition de la SISA
La SISA est juridiquement une société civile particulière, régie à la fois par le Code civil et par les articles L4041-1 à L4043-2 du Code de la santé publique. Elle ne se confond avec aucune autre forme classique : ni SCM, ni SCP, ni SEL, ni association.
Une société civile sur mesure pour la santé
Elle est régie par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil, complétés par le titre IV de la quatrième partie du Code de la santé publique. Les statuts doivent être établis par écrit. Le décret du 23 mars 2012 fixe la liste des mentions obligatoires : objet social, capital, identité des associés, règles de fonctionnement, modalités de répartition des bénéfices, conditions d'entrée et de sortie.
Avant toute immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les statuts et leurs avenants ultérieurs sont transmis, au moins un mois à l'avance, aux ordres professionnels dont relèvent les associés ainsi qu'à l'ARS. C'est une particularité forte de la SISA par rapport aux autres sociétés civiles.
Capital social et apports
Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi. Dans la pratique, les SISA fonctionnent souvent avec des apports modestes, de l'ordre de 100 à 1 000 € par associé, car les financements collectifs (ACI, FIR) ne dépendent pas du capital. Les apports peuvent être en numéraire ou en industrie. Le capital peut également être variable, ce qui facilite les entrées et sorties d'associés sans modification statutaire à chaque mouvement.
Depuis la loi Valletoux de 2023, la responsabilité d'un associé envers les tiers est plafonnée à deux fois le montant de son apport. Le capital n'est pas une assurance et ne couvre pas les dettes de la société : il sert de base au calcul de ce plafond et de première trésorerie de fonctionnement. Un apport de 200 à 1 000 € par associé reste le repère le plus courant dans les projets de MSP, sans qu'aucun montant ne soit imposé.
Qui peut être associé d'une SISA
Seules les personnes physiques exerçant une profession médicale, paramédicale ou de pharmacien et inscrites au tableau de leur ordre peuvent être associées. Les personnes morales sont exclues, ce qui interdit qu'une SCP, SEL ou association soit elle-même associée. Les professionnels exerçant en SCP ou SEL peuvent toutefois être associés à titre personnel.
L'article L4041-4 du Code de la santé publique impose un noyau dur : au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Si cette condition cesse d'être remplie, la loi Valletoux du 27 décembre 2023 a porté de six mois à trois ans le délai de mise en conformité, avec des possibilités de prolongation prévues par le texte, avant qu'un tiers intéressé puisse demander la dissolution au tribunal.
Les professions concernées comprennent notamment les médecins généralistes et spécialistes, les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens d'officine et l'ensemble des auxiliaires médicaux inscrits dans la quatrième partie du Code de la santé publique.
Lonasante publie des informations générales sur le cadre juridique de la SISA mais n'est pas un cabinet d'avocats. La rédaction des statuts, du règlement intérieur, des clauses de sortie d'associé et la relecture des SISA constituées avant la loi Valletoux impliquent des choix aux conséquences patrimoniales durables. L'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la santé est fortement recommandé pour sécuriser chacune de ces étapes.
Régime fiscal et comptable de la SISA
Le régime fiscal de la SISA est l'un des points les plus techniques à anticiper. Par défaut, la SISA relève de la fiscalité des sociétés de personnes (transparence fiscale), mais une option pour l'impôt sur les sociétés est ouverte depuis 2017.
La transparence fiscale par défaut
L'article 8, 7° du Code général des impôts soumet expressément les SISA au régime fiscal des sociétés de personnes. La société elle-même n'est pas imposée : les bénéfices sont imposés directement au nom de chaque associé, à proportion de ses droits dans la société, à l'impôt sur le revenu.
La catégorie d'imposition dépend de la profession exercée :
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, dentistes et la plupart des auxiliaires médicaux
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pharmaciens d'officine
Une SISA mixte, qui associe des professionnels relevant du BNC et un pharmacien relevant du BIC, doit ventiler son résultat entre les deux catégories. En pratique, cette ventilation se traduit par une déclaration n°2035 pour la part BNC et une déclaration n°2031 pour la part BIC. Le détail dépend de la nature exacte des recettes de la société et se cale avec l'expert-comptable, en s'appuyant sur la doctrine publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.
L'option pour l'impôt sur les sociétés
Depuis l'article 102 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, les SISA peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de l'article 239 du CGI. Cette option n'est pas définitive dès le premier jour : depuis la loi de finances pour 2019, une société peut y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Sans renonciation dans ce délai, l'option devient irrévocable, comme le précise l'administration fiscale dans le BOFiP consacré à la renonciation à l'option IS. Une société qui a renoncé ne peut plus opter à nouveau. L'option pour l'IS reste rare dans les SISA, la transparence fiscale étant plus souvent favorable aux associés.
TVA et CFE
Les prestations de soins dispensées par les professionnels de santé sont en principe exonérées de TVA. Mais une SISA peut être assujettie à la TVA si une part de ses recettes provient d'activités taxables (location de matériel à des tiers, ventes accessoires, prestations à des structures non médicales). Le traitement varie selon les opérations. Une analyse au cas par cas avec un expert-comptable spécialisé est recommandée.
La SISA est par ailleurs redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en son nom propre. Chaque associé reste également assujetti à la CFE au titre de son activité libérale individuelle.
Comptabilité et déclarations annuelles
La SISA tient une comptabilité distincte de celle de chaque associé. La société dépose chaque année une déclaration de résultats, accompagnée du tableau de répartition des résultats entre associés. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part dans sa déclaration personnelle 2042 C-PRO. Le recours à un expert-comptable familier des sociétés de santé est fréquent et conseillé dès la première année.
Lonasante publie des informations générales sur le régime fiscal et comptable de la SISA mais n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Le choix du régime fiscal, l'option IS et son délai de renonciation, la gestion d'une SISA mixte BNC et BIC avec un pharmacien, l'assujettissement TVA et la répartition des résultats sont des sujets techniques à sécuriser. L'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales de santé est fortement recommandé dès la constitution de la SISA, tant pour le choix du régime que pour la tenue courante.
La rémunération en SISA : ACI et financements collectifs
La SISA est le seul véhicule juridique qui permet à une équipe pluriprofessionnelle de percevoir collectivement la rémunération forfaitaire prévue par l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) et de la redistribuer entre ses membres. C'est aussi le canal des aides ARS (FIR) et de plusieurs subventions territoriales.
Le rôle pivot de l'ACI
L'ACI est versé annuellement à la SISA en contrepartie de l'atteinte d'indicateurs portant sur trois axes : accès aux soins (amplitude horaire, soins non programmés), travail en équipe (coordination, protocoles pluriprofessionnels) et système d'information (logiciel labellisé par l'Agence du Numérique en Santé).
Le calcul repose sur un système de points. L'Assurance Maladie fixe la valeur du point à 7 €. À titre de simulation, une équipe de 16 professionnels associés avec un infirmier en pratique avancée et une patientèle de référence de 4 000 patients qui atteint 100 % des indicateurs socles totalise 9 970 points, soit 69 790 € sur l'année. Les indicateurs complémentaires représentent jusqu'à 5 600 points supplémentaires, soit 39 200 €.
Ces montants ne sont pas des droits acquis : le nombre de points dépend de la patientèle, de la composition de l'équipe, du caractère fixe ou variable de chaque indicateur et des résultats déclarés chaque année. La calculette officielle ACI mise en ligne par l'Assurance Maladie, accessible dans la section Outils de ce guide, reste le meilleur moyen d'estimer la dotation attendue pour une équipe donnée.
Répartition des recettes entre associés
Les sommes versées par la CPAM à la SISA constituent des recettes de la société. Elles sont ensuite réparties entre les associés selon les règles fixées dans les statuts ou dans un règlement intérieur. La répartition peut être proportionnelle aux droits dans la société, à l'investissement de chacun dans la coordination, à la patientèle ou à des critères mixtes.
Les rémunérations perçues du fait de l'exercice en commun ne sont pas soumises à l'interdiction du partage d'honoraires prévue par le Code de la santé publique. Les associés ne sont donc pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la SISA, conformément à l'article L4043-1 du Code de la santé publique.
Le versement de l'ACI intervient en deux temps. Une avance est versée en cours d'année, puis le solde l'année suivante, après calcul définitif des indicateurs et vérification des justificatifs par la CPAM. Le calendrier exact figure dans le contrat signé avec la caisse de rattachement.
SISA, MSP, CPTS : ne pas confondre
SISA, MSP et CPTS sont trois acronymes qui se croisent souvent dans les textes officiels mais désignent des réalités distinctes. La confusion est fréquente, y compris chez les professionnels eux-mêmes.
| Critère | SISA | MSP | CPTS |
|---|---|---|---|
| Nature | Forme juridique (société civile) | Personne morale de soins de proximité (L6323-3 CSP) | Organisation territoriale de coordination |
| Échelle | Une équipe locale | Un site ou plusieurs sites | Tout un territoire de santé |
| Forme juridique habituelle | SISA elle-même | SISA (le plus souvent) | Association loi 1901 |
| Composition minimale | 2 médecins + 1 auxiliaire médical | Professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens | Tous types de pros + structures du territoire |
| Financement principal | Aucun en propre, sert à percevoir | ACI MSP (via la SISA) | ACI CPTS (versé à l'association) |
La SISA est un outil juridique. La MSP est elle-même une personne morale constituée entre professionnels de santé, et cette personne morale prend presque toujours la forme d'une SISA. La CPTS est une organisation territoriale plus large qui regroupe plusieurs MSP, des centres de santé, des cabinets isolés et des établissements.
Les avantages de la SISA
La SISA présente des atouts spécifiques qui en ont fait le statut de référence des MSP. Elle combine la souplesse d'une société civile avec des dérogations pensées pour la santé.
- Perception collective des financements ACI, FIR et subventions territoriales
- Possibilité de salarier des professionnels de santé depuis 2021
- Mutualisation des moyens (locaux, secrétariat, logiciel) sans interdiction du partage d'honoraires
- Accès à des expérimentations nationales (article 51 LFSS)
- Visibilité institutionnelle auprès de l'ARS et des partenaires
- Maintien de l'indépendance libérale et de la facturation individuelle des actes
- Responsabilité envers les tiers plafonnée à deux fois l'apport (loi Valletoux 2023)
- Capital variable possible, facilitant les entrées et sorties
- Transparence fiscale (BNC ou BIC selon la profession)
- Cadre formalisé qui sécurise les engagements collectifs
Le passage en SISA marque un changement de logique : on passe d'un exercice juxtaposé à un exercice coordonné, avec une gouvernance collective, des objectifs partagés et un projet de santé commun. Cette structuration est valorisée par les ARS, par les facultés de médecine pour l'accueil de stagiaires, et par les patients qui identifient mieux l'offre coordonnée.
Les inconvénients de la SISA
La SISA n'est pas une solution sans contrainte. Avant de s'engager, il faut mesurer les obligations administratives, comptables et juridiques qui pèsent sur la structure et sur chaque associé.
La responsabilité financière des associés
Avant la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 dite « loi Valletoux », les associés d'une SISA supportaient la responsabilité indéfinie propre aux sociétés civiles. Chaque associé pouvait être poursuivi sur son patrimoine personnel à proportion de sa part dans le capital, sans aucun plafond.
L'article 14 de la loi Valletoux a créé l'article L4042-4 du Code de la santé publique, qui prévoit désormais que la responsabilité de chaque associé envers les tiers est plafonnée à deux fois le montant de son apport. Un associé ayant apporté 1 000 € au capital ne peut donc être poursuivi qu'à hauteur de 2 000 €. Le texte intégral est consultable sur Légifrance.
En revanche, la responsabilité civile professionnelle individuelle de chaque praticien reste pleine et entière pour ses propres actes. La SISA n'écarte ni l'obligation d'assurance RCP de chaque associé ni la responsabilité ordinale.
La complexité administrative et comptable
La SISA impose une comptabilité distincte de celle de l'activité libérale individuelle de chaque associé. Chaque praticien suit donc deux comptabilités : sa BNC ou BIC personnelle et sa quote-part de la SISA. Le recours à un expert-comptable spécialisé est presque toujours nécessaire et représente un coût annuel à budgéter.
Les autres contraintes administratives à anticiper :
- Modifications statutaires fréquentes : chaque entrée ou sortie d'associé impose une mise à jour des statuts (sauf capital variable), une transmission à l'ordre, à l'ARS et au greffe
- Assemblées générales annuelles obligatoires avec procès-verbaux
- Conformité RGPD renforcée pour les données de santé partagées
- Risque de TVA en cas d'activités accessoires taxables
- Charge de coordination qui mobilise du temps non rémunéré au-delà des forfaits ACI
Cette charge administrative augmente avec la taille de l'équipe. C'est ce qui conduit beaucoup de MSP à recruter un coordinateur dédié, salarié ou prestataire, dès que le collectif dépasse huit à dix professionnels.
Les autres limites à connaître
D'autres contraintes pèsent sur le fonctionnement quotidien :
Personnes morales exclues
Une SCP, SEL ou association ne peut pas être associée. Seules les personnes physiques inscrites à leur ordre sont éligibles. Les pros exerçant en SCP ou SEL peuvent toutefois entrer à titre personnel.
Parts difficiles à valoriser
Les financements publics ACI ne créent pas de fonds cessible. Le retrait d'un associé, la cession et le remboursement de ses parts suivent les règles fixées par les statuts, ce qui aboutit souvent à une valeur proche de l'apport.
Risque de blocage en cas de conflit
Une SISA dont les associés ne s'entendent plus peut se retrouver paralysée pendant des mois, avec des assemblées sans quorum et des décisions stratégiques en attente.
Dépendance au noyau médical
La perte simultanée de plusieurs médecins associés met la structure en difficulté, avec un délai de trois ans pour se remettre en conformité avant qu'une dissolution puisse être demandée.
Suivi de l'ARS et de la CPAM
Les dotations ACI sont conditionnées à une coordination réelle, vérifiée chaque année par les indicateurs déclarés et par les justificatifs transmis à la caisse.
Statuts anciens à faire relire
La loi Valletoux s'applique de plein droit. Les SISA constituées avant 2024 gardent toutefois des clauses de responsabilité rédigées sous l'ancien régime, qu'il est recommandé de faire relire pour éviter les contradictions internes.
Une SISA mal préparée ou mal pilotée devient un piège financier et relationnel. La rédaction des statuts, le règlement intérieur, la clé de répartition des recettes et les modalités de sortie d'associé se négocient en amont, avec un avocat spécialisé en droit de la santé.
Synthèse comparative : forces et limites
Sept critères clés permettent de juger rapidement si la SISA correspond à votre projet. Ce tableau met en regard les apports concrets et les contraintes réelles.
| Critère | Force de la SISA | Limite à anticiper |
|---|---|---|
| Responsabilité financière | Plafonnée à 2 fois l'apport (loi Valletoux 2023, article L4042-4 CSP) | Reste réelle, et la responsabilité civile professionnelle individuelle demeure entière |
| Accès aux financements collectifs | Seul véhicule juridique ouvrant droit à l'ACI MSP | Montant fonction des indicateurs atteints, contrôlés chaque année par la CPAM |
| Composition de l'équipe | Pluriprofessionnelle, ouverte au salariat depuis 2021 | Au moins 2 médecins + 1 auxiliaire médical en permanence |
| Fiscalité | Transparence fiscale (BNC ou BIC selon profession), pas d'impôt société | Ventilation BNC et BIC à organiser si un pharmacien est associé |
| Comptabilité | Cadre clair, distinct de l'activité libérale individuelle | Tenue séparée obligatoire, expert-comptable fortement recommandé |
| Gouvernance | Souplesse statutaire, capital variable possible | Risque de blocage en cas de conflit, règlement intérieur déterminant |
| Valorisation des parts | Apport modeste à l'entrée, souvent 200 à 1 000 € par associé | Valorisation faible, sortie encadrée par les clauses statutaires |
Étapes pour créer une SISA
La création d'une SISA suit un processus précis qui combine démarches juridiques, transmissions ordinales et formalités d'entreprise. Comptez plusieurs mois entre les premières discussions entre associés et l'immatriculation effective.
L'équipe pluriprofessionnelle se réunit pour valider la pertinence du projet, l'identité des associés fondateurs (au moins 2 médecins et 1 auxiliaire médical) et les grandes lignes de la gouvernance. Cette phase peut s'appuyer sur l'accompagnement d'une fédération régionale de MSP ou d'un consultant spécialisé.
Les statuts comportent toutes les mentions obligatoires fixées par le décret n°2012-407 du 23 mars 2012 : objet, capital, identité des associés, règles de majorité, modalités d'entrée et de sortie. Le règlement intérieur précise la clé de répartition des recettes ACI. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la santé est fortement recommandé.
Les statuts et leurs avenants ultérieurs sont transmis au moins un mois avant leur enregistrement aux conseils départementaux des ordres dont relèvent les associés (Ordre des médecins, Ordre des infirmiers, entre autres) ainsi qu'à l'ARS du lieu d'exercice. Le projet de santé MSP est annexé aux statuts.
Après signature des statuts par tous les associés, la société est enregistrée auprès du service des impôts. Une annonce légale est publiée dans un support habilité du département du siège social. Le tarif de cette annonce est fixé par arrêté ministériel et varie selon le département, pour un coût de quelques centaines d'euros.
Le dossier d'immatriculation est déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Une fois immatriculée, la SISA reçoit un numéro SIREN et un numéro SIRET. Elle peut alors signer l'ACI avec la CPAM et percevoir les premières dotations.
Pour les équipes qui n'ont pas encore commencé leurs démarches MSP, l'Assurance Maladie autorise une signature anticipée de l'ACI, à condition de s'engager par écrit à constituer la SISA dans un délai de six mois maximum après la signature. L'ouverture effective de la structure s'accompagne aussi d'une communication vers les patients, souvent via un site internet dédié à la MSP respectant les règles déontologiques des ordres professionnels.
Le règlement intérieur pèse plus que les statuts au quotidien. Il définit la clé de répartition des recettes ACI, le pouvoir des organes, les modalités de remboursement des frais, la gestion des absences et des congés. Prenez le temps de le négocier en équipe avant la signature. Une fois la SISA en activité, le modifier reste plus simple que de modifier les statuts, mais le faire en plein conflit est presque impossible.
Trois exemples de configurations de SISA
Les trois configurations ci-dessous sont des exemples construits à partir de situations fréquentes dans les MSP françaises. Elles ne décrivent pas trois structures identifiables, et les montants indiqués sont des ordres de grandeur à vérifier auprès de la CPAM et de l'ARS concernées.
SISA rurale en zone sous-dense
Rural · ZIPÉquipe
5 associés : 2 médecins généralistes, 2 infirmières libérales, 1 kinésithérapeute. Commune de 1 800 habitants en zone d'intervention prioritaire (ZIP).
Patientèle et capital
Environ 2 200 patients suivis. Capital social de 500 €, soit 100 € par associé.
Simulation ACI annuelle
De l'ordre de 30 000 à 45 000 € selon les indicateurs atteints, la patientèle déclarée et la composition de l'équipe.
Enjeu clé
Sécuriser le noyau de deux médecins. Le départ d'un seul praticien ouvre le délai de mise en conformité de trois ans prévu par la loi Valletoux.
Aides territoriales
Des aides du fonds d'intervention régional existent pour l'étude de faisabilité et le démarrage. Les montants, les dispositifs et les critères d'éligibilité varient selon les régions et les appels à projets en vigueur : ils se vérifient auprès de l'ARS concernée.
Pour aller plus loin
FEMAS Hauts-de-France • Fiche SISASISA semi-urbaine multiprofessionnelle
Semi-urbain · MixteÉquipe
12 associés : 3 médecins généralistes, 1 médecin spécialiste, 4 infirmières, 2 kinésithérapeutes, 1 sage-femme, 1 pharmacien d'officine. Ville de 15 000 habitants.
Patientèle et capital
Environ 4 000 patients de référence, file active plus large. Capital social de 2 400 €, soit 200 € par associé.
Simulation ACI annuelle
De l'ordre de 75 000 € avec les indicateurs socles atteints, davantage avec les indicateurs complémentaires (implication des usagers, démarche qualité, accueil de stagiaires).
Enjeu clé
Organiser la ventilation fiscale BNC et BIC liée à la présence du pharmacien, et faire tenir ensemble des profils de gouvernance différents.
Organisation interne
Recrutement d'un coordinateur à mi-temps salarié par la SISA, dont le poste s'intègre au plan de financement annuel de la structure.
Pour aller plus loin
APMSL Pays de la Loire • Apports de la loi Valletoux à la SISASISA universitaire (MSPU)
Urbain · UniversitaireÉquipe
18 associés dont plusieurs médecins généralistes maîtres de stage universitaires. Implantation dans une ville disposant d'une UFR de médecine.
Particularité juridique
Convention tripartite signée avec l'ARS et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), prévue par l'article L6323-3 du Code de la santé publique.
Activités pédagogiques
Accueil d'externes en médecine, d'internes de médecine générale et d'étudiants en formation paramédicale. Participation à des protocoles de recherche en soins primaires.
Enjeu clé
Articuler l'exercice clinique, la formation des futurs professionnels et la recherche tout en respectant la convention universitaire et les obligations ACI.
Sources de rémunération
ACI socle et complémentaire, financements universitaires dédiés à la formation, valorisation des terrains de stage, financements de recherche en soins primaires.
Pour aller plus loin
Légifrance • Arrêté du 18 octobre 2017 relatif aux MSPUCes trois profils montrent l'étendue des configurations possibles. La SISA s'adapte autant à une petite équipe rurale qu'à une organisation universitaire structurée. Le point commun reste le même : une équipe pluriprofessionnelle qui partage un projet de santé et choisit un cadre juridique pour le porter collectivement.
Erreurs fréquentes à éviter avec une SISA
L'expérience des fédérations régionales de MSP et des cabinets juridiques spécialisés montre que les mêmes pièges reviennent dans les SISA mal préparées. Les anticiper évite la plupart des situations de blocage.
Confondre SISA et MSP dans les démarches officielles
La SISA est la forme juridique, la MSP est la structure de soins et son projet de santé. Les courriers à l'ARS, à la CPAM et aux ordres doivent distinguer les deux. Le projet de santé se transmet à l'ARS, la SISA s'immatricule au registre du commerce et des sociétés.
Oublier d'annexer le projet de santé aux statuts
Lorsque la SISA porte une MSP, le projet de santé est annexé aux statuts. L'oubli est l'une des premières causes de demande de pièce complémentaire au moment des transmissions ordinales et du dépôt du dossier.
Sous-estimer le règlement intérieur
Les statuts définissent l'enveloppe juridique. Le règlement intérieur fixe la vie quotidienne : clé de répartition ACI, gestion des absences, modalités de prise de décision, remboursement des frais. Un règlement flou ou absent est la première source de conflit entre associés.
Fixer le capital sans y réfléchir
Un capital de 10 ou 50 € est légal, mais il laisse la société sans trésorerie de départ pour ses premières dépenses et fixe un plafond de responsabilité symbolique vis-à-vis des tiers. Les projets de MSP retiennent le plus souvent 200 à 1 000 € par associé, montant à arbitrer avec l'expert-comptable.
Laisser des statuts rédigés avant la loi Valletoux
Le plafonnement de responsabilité à deux fois l'apport résulte de la loi et s'applique sans démarche particulière. Les statuts antérieurs à 2024 gardent toutefois des clauses écrites sous l'ancien régime. Une relecture par un avocat évite des contradictions gênantes en cas de litige ou d'entrée d'un nouvel associé.
Mal anticiper la fiscalité d'une SISA mixte
Quand la SISA accueille un pharmacien d'officine aux côtés de professionnels relevant du BNC, le résultat se ventile entre deux catégories fiscales et se traduit par deux déclarations. Ce point s'anticipe avec un expert-comptable dès la rédaction des statuts.
Croire que la SISA absorbe les obligations individuelles
La société ne se substitue pas à chaque praticien. Selon sa profession et son cadre d'exercice, chaque associé reste tenu de son DPC, de son assurance responsabilité civile professionnelle et, lorsque la réglementation le prévoit pour sa profession, du maintien de son AFGSU 2.
Confondre rémunération SISA et honoraires individuels
Les honoraires de soins facturés en CCAM ou NGAP restent des recettes individuelles de chaque praticien. Seules les rémunérations forfaitaires liées à la coordination, à l'éducation thérapeutique ou aux dotations ACI passent par la SISA. La confusion expose à des erreurs comptables et à des litiges entre associés.
Réservez chaque année une demi-journée à la relecture du règlement intérieur en assemblée. Profitez-en pour ajuster la clé de répartition des recettes ACI, mettre à jour la composition de l'équipe et anticiper les prochains départs ou arrivées. Les SISA qui pratiquent ce rituel signalent nettement moins de conflits internes.
Checklist du projet SISA avant immatriculation
Avant de signer les statuts et de déposer votre dossier d'immatriculation, passez en revue ces points. Cette to-do list reprend les vérifications relevées dans le guide officiel SISA du ministère de la Santé et dans les retours d'expérience des fédérations régionales de MSP.
Télécharger la checklist en PDF
Imprimable ou exportable en PDF pour la partager avec vos associés et la cocher en équipe.
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+ 'Checklist du projet SISA avant immatriculation
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+ 'Source : lonasante.com/sisa - To-do list tirée du guide officiel SISA du ministère de la Santé et des retours des fédérations régionales MSP.
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