Aide-soignant, infirmière, secrétaire médicale, agent administratif hospitalier : ce guide regroupe vos droits comme agent de la fonction publique hospitalière (FPH), avec les articles de loi à citer, les montants vérifiés et les actions concrètes pour faire valoir chaque droit.
Sommaire
- Le statut d'agent hospitalier
- La fonction publique hospitalière en chiffres
- La rémunération : grille et primes
- Prime Ségur (CTI) et indemnités de sujétion
- La prime de service
- La prime grand âge en gériatrie
- Les congés annuels et leur refus
- Demande sans réponse : silence vaut rejet
- Que faire si votre congé est refusé
- La grossesse à l'hôpital public
- Autorisations d'absence pour examens médicaux
- Les autres autorisations d'absence
- Garde d'un enfant malade et solidarité familiale
- Action sociale et formation continue
- Ce qui change en 2026
- Pièges à éviter
- Qui contacter pour quelle question
- Recours en cas de litige
- Outils et ressources officielles
- Tableau récapitulatif de vos droits
- Questions fréquentes
Le statut d'agent hospitalier
La fonction publique hospitalière regroupe le personnel non médical des hôpitaux publics, des EHPAD publics et des établissements médico-sociaux publics. Elle est régie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, codifiée depuis le 1er mars 2022 dans le Code général de la fonction publique. Trois statuts coexistent et déterminent l'étendue des droits applicables.
Titulaires, stagiaires et contractuels
Les titulaires ont passé un concours, occupent un grade et bénéficient de la garantie de l'emploi, d'une carrière indiciaire et de l'ensemble des primes statutaires. Les stagiaires effectuent un stage statutaire d'un an avant titularisation, prolongé en cas de congé maternité ou de maladie longue. Les contractuels, régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991, sont recrutés en CDD ou CDI pour répondre à des besoins spécifiques.
Les contractuels accèdent à la majorité des droits statutaires (rémunération, congés annuels, complément de traitement indiciaire issu du Ségur, prime grand âge en gériatrie). En revanche, certaines primes dépendent de délibérations locales ou des termes du contrat, et la carrière indiciaire ne s'applique pas. Demandez systématiquement à votre service RH la liste des primes prévues à votre contrat avant signature.
Selon l'étude Insee Première n° 2094 de février 2026, fin 2024, 66,2 % des agents hospitaliers sont fonctionnaires, 21,7 % sont contractuels, le reste relevant d'autres statuts (personnel médical et internes notamment).
Les trois catégories hiérarchiques
La grille indiciaire répartit les agents en trois catégories selon le niveau de qualification :
- Catégorie A : cadres de santé, infirmiers en pratique avancée, sages-femmes hospitalières, attachés d'administration hospitalière, directeurs de soins. Les infirmiers en soins généraux et spécialisés sont passés en catégorie A à la suite de la réforme LMD qui a reconnu le diplôme d'État d'infirmier au grade de licence (décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010), avec un droit d'option pour les agents déjà en poste. Le Ségur de la santé a ensuite revalorisé leur grille indiciaire (décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021).
- Catégorie B : techniciens paramédicaux, manipulateurs en électroradiologie médicale. Certaines filières administratives spécialisées y sont également classées selon les corps.
- Catégorie C : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, agents des services hospitaliers (ASH), adjoints administratifs hospitaliers, ouvriers professionnels qualifiés. Une partie des secrétaires médicales relève également de la catégorie C selon le corps d'appartenance.
Chaque catégorie correspond à une grille d'indices majorés. Le traitement indiciaire brut résulte de la multiplication de l'indice majoré par la valeur du point d'indice fonction publique. Les détails de calcul sont exposés dans la fiche dédiée au salaire du fonctionnaire hospitalier.
La fonction publique hospitalière en chiffres
Selon le rapport annuel de la DGAFP, environ 1,21 million d'agents travaillent dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux publics, soit 21 % de l'ensemble des agents publics. Les femmes représentent une large majorité des effectifs sur les corps soignants (aides-soignants, infirmiers, ASH).
La rémunération : grille et primes
Le traitement de l'agent FPH se compose de trois blocs : le traitement indiciaire brut (lié au grade et à l'échelon), les primes et indemnités (Ségur, prime de service, prime grand âge, nouvelle bonification indiciaire dite NBI, indemnité de résidence, supplément familial), et les compléments éventuels liés aux sujétions particulières (nuit, dimanches et jours fériés, garde, astreinte).
Le traitement indiciaire brut se calcule selon la formule : indice majoré × valeur du point d'indice fonction publique. La valeur du point d'indice est restée gelée plusieurs années avant les revalorisations Ségur, puis a été portée à 4,92278 € au 1er juillet 2023.
Prime Ségur (CTI) et indemnité de sujétion spéciale
Le complément de traitement indiciaire (CTI), plus connu sous le nom de prime Ségur, ajoute 49 points d'indice majoré à la rémunération de la quasi-totalité des personnels non médicaux exerçant en établissement de santé public. Pensionnable au régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers (CNRACL), le CTI représente une revalorisation pérenne d'environ 183 € nets par mois. Les conditions d'attribution et les corps concernés sont détaillés sur la fiche dédiée à la prime Ségur.
L'indemnité de sujétion spéciale dite « des 13 heures » correspond à 13/1900e du traitement indiciaire brut annuel. Elle indemnise forfaitairement les sujétions liées à l'exercice hospitalier (continuité de service, horaires atypiques). Cette indemnité est versée mensuellement avec le traitement.
S'ajoutent l'indemnité de résidence (3 % du traitement indiciaire brut en zone 1, 1 % en zone 2, 0 % en zone 3), le supplément familial de traitement (SFT) qui combine une part fixe et une part proportionnelle selon le nombre d'enfants à charge, et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée pour certaines fonctions d'encadrement ou de sujétion particulière.
La prime de service
La prime de service est une prime annuelle versée au personnel non médical de l'hôpital public. Régie par le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 et par l'arrêté du 24 mars 1967, elle obéit à trois plafonds.
- Enveloppe globale : 7,5 % maximum du total des traitements bruts des agents bénéficiaires de l'établissement.
- Plafond individuel : 17 % maximum du traitement brut individuel au 31 décembre de l'année concernée.
- Évaluation : le montant individuel est lié à la valeur professionnelle de l'agent. Historiquement, une notation chiffrée fixait l'éligibilité (note minimale 10/25). Depuis le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020, l'évaluation passe par un entretien professionnel annuel obligatoire et un compte rendu écrit. Les modalités exactes de modulation varient selon les établissements.
En moyenne, la prime représente l'équivalent d'un demi-mois de salaire pour un agent à temps plein, mais la fourchette réelle dépend de la politique de l'établissement, de l'évaluation annuelle et de l'absentéisme. Pour un infirmier de catégorie A en milieu de carrière, la prime représente généralement entre 900 € et 1 800 € nets par an selon les sources syndicales et professionnelles.
Toute journée d'absence entraîne en principe un abattement de 1/140e du montant individuel. N'entraînent pas d'abattement les congés annuels, les congés de maternité, les congés de paternité et les accidents de service. En revanche, les arrêts maladie ordinaires donnent lieu à abattement. La règle exacte d'application varie selon les jurisprudences locales et les pratiques de chaque établissement.
La prime est versée à terme échu, en une seule fois, généralement entre octobre et décembre. Elle est imposable à l'impôt sur le revenu, soumise à la CSG, à la CRDS et à la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Elle n'est pas soumise à retenue pour pension.
Vérifiez chaque année votre bulletin de paie de novembre ou décembre. Si la prime n'apparaît pas sans explication écrite, demandez par écrit au service RH le motif d'exclusion ou le détail du calcul. C'est la trace écrite qui ouvrira un éventuel recours, pas un échange oral en couloir.
La prime grand âge en gériatrie
Créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dans le cadre du plan « Investir pour l'hôpital », la prime grand âge reconnaît l'engagement et les compétences spécifiques des soignants exerçant auprès des personnes âgées dépendantes.
| Caractéristique | Modalité |
|---|---|
| Montant | 118 € brut par mois (arrêté du 30 janvier 2020) |
| Bénéficiaires | Aides-soignants titulaires, stagiaires et contractuels |
| Structures | EHPAD, USLD, SSR gériatrique, unité de gériatrie aiguë |
| Versement | Mensuel, suivant le traitement et au prorata du temps de travail |
| Cumul | Exclusif de la prime ASG (assistant de soins en gérontologie) |
Le ministère de la Santé précise dans sa fiche d'application de juin 2020 que l'effectif cible bénéficiaire représente près de 100 000 agents tous statuts confondus. Pour les structures sanitaires, les crédits sont alloués par dotation. Pour le secteur médico-social, le financement transite par les forfaits soins et l'assurance maladie.
Les agents des services hospitaliers (ASH) ne sont pas éligibles à la prime grand âge, même lorsqu'ils exercent en EHPAD ou en USLD. Cette exclusion fait l'objet de revendications syndicales récurrentes : seuls les aides-soignants relevant du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 sont concernés.
Les congés annuels et leur refus
Le droit aux congés annuels est inscrit à l'article 41 de la loi n° 86-33 et précisé par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002. L'article 1er du décret fixe la durée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours ouvrés pour un temps plein de cinq jours par semaine.
Combien de jours de congés annuels par an
Pour une année complète de service du 1er janvier au 31 décembre, l'agent à temps plein acquiert :
- 25 jours ouvrés de congés annuels (article 1er du décret n° 2002-8).
- 1 jour de fractionnement supplémentaire si les congés sont fractionnés en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés.
- 1 ou 2 jours hors saison si l'agent prend respectivement 3 à 5 jours ou 6 jours et plus de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
L'agent à temps partiel a droit au même nombre de jours, rémunérés à hauteur de la quotité travaillée. L'agent qui n'a pas exercé pendant toute l'année cumule 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
L'article 3 du décret n° 2002-8 précise que l'absence du service au titre du congé annuel ne dépasse pas 31 jours consécutifs, sauf cas de cumul exceptionnel autorisé. L'employeur arrête un tableau prévisionnel des congés annuels après consultation des agents et au plus tard le 31 mars de l'année concernée.
Demande sans réponse : silence vaut rejet
Voici une règle critique propre à la fonction publique, souvent ignorée des agents : contrairement au secteur privé où certains accords tacites sont possibles, dans les relations entre l'administration et ses agents publics, le silence de l'administration vaut rejet, et non acceptation.
Cette règle figure au 5° de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, qui exclut expressément l'application du principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. Le délai de droit commun est de 2 mois à compter de la réception de la demande complète.
Si vous adressez une demande de congé écrite à votre direction et qu'aucune réponse n'arrive dans les 2 mois, considérez la demande comme implicitement refusée. Pour faire courir le délai, utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception, ou un mail tracé avec accusé de lecture.
Que faire si votre congé est refusé
Le refus de congé doit être motivé par les nécessités de service. Le juge administratif les contrôle strictement : elles doivent être justifiées, prouvées et proportionnées à l'objectif poursuivi. Si le refus paraît abusif, plusieurs leviers de recours existent.
| Niveau de recours | Modalité |
|---|---|
| Recours gracieux | Lettre recommandée au chef d'établissement, dans les 2 mois suivant la décision |
| Recours hiérarchique | Saisine de l'autorité supérieure (directeur d'établissement, Agence régionale de santé selon les cas) |
| Médiation interne | Médiateur de l'établissement, dialogue avec le service RH |
| Recours contentieux | Tribunal administratif territorialement compétent, dans les 2 mois suivant la notification du refus |
Devant le tribunal administratif, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en première instance pour la majorité des contentieux RH. La saisine est gratuite. Dans la pratique, le recours gracieux résout souvent la situation, surtout si l'agent dispose d'écrits prouvant la légitimité de sa demande.
Le compte épargne-temps (CET), régi par le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, permet de reporter les jours de congés annuels non pris dans la limite des plafonds réglementaires. Il offre une option de monétisation ou de report sur les années suivantes selon les modalités fixées par chaque établissement.
Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ne se prononcent plus sur les mutations (depuis le 1er janvier 2020), ni sur les avancements et promotions (depuis le 1er janvier 2021). Elles restent compétentes pour les décisions individuelles défavorables (refus de titularisation, sanctions disciplinaires) et siègent en conseil de discipline. Si on vous renvoie vers la CAP pour un avancement, vérifiez : il s'agit désormais des « lignes directrices de gestion » de l'établissement.
La grossesse à l'hôpital public
La maternité à l'hôpital public est encadrée par la circulaire DH/FH3 n° 96-152 du 29 février 1996, complétée par les dispositions du Code général de la fonction publique. Elle prévoit des facilités d'aménagement horaire, des autorisations d'absence pour examens médicaux et une protection contre l'exposition à des risques professionnels incompatibles avec la grossesse.
Une heure de moins par jour à partir du 3e mois
Une agente enceinte de l'hôpital public a la possibilité de demander un aménagement horaire d'une heure par jour maximum, à compter du début du 3e mois de grossesse. Cette heure n'est pas récupérable et n'entraîne aucune retenue sur le traitement ou les primes.
L'octroi se fait sur avis du médecin du travail (médecin de prévention) et compte tenu des nécessités de service. Il ne s'agit donc pas d'un droit automatique mais d'une facilité accordée à la demande de l'agente, accompagnée d'un certificat médical. Dans la pratique, les refus restent rares lorsque le poste le permet.
Pour une agente à temps partiel, la réduction est proratisée à la quotité travaillée. À titre indicatif : 30 minutes pour un 50 %, 36 minutes pour un 60 %, 42 minutes pour un 70 %, 45 minutes pour un 75 %, 48 minutes pour un 80 %, 54 minutes pour un 90 %.
Si votre poste comporte des risques incompatibles avec votre état (manutention lourde, exposition à des produits, contraintes posturales), un changement temporaire d'affectation est possible sur proposition du médecin de prévention, avec maintien de la rémunération et des avantages liés aux fonctions initialement exercées.
Les autorisations d'absence pour les examens médicaux
La déclaration de grossesse doit suivre le calendrier réglementaire : la première constatation médicale avant la fin du 3e mois, la déclaration avant la fin du 4e mois (au service du personnel pour les titulaires et stagiaires, à la CPAM et à la CAF pour les contractuels).
Selon Service-Public.fr, l'agent public bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre à 7 examens médicaux prénataux obligatoires (1 avant la fin du 3e mois, puis un par mois à partir du 4e mois jusqu'à l'accouchement) ainsi qu'à l'examen postnatal effectué dans les 8 semaines suivant la naissance. La durée de chaque autorisation est proportionnée à la durée de l'examen.
Le partenaire qui vit avec l'agente, qu'il soit lui-même agent public ou salarié, bénéficie d'une autorisation d'absence pour 3 de ces examens médicaux. Les séances de préparation à l'accouchement et à la parentalité ouvrent également droit à des autorisations d'absence sur avis du médecin de prévention et au vu des justificatifs.
En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire de 2 semaines maximum s'obtient sur certificat médical, en complément du congé maternité. Le congé maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension et pris en compte pour l'avancement.
Les autres autorisations d'absence
Au-delà des congés annuels et des aménagements liés à la grossesse, plusieurs autorisations spéciales d'absence (ASA) sont accordées à l'agent FPH pour des événements personnels ou familiaux. Les durées indicatives ci-dessous correspondent aux usages les plus répandus, qui sont complétées par les notes de service propres à chaque établissement.
Mariage, PACS, naissance, décès
| Événement | Durée habituelle |
|---|---|
| Mariage ou PACS de l'agent | 5 jours ouvrables |
| Naissance ou adoption (second parent, hors congé paternité) | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire, enfant | 3 jours minimum |
| Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant | 1 jour |
Ces durées sont fixées par les notes de service de chaque établissement, sur la base des usages anciens (circulaire FP/4 n° 1475 du 20 juillet 1982 pour la fonction publique d'État, transposée par usage à la FPH). Vérifiez le règlement intérieur de votre hôpital ou demandez à votre service RH la note précisant les durées applicables localement.
Garde d'un enfant malade et solidarité familiale
L'autorisation d'absence pour enfant malade concerne les enfants de moins de 16 ans. La durée habituellement accordée est de 12 jours par an pour un agent à temps plein lorsqu'un seul parent en bénéficie, doublée à 24 jours si l'agent élève seul ses enfants ou si le conjoint n'en bénéficie pas. Ces jours se prennent en demi-journées et nécessitent un certificat médical.
Plusieurs autres dispositifs existent :
- Don de jours de repos entre agents pour parent d'enfant gravement malade (loi du 9 mai 2014 et décret du 28 mai 2015 transposés à la FPH).
- Congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie (jusqu'à 3 mois renouvelable une fois).
- Congé de proche aidant pour s'occuper d'une personne en situation de dépendance ou de handicap (3 mois renouvelable jusqu'à 1 an sur la carrière).
- Congé de présence parentale pour un enfant malade ou handicapé (jusqu'à 310 jours sur 3 ans).
Action sociale et formation continue
L'agent FPH bénéficie d'un dispositif d'action sociale spécifique et d'un droit à la formation tout au long de sa carrière, financés par des cotisations employeur dédiées.
L'action sociale via le CGOS
Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) est l'organisme de référence pour l'action sociale des agents non médicaux de la fonction publique hospitalière. Il finance des prestations famille, des aides aux études, des chèques-vacances, du soutien à la protection sociale, des prêts personnels et des avantages loisirs. Les modalités complètes (espace agent, calendrier des prestations, dates limites annuelles) sont détaillées sur notre fiche dédiée à l'action sociale via le CGOS.
La formation continue et l'ANFH
La formation continue de l'agent FPH s'inscrit dans plusieurs cadres : le développement professionnel continu (DPC) obligatoire pour les soignants, le compte personnel de formation (CPF) alimenté en heures puis en euros, le congé de formation professionnelle (CFP) pour les projets longs, et la validation des acquis de l'expérience (VAE).
L'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier) est l'organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation continue dans la FPH. Elle gère les fonds versés par les établissements adhérents (cotisation au titre du plan de formation, du CFP et du DPC) et accompagne les agents dans leurs projets.
Plusieurs formations sont obligatoires pour les soignants en activité : l'AFGSU 2 (Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'Urgence niveau 2) doit être recyclée tous les 4 ans pour rester valide. La formation initiale dure 21 heures, et le recyclage 7 heures. Cette attestation conditionne l'exercice de la majorité des professions soignantes en établissement.
Ce qui change en 2026 pour vos droits
Trois textes récents impactent les agents hospitaliers en 2026. Ils sont tous publiés au Journal officiel et opposables.
- Nouveau congé supplémentaire de naissance (LFSS 2026)La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a modifié l'article L. 631-9 du Code général de la fonction publique. Une fois le congé maternité, paternité ou adoption épuisé, l'agent peut prendre un congé supplémentaire de naissance d'1 ou 2 mois (au choix), fractionnable en deux périodes. Le traitement maintenu est dégressif entre le 1er et le 2e mois et ne peut être inférieur à 50 %.
- Protection sociale complémentaire (santé) : reportée à 2028L'obligation pour l'employeur public hospitalier de financer 50 % de la mutuelle santé, initialement prévue au 1er janvier 2026, a été reportée par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026. Les agents hospitaliers restent donc seuls à financer leur mutuelle santé jusqu'au 1er janvier 2028 au plus tard.
- Prime de service 2025 : dispositif transitoire reconduit (arrêté du 6 mars 2026)L'arrêté du 6 mars 2026, publié au Journal officiel le 11 mars 2026, modifie une nouvelle fois l'arrêté historique du 24 mars 1967 et reconduit pour 2025 le dispositif de garantie d'une progression minimale de 1,25 point. Concrètement, vos notes liées à la prime ne peuvent pas reculer cette année à cause des transitions statutaires.
Une autre réforme parue fin 2025 (décrets n° 2025-1143 à 2025-1146 du 27 novembre 2025) instaure le RIFSEEP pour les directeurs d'hôpital uniquement. Elle ne change rien pour les autres agents hospitaliers (soignants, secrétaires médicales, agents techniques et administratifs).
Pièges à éviter dans la fonction publique hospitalière
Plusieurs idées reçues circulent dans les couloirs des établissements. Les agents les plus exposés aux mauvaises décisions sont ceux qui s'appuient sur ce qu'on leur a dit oralement plutôt que sur les textes officiels.
| Idée reçue | Réalité |
|---|---|
| « Pas de réponse à ma demande de congé, ça veut dire que c'est accepté » | Faux. Dans la fonction publique, le silence de 2 mois vaut rejet d'après l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Demandez toujours une réponse écrite. |
| « La prime de service tombe automatiquement » | Faux. Elle dépend de la valeur professionnelle évaluée à l'entretien annuel et de l'absentéisme. Une absence prolongée hors maternité, paternité, accident de service ou congé annuel entraîne un abattement de 1/140e par jour. |
| « La prime grand âge concerne tous ceux qui travaillent en EHPAD » | Faux. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 réserve la prime aux aides-soignants. Les ASH et autres corps non éligibles, même affectés en gériatrie, n'y ont pas droit. |
| « L'heure de grossesse est un droit automatique » | Inexact. C'est une facilité accordée à compter du 3e mois, sur avis du médecin du travail et compte tenu des nécessités de service. Faites votre demande par écrit avec un certificat médical. |
| « Si je conteste, je dois passer par la CAP » | Faux depuis la loi du 6 août 2019. La CAP n'examine plus les mutations ni les avancements. Pour ces sujets, le recours passe par les lignes directrices de gestion et le recours administratif (gracieux, hiérarchique, contentieux). |
| « Les contractuels ont les mêmes primes que les titulaires » | Inexact. Le complément de traitement indiciaire et la prime grand âge s'appliquent aux deux. En revanche, la prime de service et certaines indemnités dépendent de délibérations locales et des termes du contrat. Vérifiez votre fiche de paie. |
- Écrivez toujours. Un mail ou une lettre recommandée fait courir le délai de 2 mois et constitue un justificatif. Un échange oral n'a aucune valeur en cas de litige.
- Conservez vos bulletins de paie. Les primes (Ségur, prime de service, grand âge, NBI) doivent y apparaître ligne par ligne. Une absence inexpliquée mérite une demande écrite au service paie.
- Demandez une copie de votre dossier administratif. Vous y avez droit en application de l'article L. 137-1 du Code général de la fonction publique. Il contient toutes les pièces relatives à votre carrière.
- Sollicitez le médecin du travail tôt. En cas de difficulté physique, de grossesse ou d'arrêt long, demandez un rendez-vous sans attendre que la situation se dégrade.
- Documentez vos heures. En cas de contestation sur le temps de travail ou les heures supplémentaires, tenez un suivi personnel daté des plannings affichés et des modifications.
Qui contacter pour quelle question
Beaucoup de blocages viennent du fait que les agents ne savent pas à qui s'adresser. Voici un repère simple par type de situation, du plus quotidien au plus formel.
| Votre situation | Premier interlocuteur | Si pas résolu |
|---|---|---|
| Vos congés sont refusés sans motif clair | Cadre de service ou cadre supérieur | Service RH puis recours gracieux écrit |
| Une prime n'apparaît pas sur votre fiche de paie | Service paie / RH | Recours gracieux + représentant syndical |
| Vous êtes enceinte et votre poste paraît à risque | Médecin du travail (médecin de prévention) | Cadre + RH pour aménagement ou changement |
| Vous voulez changer de service ou évoluer | Cadre + RH (lignes directrices de gestion) | Représentant syndical + recours administratif |
| Vous subissez du harcèlement ou des violences | Référent harcèlement de l'établissement, médecin du travail | RH, syndicat, Défenseur des droits, juge pénal |
| Vous êtes convoqué pour une sanction disciplinaire | Représentant syndical ou avocat | CAP siégeant en conseil de discipline |
| Aide pour les études de vos enfants, vacances, prêt | Correspondant CGOS de votre établissement | Délégation régionale du CGOS |
| Question sur votre grille indiciaire | Service paie / RH | Représentant syndical de votre catégorie |
| Aménagement de poste après un arrêt long | Médecin du travail | Cadre + RH + Comité médical départemental |
| Question sur votre formation continue (DPC, CPF) | Cadre + service formation de l'établissement | ANFH (Association nationale pour la formation hospitalière) |
Toujours commencer par l'interlocuteur le plus proche (votre cadre direct) avant de monter d'un cran. Une saisine du tribunal administratif sans avoir essayé le recours gracieux est très souvent rejetée. Conservez chaque échange écrit : c'est ce qui fera la différence si vous devez saisir une instance supérieure.
Recours en cas de litige
Refus de congé, prime non versée, sanction injustifiée, harcèlement : un agent hospitalier dispose de voies de recours précises, gratuites pour la plupart, à enclencher dans un ordre logique. Chaque étape conditionne la suivante : un recours contentieux sans recours gracieux préalable est très souvent rejeté par le tribunal administratif.
Voici la séquence à suivre, du dialogue interne le plus simple au contentieux. Plus vous restez tôt dans cette progression, plus vos chances d'obtenir gain de cause sans démarche lourde sont élevées.
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Dialogue écrit avec le supérieur hiérarchique direct
Reformulez votre demande par mail ou par écrit auprès de votre cadre. Dans 60 % des cas, un blocage vient d'une mauvaise compréhension du dossier. Conservez la trace écrite : c'est elle qui ouvrira tous les recours suivants si nécessaire.
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Saisine du service des ressources humaines
Si le cadre ne répond pas ou maintient sa position, écrivez au service RH avec copie de votre demande initiale. Le RH peut vérifier la conformité de la décision aux règles applicables et la corriger sans formalité supplémentaire.
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Sollicitation d'un représentant syndical
Les principales fédérations dans la fonction publique hospitalière (FO Santé, CGT Santé Action Sociale, SUD Santé Sociaux, CFDT Santé-Sociaux, UNSA Santé, FA-FPH) accompagnent leurs adhérents dans la rédaction des recours et la défense devant les instances. Adhérer reste utile même si le litige n'est pas encore enclenché.
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Recours gracieux écrit auprès du chef d'établissement
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de l'établissement. Le courrier doit reprendre les faits, l'argumentation juridique (articles invoqués), votre demande précise et les pièces. Si l'administration garde le silence pendant 2 mois, ce silence vaut rejet implicite (5° de l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration).
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Recours hiérarchique ou saisine d'instances spécialisées
Selon la nature du litige, plusieurs canaux parallèles existent. La commission administrative paritaire n'intervient plus que pour les décisions individuelles défavorables (refus de titularisation, conseil de discipline pour les sanctions des 2e à 4e groupes) depuis la loi du 6 août 2019. Le médecin du travail traite les questions de santé au travail et d'aménagement de poste. Le Défenseur des droits se saisit gratuitement des cas de discrimination ou d'atteinte aux droits fondamentaux. L'Agence régionale de santé peut être alertée pour un dysfonctionnement systémique.
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Recours contentieux devant le tribunal administratif
En dernier ressort, saisine du tribunal administratif territorialement compétent. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en première instance pour la plupart des contentieux RH. La saisine est gratuite via le téléservice Télérecours citoyens sur le site du Conseil d'État. Le délai de 2 mois court à partir de la notification du rejet (explicite ou implicite) du recours gracieux.
Saisir le tribunal administratif sans avoir au préalable adressé un recours gracieux ou hiérarchique conduit, dans la majorité des cas, à un rejet pour irrecevabilité. Le juge administratif veut s'assurer que l'administration a eu l'occasion de revoir sa position avant l'intervention du contentieux. Respectez l'ordre des étapes.
La Direction générale de l'offre de soins (DGOS), au sein du ministère de la Santé, publie les circulaires d'application des règles statutaires de la fonction publique hospitalière. Pour vérifier qu'une note interne de votre établissement est conforme à la doctrine nationale, vous pouvez consulter ses publications sur le site officiel du ministère.
Outils et ressources officielles
Pour chaque démarche, vérifiez l'information à la source. Voici les sites et documents gouvernementaux utiles, regroupés par usage. Tous les liens pointent vers des pages publiques et gratuites.
Pour les textes de loi et les démarches
Pour vos primes, votre retraite et votre formation
Pour saisir une instance ou contester une décision
Service-Public.fr propose des modèles téléchargeables pour vos démarches courantes : demande de congé écrite, recours gracieux motivé, demande d'aménagement de poste pour raison médicale. Adaptez-les à votre situation, joignez les pièces et conservez l'accusé de réception postal.
Tableau récapitulatif de vos droits
Synthèse des droits principaux, classés par thématique. Pour chaque droit : bénéficiaires, texte de référence et démarche concrète. Ce résumé sert de repère rapide et ne remplace pas la consultation des textes intégraux.
49 points d'indice majoré, soit environ 183 € nets par mois. Pensionnable au régime CNRACL pour les fonctionnaires.
Plafond individuel de 17 % du traitement brut annuel. Modulation selon l'évaluation par entretien professionnel et l'absentéisme.
118 € brut mensuel. Versement uniquement pour les aides-soignants exerçant en EHPAD, USLD ou unité de gériatrie.
Cinq fois les obligations hebdomadaires de service pour un temps plein. Plus 1 à 2 jours de fractionnement possibles, plus 1 à 2 jours hors saison.
Décès d'un enfant : 12 jours ouvrables de droit (14 jours si l'enfant a moins de 25 ans), plus 8 jours fractionnables sur un an. Pour les autres événements (mariage, PACS, décès d'un parent ou conjoint), la durée dépend des notes de service de chaque établissement, en l'absence de décret d'application.
6 jours par an et par parent à temps plein, 12 jours si l'agent élève seul ses enfants ou si le conjoint ne peut en bénéficier.
Une heure de moins par jour à compter du début du 3e mois. Non récupérable, sans retenue de traitement.
Sept examens prénataux et un examen postnatal sur le temps de travail, plus les actes nécessaires à l'assistance médicale à la procréation. Trois autorisations également pour le partenaire.
1 ou 2 mois supplémentaires (au choix) après le congé maternité ou paternité. Traitement maintenu dégressif, plancher à 50 %.
Convocation au moins 8 jours à l'avance. Compte rendu écrit, signé, ouvre un droit à révision puis recours devant la CAP en cas de désaccord persistant.
Délai de 2 mois pour le recours gracieux ou contentieux. Silence de l'administration pendant 2 mois vaut rejet implicite.
Développement professionnel continu obligatoire pour les soignants. Compte personnel de formation alimenté en euros utilisable hors temps de travail.
Questions fréquentes
Combien de jours de congés annuels un agent FPH a-t-il par an ?
Le silence de l'employeur vaut-il acceptation pour une demande de congé dans la FPH ?
À partir de quel mois de grossesse a-t-on droit à l'heure d'aménagement horaire ?
L'heure de grossesse dans la fonction publique est-elle récupérable ?
Comment est calculée la prime de service à l'hôpital public ?
Quel est le montant maximal de la prime de service pour un agent FPH ?
Qui peut bénéficier de la prime grand âge ?
Quelle est la différence entre un agent FPH titulaire et un agent contractuel ?
Comment contester un refus de congé en tant qu'agent hospitalier ?
La prime Ségur est-elle pensionnable dans la FPH ?
Combien de demi-journées d'absence pour examens prénataux dans la FPH ?
Qu'est-ce que la NBI et qui peut en bénéficier dans la FPH ?
- Code général de la fonction publique : texte de référence consolidant l'ensemble des règles statutaires depuis le 1er mars 2022 (Légifrance).
- La commission administrative paritaire (CAP) de votre établissement est l'instance de recours en matière de carrière. Pour la composition et les attributions, rapprochez-vous de votre service RH.
- Les organisations syndicales représentatives dans la FPH (FO Santé, CGT Santé Action Sociale, SUD Santé Sociaux, CFDT Santé-Sociaux, UNSA Santé, FA-FPH) accompagnent les agents dans leurs démarches statutaires.
