Le système de santé est régi par le principe de secret médical : chaque membre du personnel ne doit pas divulguer à une autre personne les informations qu’il a en sa possession au sujet d’un patient.
Néanmoins, les professionnels de santé doivent faire face à certaines situations où le secret médical peut être levé ou partagé.
De leur côté, les patients peuvent demander réparation en cas de préjudice.
Ce guide complet sur le secret médical aide à en comprendre la définition, les contours et les limites.
Exemple de non-respect du secret médical ou secret professionnel
Je suis infirmière. Quelles informations puis-je divulguer par téléphone sur le séjour du patient et l'état de santé du patient ?
Légalement, aucune information ne doit être transmise à une personne extérieure.
Dans la pratique, il convient de s’assurer du lien entre le patient et la personne qui téléphone et de ne transmettre que des informations très concrètes sur le quotidien sans faire référence à des informations d’ordre personnel.
Je suis secrétaire médicale et je saisis des comptes-rendus médicaux : de quoi puis-je parler ?
Lorsqu’une secrétaire saisit les comptes-rendus médicaux d’un médecin dans un cabinet de ville, elle est tenue au secret professionnel lié à sa fonction.
Il en est de même pour les standardistes d’un cabinet de radiologie, par exemple.
Je soigne une personne atteinte d’un cancer. Que puis-je dire à ses enfants qui m’interroge sur son état de santé ?
Vous ne pouvez communiquer aucune information aux enfants de votre patient, à moins que celui-ci vous en ait donné l’autorisation.
Un patient vient de décéder. Que puis-je expliquer à ses proches ?
Vous pouvez confier les raisons du décès seulement si le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant.
Fiche pratique Secret médical
Définition du secret médical
Le secret médical oblige les médecins, mais aussi tout professionnel de santé à ne pas divulguer d’informations concernant les patients.
Le secret médical concerne toute information reçue dans le cadre de l’exercice de leur pratique professionnelle, qu’il s’agisse d’éléments à caractère médical ou d’ordre personnel.
Selon l’article R.4127-4 du code de la santé publique :
« Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »
Du vivant d’un patient, aucune information ne doit être communiquée à quiconque, y compris les ayants-droits, les administrations, les employeurs, les compagnies d’assurance, les services de polices ou de justice…
Après le décès d’un patient, les professionnels de santé restent liés par le secret médical.
Plus d’infos avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et son dossier spécial sur le secret médical
Vidéo de présentation du secret médical par le CNOM :
Source vidéo : Conseil national de l'Ordre des médecins
Quels sont les fondements du secret professionnel ?
Le secret médical repose sur une base de confiance entre le soignant et le soigné.
Il est non seulement inscrit dans la loi, mais aussi dans les codes de déontologie des différentes professions de santé. Il fait également partie intégrante des principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme avec le droit au respect de la vie privée et de l’intimité.
Il a pour origine le serment d’Hippocrate que tous les médecins prêtent lorsqu’ils débutent leur exercice :
« Tout ce que je verrai ou entendrai au cours du traitement, ou même en dehors du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit pas être répété au dehors, je le tairai, considérant que de telles choses sont secrètes. »
En 1810, l’article 378 du code pénal annonce les conséquences de la révélation de secrets dans le cadre de l’exercice médical.
Enfin, en 1994, l’article 226-13 du code pénal évoque à présent le secret professionnel à la place du secret médical, qui est considéré au même titre que d’autres respects de confidentialité dans le cadre de professions (avocat, journalistes, etc.).
Le secret médical est non seulement un droit du patient, mais aussi la base fondatrice de la confiance entre le patient et le médecin, sans laquelle un patient ne peut se confier pour se faire soigner.
Où est inscrit le secret professionnel ?
Le secret professionnel médical est inscrit :
- dans la loi et plus exactement dans l’article L1110-4 du Code de la santé publique
- dans les codes de déontologie dans différentes professions médicales
À savoir : le Code de déontologie médicale est un ensemble de dispositions réglementaires concernant l’exercice des médecins. Il se subordonne à la Constitution et aux lois (qui dictent le secret professionnel ou le respect de la vie par exemple).
Qui doit respecter le secret médical ?
Le secret médical doit être respecté par l’ensemble des professionnels de santé, c’est-à-dire toute personne travaillant dans un établissement sanitaire :
- Les médecins et spécialistes
- Tout autre membre des professions de santé : dentistes, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc.
- Les professionnels œuvrant dans les soins : aides-soignants, infirmiers, etc.
- Les étudiants en stage : externes et internes
- Le personnel des laboratoires d’analyses
- Les médecins-conseil et médecins du travail
- etc.
Il faut préciser que toutes les personnes travaillant dans l’entourage des professionnels de santé sont également soumises au secret professionnel.
À noter : Le secret médical s’impose aux médecins. C’est un principe général et absolu dont personne ne peut l’affranchir. Même le patient ne peut délier le médecin de son obligation au secret.
Le patient a le droit de révéler ce qu’il souhaite à son propre sujet, mais il ne peut affranchir aussi le médecin du secret médical.
Quel est l'intérêt du secret professionnel ?
Le secret professionnel dans le cadre médical est une base essentielle dans la relation entre le soignant et le soigné : grâce à lui, une relation de confiance peut s’installer et elle est bénéfique pour une démarche de soin efficace.
De plus, le secret professionnel protège l’intimité du patient ainsi que plus largement ses droits fondamentaux.
Quelle est la différence entre le secret professionnel et le secret médical ?
Il n’y a aucune différence entre le secret médical et le secret professionnel. Le secret médical est le secret professionnel dans le cadre des professions de santé.
Quelle est la différence entre le secret professionnel et la discrétion professionnelle ?
Le secret professionnel et la discrétion professionnelle sont basés sur la notion de respect de la confidentialité.
Néanmoins, le secret professionnel respecte les informations du domaine privé alors que la discrétion professionnelle vise l’activité, les missions et le fonctionnement du service public.
Quelles sont les informations protégées par le secret médical ?
Les informations protégées par le secret médical concernent tout élément porté à la connaissance du professionnel de santé :
- Les informations à caractère médical : diagnostics, dossier médical, constations lors de soins, etc.
- Les confidences et déclarations du patient ou de son entourage
- Les éléments de discussion entendus lors d’une consultation ou d’une visite à domicile
- Les contenus des documents rédigés au moment d’un acte médical ou chirurgical
Quelles sont les dérogations au secret professionnel ?
Des dérogations au secret médical sont nécessaires et la difficulté est d’allier la protection individuelle du patient et l’intérêt général. Ainsi, les médecins peuvent déroger à leur obligation de secret médical en cas de violence sur un patient mineur ou de situation de danger immédiat comme dans le cas de violences conjugales.
Le secret professionnel peut être levé dans les circonstances suivantes :
- En cas de déclaration de maladies professionnelles
- En cas de déclaration d’accidents du travail
- En cas de maladies contagieuses
- En cas de nécessité de protection de personnes majeures (troubles mentaux par exemple)
- Lors d’infractions pénales comme des constatations de conséquences graves : privations, sévices sexuels, violences physiques ou psychologiques, violences conjugales... Les informations doivent être transmises au Procureur de la République avec l’accord de la victime, sauf si elle est mineure ou dans l’incapacité de se protéger.
Depuis 2020, la loi autorise les médecins à alerter le procureur de la République quand une victime de violences conjugales est en situation de danger immédiat et sous emprise (Article 226-14 du code pénal).
La constatation de maltraitance en établissements de santé est soumise au secret médical : le professionnel ne peut pas divulguer ce type d’informations. Néanmoins, il doit mettre en place des actions pour y mettre fin.
Dans le cas contraire, il s’expose à une condamnation pour non-assistance à personne en danger.
Les dérogations légales au secret médical @Source Numéro Spécial 2024 du CNOM
Le secret médical et le numérique
La société est en plein évolution, liée notamment aux nombreuses transformations de notre quotidien grâce au numérique. Le secteur de la santé n’échappe pas aux transformations profondes de notre mode de fonctionnement avec un parcours de soins coordonnés faisant appel au partage de données de santé entre professionnels.
De plus, les solutions numériques (« e-santé ») se multiplient : plateformes de prises de rendez-vous en ligne, partage d’informations sur les réseaux, dossier du patient sur Mon Espace Santé, etc.
En 2023, la CNIL avait enregistré une augmentation de 9 % des plaintes en lien avec le secteur de la santé.
La protection des données des patients est plus que jamais d’actualité dans ce contexte de nouvelles technologies. L’Ordre des médecins travaille actuellement à l’introduction d’un nouvel article sur le numérique au code de déontologie médicale.
Qui est couvert par le secret médical ?
Tout patient a droit au respect de sa vie privée ainsi qu’au respect du secret des informations qui le concernent.
Aucune administration, aucun employeur et aucune compagnie d’assurance ne peut obliger une personne à transmettre des informations d’ordre médical.
Un mineur peut refuser que des informations sur son état de santé soient transmises à ses parents. Il peut aussi refuser que ses parents soient consultés.
Dans le cadre de son assurance, le patient peut renoncer au secret médical en répondant à des questions sur son état de santé dans le but d’une évaluation des risques.
Qu'est-ce que le consentement du patient ?
À tout moment, le patient peut exprimer sa volonté (refus de soins, refus de transmission d’informations sur son état de santé, etc.).
Le professionnel de santé doit donc toujours chercher le consentement du patient pour tout acte ou toute investigation.
Quelle est la durée du secret professionnel ?
Le secret médical ne prend pas fin, même au décès du patient.
Comment lever le secret médical ?
C’est la loi qui permet de lever le secret médical dans certaines situations bien spécifiques.
Le secret professionnel partagé
Qu'est-ce que le secret médical partagé ?
Au quotidien, pour prendre en charge un malade, les médecins doivent pouvoir partager des informations pour assurer la continuité des soins.
Par exemple, c’est le cas lorsqu’un patient doit être soigné par plusieurs spécialistes ou qu’il doit changer de service lors d’une hospitalisation.
Cette notion principe s’appelle le « secret médical partagé » et elle est inscrite dans la loi qui en détermine les limites. Lorsque la divulgation d’information va au-delà de ces limites, il s’agit de violation du secret médical.
Pour que les informations ne soient pas partagées entre professionnels de santé, il faut que le patient s’y soit opposé.
- Dans un établissement de santé, les informations concernant les patients sont considérées comme pouvant être partagées sauf opposition expresse.
- Dans un centre de santé ou une maison de santé, le consentement du patient doit être recueilli.
Quelles sont les limites du secret médical partagé ?
Le Code de la santé publique, dans son Article L1110-4, impose un partage d’information uniquement entre professionnels habilités et identifiés et seulement dans le cadre de la continuité des soins.
- En cas de maladie grave, la loi permet aux professionnels de partager des informations avec la famille et les proches dans le but de favoriser un soutien au malade et si celui-ci n’y a pas fait opposition.
- Suite à un décès, les informations médicales peuvent être délivrées aux ayants-droits pour leur permettre de connaître et de comprendre les causes de la mort, sauf si le patient a émis un refus avant son décès.
Quelles sont les intérêts du secret partagé ?
L’intérêt essentiel du secret professionnel partagé est la continuité des soins pour le patient qui peut ainsi bénéficier de meilleures thérapeutiques et de la mise en commun de compétences médicales diverses, notamment lors de pathologies aux conséquences multiples.
Qui est concerné par le secret partagé ?
Les patients peuvent bénéficier du secret médical partagé entre professionnels de santé à la condition d’avoir donné leur accord.
- Le professionnel de santé ne peut pas divulguer d’informations à une autre personne, même si elle est elle-même soumise aussi au secret médical. Par exemple, un médecin ne peut pas donner d’informations à l'administration fiscale.
- De même, il ne peut pas transmettre d’information à une compagnie d’assurance ou à un employeur.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du secret professionnel ?
En cas de non respect du secret professionnel, on parle de violation du secret médical. Cette situation entraîne trois types de sanctions :
- Sanctions pénales
Au niveau pénal, la violation du secret médical peut entraîner jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende - Sanctions civiles
Une réparation peut être demandée. - Sanctions professionnelles
La divulgation de données est un délit de violation du secret médical à partir du moment où la divulgation est effective et intentionnelle.
Il s’agit d’un délit même si les informations sont déjà divulguées publiquement et même si la situation n’entraîne aucun préjudice.
Le non respect du secret médical peut entraîner une sanction disciplinaire, à l’appréciation du Conseil de l’Ordre en fonction de la gravité des faits, des circonstances et de l’ampleur de la violation du secret médical.
Quelle est la différence entre une sanction disciplinaire et une sanction civile ?
Une sanction disciplinaire concerne le comportement professionnel et est décidée par l’ordre professionnel (avertissement, blâme, interdiction d’exercice) alors qu'une sanction civile intervient lorsqu’une personne demande des dommages et intérêts pour réparer un préjudice.
Comment porter plainte pour non respect du secret professionnel ?
Un patient qui estime qu’un professionnel de santé a violé son obligation de respect du secret médical peut porter plainte de deux façons :
- Par courrier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, sur papier libre, au tribunal judiciaire du lieu où a eu lieu l’infraction ou du domicile du professionnel incriminé.
>> pour obtenir les coordonnées des tribunaux judiciaires, consulter l’annuaire du ministère de la Justice
>> voir un modèle de lettre à adresser au Procureur de la République. - En déposant votre courrier directement à l’accueil du tribunal.
- En adressant un courrier au conseil département de l’ordre des médecins en précisant que vous adressez une plainte.
- En s’adressant directement à un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. La plainte doit obligatoirement être enregistrée et elle est transmise au Procureur de la République.
