SCM, SISA, SELARL, SPFPL : quatre sigles, quatre logiques différentes. Le bon choix dépend de votre nombre d'associés, de votre projet et de vos revenus. Ce guide compare les structures sans démarchage commercial, sources officielles à l'appui.
Sommaire
- Pourquoi structurer juridiquement votre cabinet
- Comparatif des quatre structures juridiques
- Points forts et points faibles de chaque structure
- Simulateur d'orientation (version bêta)
- La SCM, pour mutualiser des frais
- La SISA, pour l'exercice coordonné en MSP
- La SELARL et les autres SEL
- La SPFPL, holding patrimoniale
- Quelle structure selon votre profil
- Trois exemples concrets
- Démarches de constitution communes
- Se faire accompagner pour bien choisir
- Pièges fréquents à éviter
- Outils officiels gratuits
- Questions fréquentes
Pourquoi structurer juridiquement votre cabinet
Trois raisons poussent un soignant libéral à sortir de l'exercice individuel :
- Partager des charges avec un ou plusieurs confrères (locaux, secrétariat, matériel)
- Exercer à plusieurs en mutualisant les honoraires (MSP, cabinet pluriprofessionnel)
- Préparer la transmission ou le rachat d'un cabinet via un montage patrimonial
L'exercice individuel reste le mode le plus simple. Vos revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), vous déclarez en 2035 ou en micro-BNC sous le seuil applicable, et vous portez seul votre responsabilité civile professionnelle. Pour un soignant qui débute son activité, ce statut suffit dans la majorité des cas.
Au-delà, la décision se prend en croisant quatre paramètres :
- Le nombre d'associés envisagés (un seul, deux à cinq, équipe pluriprofessionnelle)
- L'activité ciblée (solo ou groupée, avec ou sans partage d'honoraires)
- Le niveau de revenus prévisionnel sur trois à cinq ans
- Le projet patrimonial à long terme (transmission, rachat, holding)
Aucun critère ne suffit à lui seul. Le choix se prend toujours en lien avec un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé.
Cet article informe sur le cadre juridique général. Le choix d'une structure a des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales durables. Consultez un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé et le Conseil de l'Ordre dont vous dépendez avant toute décision. Lonasante n'est ni cabinet d'expertise comptable ni cabinet d'avocats.
Comparatif des quatre structures juridiques
Le tableau ci-dessous résume les sept critères qui pèsent dans la décision. Sur mobile, chaque ligne devient une fiche autonome pour rester lisible sans défilement horizontal.
| Critère | SCM | SISA | SELARL / SELAS | SPFPL |
|---|---|---|---|---|
| Objet principal | Mutualiser des frais | Exercice coordonné MSP | Exercice en société | Holding patrimoniale |
| Capital minimum | Aucun | Aucun (statuts) | 1 € | 1 € |
| Associés minimum | 2 | 2 médecins + 1 auxiliaire | 1 (unipersonnelle) | 1 |
| Régime fiscal | Transparence (BNC) | Société de personnes | Impôt sur les sociétés | IS + régime mère-fille |
| Honoraires partagés | Non | Oui (ACI inclus) | Oui | Sans objet |
| Responsabilité associés | Indéfinie conjointe | Limitée à 2x l'apport | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Cadre légal | Code civil art. 1832 et suivants | Articles L4041-1 à L4043-2 CSP | Ordonnance n°2023-77 | Ordonnance n°2023-77 |
Points forts et points faibles de chaque structure
Le tableau précédent donne les différences techniques. Cette synthèse comparative met face à face ce que chaque forme apporte concrètement et ce qu'elle coûte en contrepartie. Les éléments listés s'appuient sur le Code civil, le Code de la santé publique, l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 et la doctrine fiscale en vigueur.
- Mutualisation immédiate des charges fixes (loyer, secrétariat, matériel)
- Coût de constitution réduit, capital libre sans minimum
- Souplesse statutaire totale pour la clé de répartition
- Indépendance déontologique de chaque praticien préservée
- Compatible avec un exercice individuel BNC en parallèle
- Engagement personnel illimité du patrimoine privé (art. 1857-1858 Code civil)
- Aucun partage d'honoraires possible, donc ACI exclu
- Parts non valorisées à la revente du cabinet
- Comptabilité spécifique à tenir avec déclaration 2036 annuelle
- Option pour l'impôt sur les sociétés exclue par la loi
- Seul cadre autorisant le partage légal d'honoraires en exercice coordonné
- Accès direct à l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (rémunération MSP)
- Responsabilité plafonnée à deux fois l'apport (loi Valletoux 2023)
- Transparence fiscale, régime des sociétés de personnes
- Souplesse pour organiser la gouvernance d'une équipe pluriprofessionnelle
- Composition restreinte aux personnes physiques médicales, auxiliaires et pharmaciens (art. L4041-1 CSP)
- Noyau dur imposé : deux médecins minimum plus un auxiliaire médical
- Trois ans pour régulariser si le noyau est rompu, sinon dissolution possible
- Communication obligatoire des statuts à l'ARS et aux Ordres un mois avant enregistrement
- Constitution complexe avec projet de santé annexé aux statuts
- Responsabilité financière limitée aux apports au capital
- Compatibilité avec un montage holding via SPFPL
- Transmission facilitée par cession de parts sociales
- Versions unipersonnelles disponibles (SELURL, SELASU)
- Capital libre dès 1 € pour la SELARL et la SELAS
- Coût de constitution et de tenue plus élevé qu'une entreprise individuelle
- Cotisations sociales sur les dividendes pour le gérant majoritaire TNS
- Doctrine fiscale BNC pour les rémunérations techniques depuis 2023
- Détention majoritaire imposée aux professionnels en exercice (ordonnance 2023-77)
- Comptabilité commerciale obligatoire avec bilan et compte de résultat
- Régime mère-fille : 95 % des dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés
- Coût fiscal effectif réduit à 1,25 % sur les remontées de dividendes
- Outil patrimonial central pour transmission ou rachat par emprunt
- Levier de financement bancaire renforcé pour les acquisitions
- Possibilité de centraliser plusieurs participations en SEL
- Aucun intérêt si l'objectif est de percevoir directement les bénéfices
- Encadrement strict propre à chaque Ordre professionnel
- Risque jurisprudentiel sur les cotisations sociales (Cass. 19 oct. 2023)
- Coûts d'expertise comptable et juridique annuels élevés
- Décrets d'application encore en évolution depuis l'ordonnance 2023-77
Une structure cumulant des atouts en colonne verte n'est jamais universellement adaptée. Le choix se fait en croisant ces points avec votre profil (revenus, nombre d'associés, projet de transmission) et avec une simulation chiffrée par un expert-comptable spécialisé.
Simulateur d'orientation (version bêta)
Cet outil donne une orientation de premier niveau parmi les structures évoquées dans cet article. Quatre questions, une recommandation indicative.
Cette simulation est volontairement large. Elle ignore plusieurs paramètres décisifs : profession exercée, situation fiscale du foyer, projet patrimonial complet, accord avec d'éventuels associés, contraintes ordinales spécifiques, statut conventionnel, prévisions à 5 ans. Nous recommandons fortement de faire valider tout choix de structure par un expert-comptable spécialisé en professions libérales de santé et, pour les structures complexes (SISA, SELAS, SPFPL), par un avocat fiscaliste.
Cette orientation est indicative. Faites-la valider par un professionnel : vous pouvez recevoir plusieurs devis d'experts-comptables santé de notre réseau de partenaires, sans engagement.
La structure juridique se choisit en croisant des dizaines de critères : profession, statut conventionnel, situation fiscale du foyer, contraintes ordinales, gouvernance, prévisions sur 5 ans. Aucun simulateur ne remplace un rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé. Cette orientation reste purement indicative.
La SCM, pour mutualiser des frais
La société civile de moyens est la structure historique du cabinet de groupe libéral. Trois kinés qui partagent un local, deux infirmières qui se cotisent pour une secrétaire, un médecin et un orthophoniste qui mutualisent un logiciel : la SCM finance, paie les fournisseurs et refacture chaque associé selon une clé fixée dans les statuts.
À quoi sert exactement une SCM
L'objet est exclusif et défini à l'article 36 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 : faciliter l'exercice professionnel des associés par la mise en commun de moyens. La SCM achète ou loue des locaux, embauche du personnel auxiliaire, acquiert du matériel, souscrit des abonnements logiciels. Elle ne facture jamais le patient, ne touche aux honoraires d'aucun associé et ne dégage par construction ni bénéfice ni perte.
Chaque praticien garde sa patientèle, sa comptabilité et son indépendance déontologique. La SCM n'est qu'une caisse commune de gestion des charges, alimentée par des appels de fonds périodiques.
Conditions et fonctionnement
La SCM est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et par l'article 36 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966. Selon la fiche officielle Bpifrance dédiée à la SCM, deux associés au minimum suffisent, sans plafond. Personnes physiques (libéraux en nom propre) ou personnes morales (SELARL, SCP par exemple) sont admises. Aucun capital social minimum n'est imposé.
Les statuts fixent librement les règles : objet précis, clé de répartition des charges (au prorata du temps d'occupation, du nombre d'actes, à parts égales), conditions d'admission, modalités de retrait. Une rédaction soigneuse évite la majorité des conflits ultérieurs.
Régime fiscal et responsabilité
La SCM est en transparence fiscale : aucune imposition au niveau de la société, l'option pour l'impôt sur les sociétés est exclue. Chaque associé déclare sa quote-part de résultat sur sa propre déclaration 2035 (BNC). La SCM dépose une déclaration 2036 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Côté TVA, la SCM est en principe redevable, avec une exonération possible sur les prestations rendues aux associés exerçant une activité elle-même exonérée (consultations médicales notamment), à condition que les sommes facturées correspondent exactement à la part de chaque associé dans les dépenses communes.
Les associés d'une SCM répondent personnellement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine personnel (articles 1857 et 1858 du Code civil). Cette responsabilité est conjointe et non solidaire : chaque associé répond à hauteur de sa quote-part. Une assurance multirisque professionnelle adaptée et une comptabilité tenue rigoureusement limitent ce risque.
Les statuts et leurs avenants doivent être communiqués au Conseil de l'Ordre dans le mois qui suit leur signature pour les médecins (article L4113-9 du Code de la santé publique). Des règles équivalentes existent pour les autres professions ordinales.
La SISA, pour l'exercice coordonné en MSP
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a été instaurée par l'article 1er de la loi Fourcade n°2011-940 du 10 août 2011, complétée par le décret n°2012-407 du 23 mars 2012. Codifiée aux articles L4041-1 à L4043-2 du Code de la santé publique, la SISA est devenue le cadre juridique privilégié des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Cadre légal et objectifs
L'article L4041-2 du Code de la santé publique fixe deux objets à la SISA : la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de chaque associé, et l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique et de coopération entre professionnels de santé. La SISA est une société civile particulière, régie par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil.
L'article L4041-4 impose un noyau dur : au moins deux médecins et un auxiliaire médical. La loi Valletoux du 27 décembre 2023 a porté à trois ans (au lieu de six mois) le délai de mise en conformité si cette condition cesse d'être remplie, avant qu'un tribunal puisse prononcer la dissolution.
Différence majeure avec la SCM
Là où la SCM ne touche jamais aux honoraires, la SISA perçoit directement les rémunérations issues de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) signé entre les MSP et l'Assurance Maladie : dotation socle, indicateurs liés à l'accès aux soins, au travail en équipe et au système d'information. Elle redistribue ensuite ces sommes aux associés selon les statuts.
L'article L4043-1 du CSP précise que les activités exercées en commun via la SISA échappent à l'interdiction de partage d'honoraires habituellement applicable aux professions de santé. C'est cette dérogation qui rend possible le fonctionnement financier des MSP.
La loi Valletoux a également modifié la responsabilité des associés : elle est désormais limitée à deux fois le montant de leur apport au capital, ce qui constitue une évolution importante par rapport au régime antérieur.
Pour le détail du fonctionnement d'une SISA, des montants ACI, des étapes de constitution et des cas concrets de MSP, consultez notre guide complet du statut SISA.
L'Assurance Maladie met à disposition une calculette MSP gratuite pour estimer la rémunération forfaitaire conventionnelle d'une maison de santé selon ses indicateurs et sa patientèle de référence. Outil indicatif, à confirmer avec votre CPAM de rattachement avant signature du contrat.
La SELARL et les autres SEL
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été instaurées par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. Cette loi historique a été abrogée par l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, entrée en vigueur au 1er septembre 2024. Les SEL constituées avant cette date ont disposé d'un délai pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre.
Quatre formes principales
Les SEL sont des sociétés de capitaux qui empruntent leur forme à des sociétés commerciales classiques :
- SELARL : variante de la SARL, la plus répandue en santé. Existe en version unipersonnelle (SELURL).
- SELAS : variante de la SAS, plus souple statutairement, en forte progression. Existe en version unipersonnelle (SELASU).
- SELAFA : variante de la SA, peu utilisée en santé en raison du capital minimum requis.
- SELCA : variante de la société en commandite par actions, marginale.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société, sauf dérogations propres à chaque profession fixées par décret. Une SPFPL détient une partie du capital sous conditions strictes, mais la majorité des droits de vote doit rester aux mains des praticiens en exercice.
Régime fiscal et social
La SEL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 25 % sur les bénéfices, avec un taux réduit de 15 % sur la première tranche de 42 500 € de bénéfices pour les sociétés réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires (source : impots.gouv.fr).
Côté statut social, le gérant majoritaire de SELARL relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Le président de SELAS relève du régime général pour son mandat social, et du régime TNS pour son activité technique de soins.
Depuis l'alignement de la doctrine fiscale au 1er janvier 2023, les rémunérations dites « techniques » des associés exerçant leur profession au sein d'une SEL sont déclarées en BNC, et non plus en traitements et salaires (sauf exception pour les gérants majoritaires de SELARL relevant de l'article 62 du CGI). Cette évolution change concrètement la déclaration fiscale annuelle de plusieurs dizaines de milliers de praticiens.
La réforme de l'ordonnance 2023-77
L'ordonnance du 8 février 2023 unifie le cadre des sociétés d'exercice libéral et des SPFPL au sein d'un texte unique, classe les professions libérales en trois familles (juridique et judiciaire, technique et cadre de vie, santé), et précise les règles de gouvernance et de détention du capital. Pour la santé, les décrets d'application précisent les seuils par profession.
Cette réforme ne supprime pas les SELARL ni les SELAS : elle harmonise les règles communes et clarifie certaines incertitudes héritées de la loi de 1990. Si vous projetez de constituer une SEL en 2026, c'est ce nouveau cadre qui s'applique.
La SPFPL, holding patrimoniale
La société de participations financières de professions libérales a été instituée par la loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001, intégrée depuis dans le cadre unifié de l'ordonnance 2023-77. C'est une holding qui détient des parts d'une ou plusieurs SEL, sans exercer elle-même la moindre activité de soins.
Le mécanisme du régime mère-fille
Quand une SEL distribue des dividendes à sa SPFPL associée, le régime mère-fille des articles 145 et 216 du Code général des impôts s'applique. Concrètement, la SPFPL est exonérée d'impôt sur les sociétés sur 95 % des dividendes reçus. Seule une quote-part de 5 % au titre des frais et charges reste imposable au taux IS, soit un coût fiscal effectif de 1,25 % sur les dividendes remontés (25 % d'IS sur 5 % d'assiette).
Cette mécanique permet à un praticien d'utiliser sa SPFPL pour rembourser un emprunt d'acquisition de cabinet avec des dividendes faiblement fiscalisés, là où une distribution directe au libéral serait soumise à la flat tax ou au barème de l'impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux.
Cas d'usage et précautions
La SPFPL répond à trois situations principales : le rachat d'un cabinet existant par emprunt, la transmission d'une SEL d'un praticien senior à un repreneur, et la constitution d'un patrimoine professionnel structuré sur le long terme. Elle n'a aucun intérêt si l'objectif est de percevoir immédiatement la totalité des bénéfices à titre personnel.
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 (2e chambre civile, n°21-20.366) a intégré certains dividendes versés par une SEL à une SPFPL dans l'assiette des cotisations sociales pour une SELARL unipersonnelle. La portée de cette décision aux SEL à plusieurs associés exerçants reste discutée. Avant tout montage holding, faites valider la stratégie par un expert-comptable et un avocat fiscaliste spécialisés en professions libérales de santé.
Chaque profession (médecins, dentistes, pharmaciens, biologistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes notamment) a ses règles propres de détention et d'agrément des SPFPL, fixées par décret. La consultation préalable du Conseil de l'Ordre concerné est obligatoire.
Quelle structure selon votre profil
Aucune structure n'est universellement la bonne. Les cinq profils qui suivent illustrent les arbitrages les plus courants en santé libérale, sans prétendre à l'exhaustivité ni se substituer à une analyse personnalisée.
Médecin généraliste qui s'installe seul
L'exercice individuel BNC convient dans la majorité des cas, surtout les premières années. Le passage en SELARL ou SELASU se justifie quand le bénéfice annuel dépasse durablement un seuil que votre expert-comptable simulera précisément (généralement à partir de 90 000 à 110 000 € de résultat net).
Cabinet de groupe libéral classique
Une SCM règle la majorité des situations où plusieurs praticiens partagent locaux, secrétariat et logiciel sans toucher aux honoraires. Une SELARL ou SELAS interprofessionnelle reste possible si le groupe veut exercer ensemble en société, mais elle est plus rare en pratique.
MSP ou exercice coordonné CPTS
La SISA est quasi systématique pour percevoir l'ACI et partager légalement des honoraires de coordination, d'éducation thérapeutique ou de coopération. Voir la section dédiée plus haut pour le détail du cadre légal et des cas d'usage.
Pharmaciens, dentistes, biologistes
SELARL et SELAS sont fréquentes pour exercer en société, en raison du poids du capital nécessaire (officine, plateau technique, automate). La SPFPL est courante pour la transmission ou le rachat d'établissement, avec des règles ordinales spécifiques à chaque profession.
Infirmiers ou kinésithérapeutes en groupe
La SCM domine largement pour la mutualisation des locaux, du matériel et du personnel administratif. La SELARL existe mais reste minoritaire, le poids du capital étant moindre que pour les professions à plateau technique.
Les pages métiers de Lonasante détaillent les contraintes spécifiques à chaque profession : infirmier libéral, masseur-kinésithérapeute, et bien d'autres.
Trois exemples concrets
Trois situations rencontrées sur le terrain, avec la structure adaptée à chaque cas. Aucun montage n'est universel : ces exemples illustrent une logique, pas une recommandation personnalisée.
Trois IDEL exercent ensemble depuis cinq ans. Elles louent un local de 60 m², emploient une secrétaire à mi-temps et utilisent le même logiciel métier. Chacune garde sa patientèle et facture ses actes en nom propre.
Aucune ne souhaite mutualiser ses honoraires ni exercer en société. Le besoin se limite au partage des charges (loyer, salaire, abonnement logiciel, assurance locaux).
La SCM finance les charges communes et refacture chaque associée selon une clé fixée dans les statuts. Chaque IDEL conserve son indépendance comptable et déontologique.
Trois médecins généralistes, deux infirmières, un kiné, une sage-femme et un pharmacien s'organisent autour d'un projet de santé validé par l'ARS. La structure veut prétendre à l'Accord Conventionnel Interprofessionnel signé avec l'Assurance Maladie.
L'ACI rémunère collectivement la coordination, l'accès aux soins, le travail en équipe et le système d'information. Cette dotation passe par une structure unique qui perçoit puis redistribue.
La SISA est la seule structure qui autorise le partage légal d'honoraires en exercice coordonné. Sans elle, l'équipe ne perçoit pas l'ACI. Les statuts précisent la clé de redistribution entre associés.
Un chirurgien-dentiste de 35 ans rachète un cabinet valorisé 600 000 € à son associé qui part à la retraite. Il finance l'opération par un emprunt bancaire sur dix ans et veut optimiser le remboursement.
S'il perçoit directement les bénéfices du cabinet pour rembourser son prêt, il subit la flat tax ou le barème de l'IR plus les prélèvements sociaux sur la totalité des sommes remontées.
Le cabinet est constitué en SELARL. Le dentiste détient ses parts via une SPFPL, qui rembourse l'emprunt avec des dividendes exonérés d'IS à 95 % grâce au régime mère-fille. Validation expert-comptable et Ordre des chirurgiens-dentistes obligatoire.
Démarches de constitution communes
Quelle que soit la forme retenue, la constitution suit un parcours administratif comparable. Les délais cumulés varient de quatre à huit semaines selon la profession, la complexité des statuts et la réactivité des organismes.
Étapes administratives
- Rédaction des statutsÉtablis par écrit, ils fixent l'objet, le capital, l'identité des associés, les règles de fonctionnement, les conditions d'entrée et de sortie. Un avocat ou un expert-comptable spécialisé est fortement recommandé.
- Dépôt du capitalSur un compte bancaire dédié au nom de la société en formation. Pas de minimum pour la SCM, 1 € pour la SELARL et la SELAS, montants fixés statutairement pour la SISA.
- Communication aux Ordres et à l'ARSLes statuts et avenants doivent être transmis aux Conseils de l'Ordre des associés et, pour la SISA, à l'agence régionale de santé, au moins un mois avant l'enregistrement (article L4041-7 CSP pour la SISA).
- Publication d'une annonce légaleDans un journal habilité du département du siège social. Compter 150 à 200 € selon le département et la longueur de l'annonce.
- Immatriculation au RCS et au Guichet uniqueDésormais centralisée sur le portail du Guichet unique des formalités d'entreprises. Frais de greffe d'environ 70 €.
- Affiliation aux organismes sociauxURSSAF pour les cotisations, caisse de retraite professionnelle (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF, CAVP selon la profession), affiliation à l'Assurance Maladie pour le conventionnement.
Coûts à anticiper
Les frais administratifs purs (annonce légale, greffe, immatriculation) restent modestes : entre 250 et 400 € selon les départements. Les honoraires de l'avocat ou de l'expert-comptable pour la rédaction des statuts représentent la part principale du budget : de quelques centaines d'euros pour une SCM standard à plusieurs milliers d'euros pour une SISA, une SELAS sur mesure ou un montage avec SPFPL.
La page ouvrir un cabinet médical détaille les autres démarches d'installation à anticiper en parallèle (RPPS, conventionnement, assurance, CPS).
Se faire accompagner pour bien choisir
Le choix d'une structure juridique ne se fait pas seul. Six interlocuteurs apportent un éclairage complémentaire à la décision, en croisant la déontologie, la fiscalité, le droit et le retour terrain de pairs déjà installés.
L'Ordre vérifie la conformité déontologique des statuts et reçoit la communication obligatoire des contrats. Pour les médecins, l'article L4113-9 du Code de la santé publique impose une transmission au Conseil départemental dans le mois qui suit la signature.
Avant signature des statuts et après chaque modification.
Représentation régionale des libéraux conventionnés instituée par la loi HPST de 2009 et le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010. Guides pratiques d'installation, ateliers gratuits, accompagnement sur les projets pluriprofessionnels.
Lors d'une installation, d'une constitution de MSP ou d'une réorganisation.
Validation du projet de santé d'une MSP, suivi des contractualisations ACI, soutien aux CPTS. Communication obligatoire des statuts SISA un mois avant enregistrement (article L4041-7 CSP).
Pour tout projet d'exercice coordonné MSP, CPTS ou équipe de soins primaires.
Simulation comparative entre exercice individuel et société, optimisation fiscale et sociale, déclaration 2035/2036, suivi annuel. La spécialisation en professions libérales de santé compte pour les subtilités BNC, NGAP, CARMF ou CARPIMKO.
En amont du choix de structure, puis annuellement.
Rédaction des statuts sur mesure, montages SPFPL, validation jurisprudentielle (notamment Cass. 19 octobre 2023 sur les cotisations sociales SEL/SPFPL), pactes d'associés, clauses de retrait.
Pour les structures complexes (SISA pluripersonnelle, SELAS sur mesure, holding).
Échanges entre confrères au sein des CPTS, syndicats professionnels, groupes de stage, fédérations nationales (AVECsanté pour les MSP par exemple). Le vécu terrain complète l'expertise technique et révèle les écueils concrets.
Dès le début de la réflexion, sans formalisme.
Démarrer par les pairs et l'URPS pour cadrer le projet, solliciter ensuite l'expert-comptable pour la simulation chiffrée, puis l'avocat pour les statuts et l'Ordre pour la validation déontologique. L'ARS intervient en parallèle pour les projets MSP. Cette séquence évite les arbitrages tardifs et coûteux.
Pièges fréquents à éviter
La majorité des litiges entre associés et des redressements fiscaux observés en cabinet santé proviennent de cinq erreurs récurrentes. Anticiper ces pièges en amont coûte beaucoup moins cher que les régler après coup.
- Choisir une SELARL sans simulation fiscale préalableComparer le coût social et fiscal global SELARL contre exercice individuel BNC avec un expert-comptable. Le passage en société n'est pas toujours plus avantageux selon votre profil.
- Constituer une SCM sans clé de répartition claireInscrire dans les statuts une méthode précise (prorata du temps, des actes, à parts égales) et la modalité de révision annuelle. Sans clé, désaccord garanti dès la première dépense imprévue.
- Confondre SCM et SISATenter de partager des honoraires de coordination dans une SCM est interdit, expose à un redressement fiscal et à une mise en cause déontologique. Pour partager des honoraires en MSP, c'est SISA obligatoirement.
- Négliger la communication des statuts à l'Ordre et à l'ARSLes délais légaux (un mois minimum avant enregistrement pour la SISA) sont impératifs. Toute infraction expose à des sanctions disciplinaires, voire à la nullité de la société.
- Confondre transmission de patientèle et cession de parts socialesDeux opérations distinctes au plan juridique, fiscal et conventionnel. La cession de parts d'une SEL ne transfère pas automatiquement la patientèle. Faire valider le montage par un avocat fiscaliste avant signature.
Pour la dimension comptable et la simulation chiffrée du passage à une SELARL, un cabinet d'expertise comptable spécialisé en professions libérales de santé reste l'interlocuteur central. Sa connaissance fine des subtilités BNC, NGAP et CARMF/CARPIMKO fait gagner du temps et évite les arbitrages fiscaux mal calibrés.
Outils officiels gratuits
Trois ressources publiques et gratuites pour vérifier, simuler et préparer votre dossier sans démarchage commercial. Ces outils sont édités par l'État ou des organismes publics et restent indépendants de tout cabinet privé.
Vérifier qu'une société d'exercice ou une SCM existe légalement, consulter les statuts publiés, contrôler la situation au RCS d'un futur associé.
annuaire-entreprises.data.gouv.frSimulateur officiel pour estimer vos cotisations sociales, vos droits à la retraite et la prise en charge maladie selon votre statut libéral.
mesdroitssociaux.gouv.frEspace en ligne de l'Assurance Maladie pour les professionnels de santé : conventionnement, télétransmission, dotations conventionnelles, ACI pour les MSP.
ameli.fr (MSP et ACI)Questions fréquentes
Quelle est la différence entre SCM et SELARL ?
Qu'est-ce qu'une SPFPL en santé ?
Combien d'associés minimum pour constituer une SCM ?
La SCM est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?
Qui a le droit d'être associé d'une SISA ?
Quel est le taux d'IS d'une SELARL en 2026 ?
Une SCM réunit-elle des professions différentes ?
Faut-il une SISA pour ouvrir une maison de santé ?
La loi 90-1258 sur les SEL est-elle toujours en vigueur ?
Une SPFPL est-elle utile pour un infirmier libéral ?
Quelle est la responsabilité des associés d'une SISA ?
Combien coûte la constitution d'une SELARL en santé ?
- Service-public.gouv.fr, professions libérales réglementées et non réglementées : fiche officielle qui détaille les statuts et démarches par famille de professions
- Loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001 : texte fondateur des SPFPL, intégré depuis dans le cadre de l'ordonnance 2023-77
- URSSAF Indépendants : affiliation, cotisations sociales et obligations déclaratives des libéraux de santé
- Conseil national de l'Ordre des médecins : règles d'inscription au tableau et de communication des statuts pour les structures d'exercice
