La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est la structure juridique créée par la loi du 10 août 2011 pour permettre aux professionnels de santé libéraux d'exercer en équipe et de percevoir collectivement des financements publics. Elle est devenue le statut obligatoire des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) qui souhaitent bénéficier de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI).
Sommaire
- SISA : définition et signification
- SISA et MSP : pourquoi ce statut est obligatoire
- Pourquoi opter pour la SISA et alternatives possibles
- Les outils officiels et documents pour aider votre SISA
- Statut juridique et composition
- Régime fiscal et comptable
- La rémunération en SISA : ACI et financements
- SISA, MSP, CPTS : ne pas confondre
- Les avantages de la SISA
- Les inconvénients de la SISA
- Étapes pour créer une SISA
- Trois cas concrets de SISA en France
- Erreurs fréquentes à éviter avec une SISA
- Checklist : votre projet SISA est-il prêt ?
- Vos questions sur la SISA
SISA : définition et signification
SISA est l'acronyme de Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires. C'est une forme juridique réservée aux professionnels de santé libéraux, créée pour faciliter l'exercice coordonné en équipe et permettre la perception collective de financements publics liés à la coordination des soins.
Que signifie SISA et à quoi sert cette structure
La SISA est née d'un besoin pratique. Avant 2011, les maisons de santé pluriprofessionnelles fonctionnaient le plus souvent sous forme d'association loi 1901 ou de société civile de moyens (SCM). Aucune de ces formes ne permettait à l'équipe de percevoir collectivement les rémunérations issues des nouveaux modes de coordination. La SISA a comblé ce vide en offrant un cadre juridique unique qui autorise à la fois la mise en commun de moyens et la facturation collective de certaines activités à l'Assurance Maladie.
Concrètement, la SISA poursuit deux objets définis à l'article L4041-2 du Code de la santé publique :
- La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice professionnel de chaque associé (locaux, secrétariat, système d'information, équipements)
- L'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique et de coopération entre professionnels de santé
Origine légale et évolutions récentes
La SISA a été créée par l'article 1er de la loi n°2011-940 du 10 août 2011, dite « loi Fourcade », qui a modifié la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Le décret d'application n°2012-407 du 23 mars 2012 a fixé les mentions obligatoires des statuts.
Trois textes plus récents ont profondément fait évoluer le statut :
- Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 : autorise la SISA à recruter des professionnels de santé salariés et à constituer un groupement d'employeurs
- Décret n°2021-747 du 9 juin 2021 : précise les conditions du groupement d'employeurs
- Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », qui plafonne la responsabilité des associés et étend le délai de mise en conformité
La SISA n'est pas une obligation légale pour exercer en groupe. Elle ne devient nécessaire que lorsque l'équipe veut percevoir des financements collectifs (notamment l'ACI des MSP) ou facturer en son nom des actes de coordination ou d'éducation thérapeutique.
SISA et MSP : pourquoi ce statut est obligatoire
Toute maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) qui souhaite signer l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) avec l'Assurance Maladie doit être constituée en SISA. Sans ce statut, la rémunération forfaitaire collective ne peut pas être versée.
Le lien réglementaire entre SISA et MSP
Les MSP sont définies à l'article L6323-3 du Code de la santé publique comme des personnes morales constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Mais ce texte ne précise pas la forme juridique. C'est l'ACI signé le 20 avril 2017, modifié par avenant publié au Journal officiel le 3 août 2022, qui impose la constitution en SISA pour percevoir la rémunération forfaitaire d'équipe.
L'Assurance Maladie indique qu'une équipe peut signer l'ACI avant la constitution effective de la SISA, mais doit s'engager à se constituer dans un délai maximum de six mois après la signature du contrat. Passé ce délai, le contrat devient caduc.
Le projet de santé annexé aux statuts
Pour les MSP constituées en SISA, le projet de santé prévu à l'article L6323-3 du Code de la santé publique doit être annexé aux statuts de la société. Ce document décrit la composition de l'équipe, les engagements de coordination, les protocoles pluriprofessionnels et les modalités d'accueil des patients. Il est validé par l'Agence Régionale de Santé avant tout dépôt à la CPAM.
Une SISA peut exister sans être une MSP, et inversement. Une SISA peut être créée par un groupe de professionnels uniquement pour mutualiser des moyens, sans projet de santé MSP. Et une MSP peut fonctionner sans SISA si elle ne souhaite pas percevoir l'ACI. Mais dans les faits, l'immense majorité des MSP en activité sont constituées en SISA pour accéder au financement conventionnel.
Pourquoi opter pour la SISA et alternatives possibles
Le passage en SISA n'est pas un réflexe automatique. Une équipe pluriprofessionnelle peut exercer ensemble sous d'autres formes juridiques, parfois plus simples. Le choix dépend du projet, des financements visés et du degré de coordination souhaité.
Les quatre raisons principales de choisir la SISA
La SISA s'impose dans quatre situations bien identifiées :
- Percevoir l'ACI MSP : c'est la raison numéro un. Sans SISA, pas d'Accord Conventionnel Interprofessionnel et donc pas de rémunération forfaitaire annuelle (qui peut dépasser 100 000 € pour une équipe mature)
- Mutualiser au-delà des moyens : facturer collectivement des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique du patient (ETP) ou de coopération entre professionnels, sans tomber sous le coup de l'interdiction du partage d'honoraires
- Salarier des professionnels : depuis l'ordonnance du 12 mai 2021, la SISA peut recruter des soignants salariés et constituer un groupement d'employeurs, notamment pour les assistants médicaux partagés entre plusieurs médecins généralistes
- Sécuriser un projet de territoire : la SISA est reconnue par l'ARS, la CPAM, les collectivités et les fédérations régionales. Elle facilite l'accès aux subventions territoriales, à l'accueil de stagiaires et aux expérimentations nationales (article 51 LFSS)
Les quatre alternatives juridiques à connaître
Avant de constituer une SISA, il est utile de mesurer ce que proposent les autres formes :
| Forme juridique | Objet | Permet l'ACI MSP ? | Quand la préférer |
|---|---|---|---|
| Association loi 1901 | Portage du projet de santé en phase de préfiguration | Non (sauf pour CPTS et certaines ESP) | Phase de démarrage, pour structurer le collectif avant de basculer en SISA |
| SCM (société civile de moyens) | Partage de locaux, secrétariat, équipements | Non | Cabinet de groupe sans projet de coordination forte ni rémunération collective |
| SCP (société civile professionnelle) | Exercice en commun avec partage des honoraires (mêmes professions) | Non | Plusieurs médecins de la même spécialité ou plusieurs pharmaciens qui veulent partager les recettes |
| SEL (société d'exercice libéral) | Exercice en société commerciale d'une profession libérale | Non en propre, possible si associé d'une SISA | Optimisation patrimoniale et fiscale individuelle, indépendamment du projet d'équipe |
Beaucoup d'équipes commencent par une association loi 1901 le temps de structurer leur projet de santé, puis basculent en SISA dès que la signature de l'ACI devient un horizon réaliste. Une SCM peut survivre à côté d'une SISA pour des locaux mis à disposition par un seul associé. Et un médecin déjà en SEL peut être associé d'une SISA à titre personnel : les deux structures cohabitent sans difficulté.
Si votre projet n'est pas encore mûr, ne précipitez pas la création de la SISA. Constituez une association loi 1901 pour porter le projet de santé, déposez-le auprès de l'ARS, et basculez en SISA seulement quand l'équipe est stabilisée et que la signature de l'ACI est planifiée. Cela évite les frais de constitution puis de modification statutaire successifs.
Les outils officiels et documents pour aider votre SISA
Plusieurs ressources gratuites mises à disposition par les pouvoirs publics et les ordres professionnels simplifient la création, le pilotage et le financement d'une SISA. Toutes sont accessibles en ligne et régulièrement mises à jour.
Plateformes et outils en ligne
Guichet unique des formalités d'entreprises
Point d'entrée obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour immatriculer la SISA, déposer les statuts et obtenir le numéro SIREN.
formalites.entreprises.gouv.frCalculette officielle ACI MSP
Simulateur en ligne qui estime la dotation forfaitaire en fonction de la patientèle déclarée et de la composition de l'équipe. Outil interactif nécessitant JavaScript activé.
calculette-maisondesante.ameli.frSTARS-FIR (ex-Ma Démarche Santé)
Plateforme nationale des ARS pour déposer un projet de santé, suivre une demande de financement FIR ou contractualiser. Depuis 2025, STARS-FIR a pris le relais de Ma Démarche Santé.
normandie.ars.sante.fr/stars-firAnnuaire santé Ameli et FINESS
Vérifier la bonne déclaration administrative de votre structure une fois la SISA immatriculée.
finess.esante.gouv.frDocuments et modèles officiels à télécharger
Cinq documents de référence rédigés par le ministère de la Santé, les ordres professionnels et les URPS sont accessibles gratuitement. Ils couvrent la rédaction des statuts, la compréhension du cadre légal et les démarches pratiques.
Guide officiel SISA du ministère de la Santé
sante.gouv.fr
Guide officiel relatif aux évolutions du statut des SISA. Détaille toutes les modifications introduites par l'ordonnance du 12 mai 2021 et les décrets d'application : salariat, groupement d'employeurs, dissolution, inscription aux ordres.
Télécharger le guide (PDF)Modèle de statuts de SISA commun aux ordres professionnels
Conseil National de l'Ordre des Médecins
Modèle de statuts SISA de 22 pages élaboré conjointement par l'ensemble des Ordres de santé en juillet 2012. Couvre les 41 articles obligatoires : objet, capital, gérance, transmission aux ordres, formalités constitutives.
Télécharger le modèle (PDF)Aide à la création d'une SISA dans le cadre d'un projet de santé
URPS Médecins Libéraux Occitanie
Document pratique de 7 pages publié par l'Union Régionale des Professionnels de Santé d'Occitanie. Présente le double objectif d'une SISA, les modalités de création, les pièces nécessaires et les étapes administratives concrètes.
Télécharger l'aide création (PDF)Page SISA du ministère de la Santé
sante.gouv.fr
Présentation institutionnelle du statut. Synthétise les bases légales, les évolutions réglementaires et les rémunérations forfaitaires accessibles aux SISA portant des MSP.
Consulter la pageFiche professionnelle SISA
Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens
Fiche pratique pour les pharmaciens titulaires d'officine candidats à la création ou à l'intégration d'une SISA. Précise les particularités du régime BIC pour les pharmaciens et les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre.
Consulter la ficheLes fédérations régionales du mouvement AVECsanté accompagnent gratuitement les équipes dans la rédaction des statuts SISA et la préparation du projet de santé. Le dispositif national PACTE (Programme d'Amélioration Continue du Travail en Équipe), porté par la HAS et l'EHESP, propose également un accompagnement à la structuration des équipes en exercice coordonné.
Statut juridique et composition de la SISA
La SISA est juridiquement une société civile particulière, régie à la fois par le Code civil et par les articles L4041-1 à L4043-2 du Code de la santé publique. Elle ne se confond avec aucune autre forme classique : ni SCM, ni SCP, ni SEL, ni association.
Une société civile sur mesure pour la santé
Elle est régie par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil, complétés par le titre IV de la quatrième partie du Code de la santé publique. Les statuts doivent être établis par écrit. Le décret du 23 mars 2012 fixe la liste des mentions obligatoires : objet social, capital, identité des associés, règles de fonctionnement, modalités de répartition des bénéfices, conditions d'entrée et de sortie.
Avant toute immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les statuts (et leurs avenants ultérieurs) doivent être transmis, au moins un mois à l'avance, aux ordres professionnels dont relèvent les associés ainsi qu'à l'ARS. C'est une particularité forte de la SISA par rapport aux autres sociétés civiles.
Capital social et apports
Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi. Dans la pratique, les SISA fonctionnent souvent avec des apports symboliques (entre 100 et 1 000 € par associé), car les financements collectifs (ACI, FIR) ne dépendent pas du capital. Les apports peuvent être en numéraire ou en industrie. Le capital peut également être variable, ce qui facilite les entrées et sorties d'associés sans modification statutaire à chaque mouvement.
Depuis la loi Valletoux de 2023, la responsabilité d'un associé est plafonnée à deux fois le montant de son apport. Trop bas (10 €), votre couverture est presque nulle si la SISA contracte des dettes. Trop haut (5 000 €), vous immobilisez de la trésorerie sans bénéfice opérationnel. Un apport entre 200 et 1 000 € par associé est un compromis raisonnable pour la plupart des projets de MSP.
Qui peut être associé d'une SISA
Seules les personnes physiques exerçant une profession médicale, paramédicale ou de pharmacien et inscrites au tableau de leur ordre peuvent être associées. Les personnes morales sont exclues, ce qui interdit qu'une SCP, SEL ou association soit elle-même associée. Les professionnels exerçant en SCP ou SEL peuvent toutefois être associés à titre personnel.
L'article L4041-4 du Code de la santé publique impose un noyau dur : au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Si cette condition cesse d'être remplie, la loi Valletoux du 27 décembre 2023 a porté de six mois à trois ans le délai de mise en conformité avant qu'un tiers intéressé puisse demander la dissolution.
Les professions concernées comprennent notamment les médecins généralistes et spécialistes, les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens d'officine et l'ensemble des auxiliaires médicaux inscrits dans la quatrième partie du Code de la santé publique.
Lonasante publie des informations générales sur le cadre juridique de la SISA mais n'est pas un cabinet d'avocats. La rédaction des statuts, du règlement intérieur, des clauses de sortie d'associé et la mise à jour des SISA constituées avant la loi Valletoux impliquent des choix aux conséquences patrimoniales durables. L'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la santé est fortement recommandé pour sécuriser chacune de ces étapes.
Régime fiscal et comptable de la SISA
Le régime fiscal de la SISA est l'un des points les plus techniques à anticiper. Par défaut, la SISA relève de la fiscalité des sociétés de personnes (transparence fiscale), mais une option pour l'impôt sur les sociétés est ouverte depuis 2017.
La transparence fiscale par défaut
L'article 8, 7° du Code général des impôts soumet expressément les SISA au régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que la société elle-même n'est pas imposée : les bénéfices sont imposés directement au nom de chaque associé, à proportion de ses droits dans la société, à l'impôt sur le revenu.
La catégorie d'imposition dépend de la profession exercée :
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, dentistes et la plupart des auxiliaires médicaux
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pharmaciens d'officine
Une SISA mixte (composée à la fois d'associés BNC et BIC) doit déposer deux déclarations : une déclaration n°2035 pour la part imposable en BNC et une déclaration n°2031 pour la part imposable en BIC, conformément à la doctrine fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
L'option pour l'impôt sur les sociétés
Depuis l'article 102 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 (loi de finances rectificative), les SISA peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de l'article 239 du CGI. Cette option est irrévocable et entraîne l'application du régime de droit commun des sociétés de capitaux. Elle reste rare en pratique, car elle est moins favorable que la transparence fiscale dans la plupart des cas.
TVA et CFE
Les prestations de soins dispensées par les professionnels de santé sont en principe exonérées de TVA. Mais une SISA peut être assujettie à la TVA si une part significative de ses recettes provient d'activités taxables (location de matériel à des tiers, ventes accessoires, prestations à des structures non médicales). Le seuil de tolérance varie selon les opérations. Une analyse au cas par cas avec un expert-comptable spécialisé est recommandée.
La SISA est par ailleurs redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en son nom propre. Chaque associé reste également assujetti à la CFE au titre de son activité libérale individuelle, ce qui peut générer une double imposition légère mais incompressible.
Comptabilité et déclarations annuelles
La SISA doit tenir une comptabilité distincte de celle de chaque associé. La société dépose chaque année une déclaration des résultats (formulaire n°2035 et annexes pour les SISA BNC), accompagnée du tableau de répartition des résultats entre associés. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part dans sa déclaration personnelle 2042 C-PRO. Le recours à un expert-comptable familier des sociétés de santé est très courant et fortement conseillé dès la première année.
Lonasante publie des informations générales sur le régime fiscal et comptable de la SISA mais n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Le choix du régime fiscal, l'option IS (irrévocable pendant cinq ans), la gestion d'une SISA mixte BNC plus BIC avec un pharmacien, l'assujettissement TVA et la répartition des résultats sont des sujets techniques à sécuriser. L'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales de santé est fortement recommandé dès la constitution de la SISA, tant pour le choix du régime que pour la tenue courante.
La rémunération en SISA : ACI et financements collectifs
La SISA est le seul véhicule juridique qui permet à une équipe pluriprofessionnelle de percevoir collectivement la rémunération forfaitaire prévue par l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) et de la redistribuer entre ses membres. C'est aussi le canal des aides ARS (FIR) et de plusieurs subventions territoriales.
Le rôle pivot de l'ACI
L'ACI est versé annuellement à la SISA en contrepartie de l'atteinte d'indicateurs portant sur trois axes : accès aux soins (amplitude horaire, soins non programmés), travail en équipe (coordination, protocoles pluriprofessionnels) et système d'information (logiciel labellisé par l'Agence du Numérique en Santé).
Le calcul repose sur un système de points (1 point = 7 €). Pour une patientèle de référence de 4 000 patients, 16 professionnels associés et un infirmier en pratique avancée, l'atteinte à 100 % des indicateurs socles attribue 9 970 points, soit une rémunération possible de 69 790 € par an. Les indicateurs complémentaires ajoutent jusqu'à 5 600 points supplémentaires, soit 39 200 € de rémunération additionnelle. Les chiffres officiels sont publiés par l'Assurance Maladie.
Une calculette officielle ACI mise en ligne par l'Assurance Maladie (accessible dans la section Outils de cet article) permet à chaque équipe de simuler le montant attendu en fonction de sa patientèle et de la composition de l'équipe.
Répartition des recettes entre associés
Les sommes versées par la CPAM à la SISA constituent des recettes de la société. Elles sont ensuite réparties entre les associés selon les règles fixées dans les statuts ou dans un règlement intérieur. La répartition peut être proportionnelle aux droits dans la société, à l'investissement de chacun dans la coordination, à la patientèle ou à des critères mixtes.
Les rémunérations perçues du fait de l'exercice en commun ne sont pas soumises à l'interdiction du partage d'honoraires prévue par le Code de la santé publique. Les associés ne sont donc pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la SISA, conformément à l'article L4043-1 du Code de la santé publique.
Le versement de l'ACI intervient en deux temps. Une avance de 60 % est versée au plus tard le 30 avril de l'année N (ou dans les trois mois suivant l'adhésion la première année). Le solde est versé l'année suivante après calcul définitif des indicateurs et vérification des justificatifs.
SISA, MSP, CPTS : ne pas confondre
SISA, MSP et CPTS sont trois acronymes qui se croisent souvent dans les textes officiels mais désignent des réalités très différentes. La confusion est fréquente, y compris chez les professionnels eux-mêmes.
| Critère | SISA | MSP | CPTS |
|---|---|---|---|
| Nature | Forme juridique (société civile) | Structure de soins de proximité | Organisation territoriale de coordination |
| Échelle | Une équipe locale | Un site ou plusieurs sites | Tout un territoire de santé |
| Forme juridique habituelle | SISA elle-même | SISA (le plus souvent) | Association loi 1901 |
| Composition minimale | 2 médecins + 1 auxiliaire médical | 2 médecins généralistes + 1 paramédical | Tous types de pros + structures du territoire |
| Financement principal | Aucun en propre, sert à percevoir | ACI MSP (via la SISA) | ACI CPTS (versé à l'association) |
La SISA est un outil juridique. La MSP est une structure de soins. La CPTS est une organisation territoriale plus large qui regroupe plusieurs MSP, des centres de santé, des cabinets isolés et des établissements. Une même MSP est presque toujours constituée en SISA et adhère à une CPTS de son territoire.
Les avantages de la SISA
La SISA présente des atouts spécifiques qui en ont fait le statut de référence des MSP. Elle combine la souplesse d'une société civile avec des dérogations pensées pour la santé.
- Perception collective des financements ACI, FIR et subventions territoriales
- Possibilité de salarier des professionnels de santé depuis 2021
- Mutualisation des moyens (locaux, secrétariat, logiciel) sans interdiction du partage d'honoraires
- Accès à des expérimentations nationales (article 51 LFSS, parcours obésité enfant)
- Visibilité institutionnelle auprès de l'ARS et des partenaires
- Maintien de l'indépendance libérale et de la facturation individuelle des actes
- Responsabilité financière plafonnée à deux fois l'apport (loi Valletoux 2023)
- Capital variable possible, facilitant les entrées et sorties
- Transparence fiscale (BNC ou BIC selon la profession)
- Cadre formalisé qui sécurise les engagements collectifs
Le passage en SISA marque un changement de logique : on passe d'un exercice juxtaposé à un exercice véritablement coordonné, avec une gouvernance collective, des objectifs partagés et un projet de santé commun. Cette structuration est valorisée par les ARS, les facultés de médecine pour l'accueil de stagiaires, et les patients qui identifient mieux l'offre coordonnée.
Les inconvénients de la SISA
La SISA n'est pas une solution sans contrainte. Avant de s'engager, il faut bien mesurer les obligations administratives, comptables et juridiques qui pèsent sur la structure et sur chaque associé.
La responsabilité financière des associés
Avant la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 dite « loi Valletoux », les associés d'une SISA supportaient la responsabilité indéfinie propre aux sociétés civiles : chaque associé pouvait être poursuivi sur son patrimoine personnel à proportion de sa part dans le capital, sans aucun plafond. Une dette sociale de 200 000 € pouvait ainsi engager un associé majoritaire jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros sur ses biens propres.
L'article 14 de la loi Valletoux a créé l'article L4042-4 du Code de la santé publique qui prévoit désormais que la responsabilité de chaque associé est plafonnée à deux fois le montant de son apport. Un associé ayant apporté 1 000 € au capital ne peut donc être poursuivi qu'à hauteur de 2 000 €. Le risque reste réel, mais la loi a posé une borne. Le texte intégral est consultable sur Légifrance.
En revanche, la responsabilité civile professionnelle individuelle de chaque praticien reste pleine et entière pour ses propres actes. La SISA n'écarte ni l'obligation d'assurance RCP de chaque associé ni la responsabilité ordinale.
La complexité administrative et comptable
La SISA impose une comptabilité distincte de celle de l'activité libérale individuelle de chaque associé. Concrètement, chaque praticien doit tenir deux comptabilités : sa BNC ou BIC personnelle et sa quote-part de la SISA. Le recours à un expert-comptable spécialisé est presque toujours nécessaire et représente un coût annuel de plusieurs milliers d'euros.
Les autres contraintes administratives à anticiper :
- Modifications statutaires fréquentes : chaque entrée ou sortie d'associé impose une mise à jour des statuts (sauf capital variable), une transmission à l'ordre, à l'ARS et au greffe
- Assemblées générales annuelles obligatoires avec procès-verbaux
- Conformité RGPD renforcée pour les données de santé partagées
- Risque de TVA en cas d'activités accessoires taxables dépassant les seuils de tolérance
- Charge de coordination qui mobilise du temps non rémunéré au-delà des forfaits ACI
Plusieurs SISA matures rapportent que la fonction administrative et de coordination représente entre 10 et 15 % du temps total des associés engagés, ce qui justifie souvent le recrutement d'un coordinateur dédié dès que l'équipe dépasse 8 à 10 professionnels.
Les autres limites à connaître
D'autres contraintes pèsent sur le fonctionnement quotidien :
Personnes morales exclues
Une SCP, SEL ou association ne peut pas être associée. Seules les personnes physiques inscrites à leur ordre sont éligibles. Les pros exerçant en SCP ou SEL peuvent toutefois entrer à titre personnel.
Parts difficilement valorisables
Les parts ne peuvent pas être cédées à leur valeur de marché. Les financements publics ACI ne donnent pas naissance à un fonds valorisable. Un associé qui sort récupère essentiellement son apport initial.
Risque de blocage en cas de conflit
Une SISA dont les associés ne s'entendent plus peut se retrouver paralysée pendant des mois, avec des assemblées sans quorum et des décisions stratégiques en attente.
Dépendance au noyau médical
La perte simultanée de plusieurs médecins associés met la structure en péril, avec un délai de trois ans pour se mettre en conformité avant qu'une dissolution soit demandée.
Surveillance de l'ARS et de la CPAM
Les dotations ACI sont conditionnées à une coordination réelle, vérifiée chaque année par les indicateurs déclarés sur Ameli Pro et par les justificatifs transmis.
Toilettage des statuts à prévoir
Les SISA constituées avant 2024 doivent mettre à jour leurs statuts pour intégrer les apports de la loi Valletoux, notamment la nouvelle clause de responsabilité plafonnée à deux fois l'apport.
Une SISA mal préparée ou mal pilotée devient un piège financier et relationnel. La rédaction des statuts, le règlement intérieur, la clé de répartition des recettes et les modalités de sortie d'associé doivent être négociés en amont avec un avocat spécialisé en droit de la santé. Un toilettage des statuts est par ailleurs recommandé pour toutes les SISA constituées avant 2024 afin d'intégrer les apports de la loi Valletoux.
Synthèse comparative : forces et limites en un coup d'œil
Sept critères clés permettent de juger rapidement si la SISA correspond à votre projet. Ce tableau synthétise les apports concrets et les contraintes réelles, sans masquer ni l'un ni l'autre.
| Critère | Force de la SISA | Limite à anticiper |
|---|---|---|
| Responsabilité financière | Plafonnée à 2 fois l'apport (loi Valletoux 2023, article L4042-4 CSP) | Reste réelle ; un capital trop bas réduit la couverture utile |
| Accès aux financements collectifs | Seul véhicule juridique ouvrant droit à l'ACI MSP (jusqu'à 100 000 €/an) | Indicateurs ACI annuels à atteindre, contrôlés par la CPAM |
| Composition de l'équipe | Pluriprofessionnelle, ouverte au salariat depuis 2021 | Au moins 2 médecins + 1 auxiliaire médical en permanence |
| Fiscalité | Transparence fiscale (BNC ou BIC selon profession), pas d'impôt société | Double déclaration 2035 + 2031 si SISA mixte avec pharmacien |
| Comptabilité | Cadre clair, distinct de l'activité libérale individuelle | Tenue séparée obligatoire, expert-comptable fortement recommandé |
| Gouvernance | Souplesse statutaire, capital variable possible | Risque de blocage en cas de conflit ; règlement intérieur clé |
| Valorisation des parts | Apport modeste à l'entrée (200 à 1 000 € par associé) | Parts non valorisables en cession, sortie au montant initial |
Étapes pour créer une SISA
La création d'une SISA suit un processus précis qui combine démarches juridiques, transmissions ordinales et formalités d'entreprise. Le délai moyen entre les premières discussions entre associés et l'immatriculation effective est de six à douze mois.
L'équipe pluriprofessionnelle se réunit pour valider la pertinence du projet, l'identité des associés fondateurs (au moins 2 médecins et 1 auxiliaire médical) et les grandes lignes de la gouvernance. Cette phase peut s'appuyer sur l'accompagnement d'une fédération régionale de MSP ou d'un consultant spécialisé.
Les statuts doivent comporter toutes les mentions obligatoires fixées par le décret n°2012-407 du 23 mars 2012 : objet, capital, identité des associés, règles de majorité, modalités d'entrée et de sortie. Le règlement intérieur précise la clé de répartition des recettes ACI. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la santé est très recommandé.
Les statuts (et leurs avenants ultérieurs) doivent être transmis au moins un mois avant leur enregistrement aux conseils départementaux des ordres dont relèvent les associés (Ordre des médecins, Ordre des infirmiers, etc.) ainsi qu'à l'ARS du lieu d'exercice. Le projet de santé MSP est annexé aux statuts.
Après signature des statuts par tous les associés, la société est enregistrée auprès du service des impôts (formalité d'enregistrement gratuite). Une annonce légale est publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Le coût total de cette étape se situe généralement entre 200 et 400 €.
Le dossier d'immatriculation est déposé sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI. Une fois immatriculée, la SISA reçoit un numéro SIREN et un numéro SIRET. Elle peut alors signer l'ACI avec la CPAM et percevoir les premières dotations.
Pour les équipes qui n'ont pas encore commencé leurs démarches MSP, l'Assurance Maladie autorise une signature anticipée de l'ACI, à condition de s'engager par écrit à constituer la SISA dans un délai de six mois maximum après la signature. L'ouverture effective de la structure s'accompagne aussi d'une communication vers les patients, souvent via un site internet dédié à la MSP respectant les règles déontologiques des ordres professionnels.
Le règlement intérieur est plus important que les statuts au quotidien. Il définit la clé de répartition des recettes ACI, le pouvoir des organes (assemblée, gérance), les modalités de remboursement des frais, la gestion des absences et des congés. Prenez le temps de le négocier en équipe avant la signature. Une fois la SISA en activité, modifier le règlement intérieur est plus simple que de modifier les statuts, mais le faire en cours de conflit est presque impossible.
Trois cas concrets de SISA en France
Pour comprendre comment fonctionne une SISA sur le terrain, voici trois exemples représentatifs de configurations rencontrées en pratique. Les chiffres correspondent aux fourchettes observées dans les MSP signataires de l'ACI publiées par AVECsanté et confirmées par les guides régionaux des ARS.
SISA rurale en zone sous-dense
Rural · ZIPÉquipe
5 associés : 2 médecins généralistes, 2 infirmières libérales, 1 kinésithérapeute. Commune de 1 800 habitants en zone d'intervention prioritaire (ZIP).
Patientèle et capital
~2 200 patients suivis. Capital social de 500 € (100 € par associé). Patientèle CSS sur-représentée.
Rémunération ACI annuelle
30 000 à 45 000 € selon l'atteinte des indicateurs, avec majoration au titre de la patientèle relevant de la Complémentaire santé solidaire.
Enjeu clé
Sécuriser le noyau de deux médecins. Le départ d'un seul praticien ouvre un compte à rebours de trois ans avant dissolution possible (article L4041-4 CSP, loi Valletoux).
Aides territoriales perçues
Aide à la faisabilité FIR de 25 000 à 35 000 € en phase amont, aide au démarrage de 50 000 à 100 000 € selon la région. FIR « starter » disponible en Grand Est, Île-de-France et Hauts-de-France notamment.
Pour aller plus loin
FEMAS Hauts-de-France • Fiche SISA pour les MSP ruralesSISA semi-urbaine multiprofessionnelle
Semi-urbain · MixteÉquipe
12 associés : 3 médecins généralistes, 1 médecin spécialiste, 4 infirmières, 2 kinésithérapeutes, 1 sage-femme, 1 pharmacien d'officine. Ville de 15 000 habitants.
Patientèle et capital
~4 000 patients de référence, file active de 6 000 patients. Capital social de 2 400 € (200 € par associé).
Rémunération ACI annuelle
~75 000 € avec atteinte des indicateurs socles. Plus de 100 000 € avec les indicateurs complémentaires (implication des usagers, démarche qualité, accueil de stagiaires).
Enjeu clé
Gérer la double déclaration fiscale BNC + BIC liée à la présence du pharmacien et organiser la gouvernance entre profils variés (libéraux pluriprofessionnels et titulaire d'officine).
Organisation interne
Recrutement d'un coordinateur à mi-temps salarié par la SISA, financé sur la dotation ACI. Poste valorisé à environ 25 000 € par an, intégré au plan de financement annuel.
Pour aller plus loin
APMSL Pays de la Loire • Apports de la loi Valletoux à la SISASISA universitaire (MSPU)
Urbain · UniversitaireÉquipe
18 associés dont 6 médecins généralistes maîtres de stage universitaires (MSU). Implantation dans une ville étudiante disposant d'une UFR de médecine.
Particularité juridique
Convention tripartite signée avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Encadrement par l'arrêté du 18 octobre 2017.
Activités pédagogiques
Accueil régulier d'externes en médecine, internes de médecine générale et étudiants en formation paramédicale. Participation à des protocoles de recherche en soins primaires.
Enjeu clé
Articuler l'exercice clinique, la formation des futurs professionnels et la recherche tout en respectant les exigences de la convention universitaire et les obligations ACI.
Sources de rémunération
ACI socle et complémentaire MSP, financements universitaires dédiés à la formation, valorisations des terrains de stage par l'EPSCP, financements de recherche en soins primaires.
Pour aller plus loin
Légifrance • Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités des MSPUCes trois exemples illustrent la diversité des configurations possibles. La SISA s'adapte autant à une petite équipe rurale qu'à une organisation universitaire structurée. Le point commun reste le même : une équipe pluriprofessionnelle qui partage un projet de santé et qui choisit un cadre juridique pour le porter collectivement.
Erreurs fréquentes à éviter avec une SISA
L'expérience des fédérations régionales de MSP et des cabinets juridiques spécialisés montre que les mêmes pièges reviennent souvent dans les SISA mal préparées. Les anticiper permet d'éviter la plupart des situations de blocage.
Confondre SISA et MSP dans les démarches officielles
La SISA est la forme juridique, la MSP est la structure de soins. Les courriers à l'ARS, à la CPAM et aux ordres doivent distinguer les deux entités. Un projet de santé MSP est validé par l'ARS, une SISA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Oublier d'annexer le projet de santé aux statuts
Lorsque la SISA porte une MSP, le projet de santé doit être annexé aux statuts (article L6323-3 du Code de la santé publique). L'oubli est l'une des premières causes de demande de complément lors du dépôt à l'ARS.
Sous-estimer le règlement intérieur
Les statuts définissent l'enveloppe juridique. Le règlement intérieur fixe la vie quotidienne : clé de répartition ACI, gestion des absences, modalités de prise de décision, remboursement des frais. Un règlement intérieur flou ou absent est la première source de conflit entre associés.
Choisir un capital symbolique trop bas
Un capital de 10 ou 50 euros n'offre aucune marge en cas de difficulté financière. Avec la loi Valletoux, la responsabilité des associés est plafonnée à deux fois l'apport. Un capital trop bas signifie une couverture quasi inexistante face aux dettes éventuelles. Comptez plutôt 200 à 1 000 euros par associé.
Négliger la mise à jour des statuts post-loi Valletoux
Toute SISA constituée avant 2024 contient une clause de responsabilité indéfinie obsolète. Sans toilettage, des créanciers peuvent contester l'application du nouveau régime de responsabilité plafonnée. Un avenant statutaire est fortement recommandé dans les SISA anciennes.
Mal anticiper la fiscalité d'une SISA mixte
Quand la SISA accueille un pharmacien d'officine en plus de pros relevant du BNC, deux déclarations fiscales sont à déposer : 2035 pour la part BNC et 2031 pour la part BIC. Ce point doit être anticipé avec un expert-comptable dès la rédaction des statuts pour éviter les redressements.
Oublier les obligations individuelles AFGSU 2 et DPC
La SISA n'efface pas les obligations professionnelles individuelles. Chaque associé reste tenu de maintenir ses formations AFGSU 2 (recyclage tous les 4 ans) et son DPC triennal. L'ACI vérifie d'ailleurs ces points lors des contrôles annuels.
Confondre rémunération SISA et honoraires individuels
Les honoraires de soins facturés en CCAM ou NGAP restent des recettes individuelles de chaque praticien. Seules les rémunérations forfaitaires liées à la coordination, à l'éducation thérapeutique ou aux dotations ACI passent par la SISA. La confusion expose à des erreurs comptables et à des litiges entre associés.
Réservez chaque année une demi-journée à la relecture du règlement intérieur en assemblée. Profitez-en pour ajuster la clé de répartition des recettes ACI, mettre à jour la composition de l'équipe et anticiper les prochains départs ou arrivées. Les SISA qui pratiquent ce rituel ont nettement moins de conflits internes.
Checklist : votre projet SISA est-il prêt ?
Avant de signer les statuts et de déposer votre dossier d'immatriculation, passez en revue ces points clés. Cette to-do list reprend les vérifications relevées dans le guide officiel SISA du ministère de la Santé et dans les retours d'expérience des fédérations régionales de MSP.
Télécharger la checklist en PDF
Imprimable ou exportable en PDF pour la partager avec vos associés et la cocher en équipe.
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+ 'Checklist : votre projet SISA est-il prêt ?
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+ 'Source : lonasante.com/sisa - To-do list tirée du guide officiel SISA du ministère de la Santé et des retours des fédérations régionales MSP.
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