Les défibrillateurs cardiaques sont présents de plus en plus dans les lieux publics et la réglementation impose leur installation. Le milieu professionnel, qu’il s’agisse des bâtiments publics ou des entreprises n’échappe pas aux règles.
- Quelles sont les obligations liées au défibrillateur cardiaque en milieu professionnel ?
- Quelles sont les modalités d’installation à respecter ?
- Existe-t-il des règles pour faire le meilleur choix ?
Ce dossier détaille les obligations liées aux défibrillateurs cardiaques en milieu professionnel.
Qu’est qu’un DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) ?
Un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est un dispositif médical de classe III (haut niveau de risque) selon la réglementation européenne (Règlement UE 2017/745 – MDR). I
Il est conçu pour analyser automatiquement le rythme cardiaque d’une personne en arrêt cardiaque et ainsi déterminer si un choc électrique est nécessaire. Si oui, le DAE administre automatiquement ou semi-automatiquement ce choc afin de tenter de rétablir une activité cardiaque efficace.
Quels sont les lieux devant être équipés d’un défibrillateur ?
Aujourd’hui, certains lieux doivent être équipés d’un défibrillateur automatique ou semi-automatique.
Certains établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de s’équiper d’un dispositif de défibrillation automatique. Il s’agit notamment des ERP des catégories 1 à 4 (recevant plus de 300 personnes) ainsi que dans certains établissements des catégories 5.
Elle est recommandée dans tout lieu accueillant de nombreuses personnes ou présentant un risque accru d’arrêt cardiaque c’est à dire dans :
- dans les entreprises ;
- dans certains lieux recevant du public (centres commerciaux, par exemple) ;
- dans les établissements publics.
Si plusieurs ERP se trouvent sur un même lieu géographique (dans un centre commercial, par exemple), l’installation peut être mutualisée. Néanmoins, il faut pouvoir y accéder en moins de 5 minutes.
Par ailleurs, toute personne est libre de s’équiper d’un DAE.
Liste des établissements recevant du public (ERP) devant s’équiper
Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes affirme que les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 et certains ERP de catégorie 5 sont dans l'obligation de détenir un défibrillateur automatique externe.
Les ERP de catégorie 5 concernés sont les suivants :
- les structures d'accueil pour personnes âgées
- les structures d'accueil pour personnes handicapées :
- les établissements de soins publics et privés
- les gares
- les hôtels restaurants en altitude
- les refuges de montagne
- les établissements sportifs clos et couverts
- les salles polyvalentes sportives
Les ERP sont catégorisés de 1 à 5 selon leur capacité d’accueil :
- Catégorie 1 : au-dessus de 1 500 personnes ;
- Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes ;
- Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
- Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes ;
- Catégorie 5 : établissements dont la capacité est inférieure au seuil d’assujettissement.
L'installation de DAE répond à 3 critères logiques :
- les endroits les plus fréquentés ;
- les lieux où les secours mettent le plus de temps à arriver ;
- les lieux accessibles en extérieur à tout moment.
Pour les entreprises, la capacité d’accueil prise en compte intègre les employés.
Pour les autres établissements comme les entreprises n’ouvrant pas au public, les défibrillateurs ne sont pas imposés.
Néanmoins, les entreprises ont par ailleurs l’obligation d’être équipées de matériel de premier secours. L’employeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de décès qui aurait pu être évité avec un défibrillateur cardiaque.
Tableau récapitulatif des obligations d'installation d'un DAE
Type d'établissement / structure | Obligation / Références / précisions |
|---|---|
ERP catégorie 1 à 4 | Oui - Installation obligatoire. |
Certains ERP de catégorie 5 | Oui - Pour des ERP spécifiques : salles de sport, piscines, refuges de montagne, etc. |
Centres de santé | Oui - Les centres de santé sont soumis à l'obligation. |
Entreprises non ERP | Non - Pas d'obligation spécifique, sauf si elles reçoivent du public. |
Cabinets médicaux et dentaires | Non - Recommandés mais non obligatoires, car ils ne sont pas classés comme établissements de santé. |
Copropriétés, immeubles d'habitation | Non - Installation libre mais encouragée. |
Établissements scolaires | Variable - Obligation selon la catégorie ERP. |
Installations sportives | Souvent oui - Dépendent de leur classement ERP ; très recommandé en raison du risque cardiaque. |
Équipements publics non classés ERP | Non - Installation recommandée mais non obligatoire. |
L’installation d’un DAE est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Le Code du travail oblige les employeurs à mettre à disposition du personnel du matériel de premiers secours, adapté à la structure de l’entreprise et facilement accessible. L’employeur est également responsable de l’organisation des soins en situation d’urgence.
Le défibrillateur, quant à lui, n’est pas considéré comme un équipement de première urgence et son installation n’est pas obligatoire dans les entreprises qui ne sont pas des ERP concernés par cette obligation.
Néanmoins, il est généralement recommandé qu'un défibrillateur soit accessible en moins de 5 minutes, soit un périmètre d'environ 300 mètres. Pour déterminer le nombre de DAE nécessaires, l'employeur doit prendre en compte plusieurs critères lors de l'évaluation des risques :
- La superficie des locaux (bureaux, ateliers, entrepôts)
- La répartition des effectifs sur plusieurs bâtiments ou étages
- Le nombre total de salariés
- Le secteur d'activité et les risques spécifiques (travaux électriques, efforts physiques importants)
- La configuration des lieux (difficulté d'accès à certaines zones)
Pour les grandes entreprises avec plusieurs sites ou bâtiments éloignés, il peut être nécessaire d'installer plusieurs appareils pour garantir une intervention rapide en tout point de l'établissement.
Qui peut utiliser un défibrillateur ?
Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 autorise chacun à manipuler et utiliser un défibrillateur automatisé externe pour secourir une personne en arrêt cardiaque. Cette autorisation concerne toute personne, quel que soit son âge, même non médecin ou non formée à l’utilisation d’un défibrillateur.
Les DAE sont conçus pour être simples et intuitifs : ils donnent des instructions vocales et visuelles claires, guidant pas à pas l’utilisateur depuis la mise en marche de l’appareil jusqu’à la délivrance éventuelle du choc.
Ainsi, dans une situation d’urgence, toute personne témoin d’un malaise cardiaque peut intervenir immédiatement, sans attendre l’arrivée des secours. L’utilisation précoce d’un défibrillateur augmente considérablement les chances de survie de la victime.
Quelles sont les obligations à respecter par les entreprises ?
Le Code du travail impose que les lieux professionnels soient équipés en matériel de premiers secours. Ce matériel doit être adapté à la structure et facilement accessible.
De plus, il appartient à l’employeur d’organiser les soins en cas de situation d’urgence.
Le défibrillateur n’est pas considéré par la loi comme un dispositif de secours de première intention. Il n’existe pas d’obligation réglementaire en matière d’équipement de défibrillateur en entreprise lorsque cette dernière ne fait pas partie des ERP devant s’équiper.
Néanmoins, l’employeur doit définir les besoins de sa structure lors d’une évaluation des risques où il analysera l’opportunité d’équiper ses locaux d’un défibrillateur. Les arguments en faveur de l’installation d’un défibrillateur sont, par exemple :
- un risque d’électrisation
- un grand nombre d’employés dans un même lieu, ce qui augmente le risque d’arrêts cardiovasculaires
- un grand nombre d’employés de plus de 50 ans
- des efforts physiques importants devant être fournis par les employés
- la présence d’employés dits « fragiles » du fait de maladies, d’un handicap, etc ;
- l’éloignement géographique des secours
- la difficulté d’accès à l’entreprise
Où installer un DAE ?
Un défibrillateur doit être installé dans un endroit qui doit être facile et rapide d'accès. Quelques critères peuvent être respectés en ce sens :
- en extérieur pour qu'il soit accessible en permanence par tous
- sur le mur d'un bâtiment facilement identifiable (par exemple, une mairie, une banque, une salle communale, etc.)
- dans un boîtier pour le protéger des conditions météorologiques
Dans une entreprise, un DAE doit être installé à un emplacement stratégique, facilement accessible à tous les employés. Un accès rapide à cet équipement est crucial, car la rapidité de l’intervention en cas d’arrêt cardiaque est le facteur déterminant pour maximiser les chances de survie.
L’endroit doit être bien signalé pour que les employés et les secours puissent le repérer facilement. Les consignes doivent être affichées et un dispositif d’appel des secours doit se trouver à proximité immédiate.
Concrètement, il est préférable de privilégier les endroits :
- où travaille le plus grand nombre de personnes
- dont la température est comprise entre 5° C et 70 °C
- à proximité des moyens d’alerte
Zoom sur l’installation d’un défibrillateur dans un cabinet médical
Un cabinet médical n’a pas l’obligation réglementaire de s’équiper d’un DAE, car les cabinets médicaux et dentaires ne sont pas considérés comme des établissements de santé au sens de la loi. Toutefois, l’installation d’un défibrillateur y est fortement recommandée.
À l’inverse, les centres de santé ont, eux, l’obligation d’en être équipés.
Aujourd’hui, de nombreux cabinets médicaux et dentaires choisissent d’installer un DAE en raison du risque d’urgence médicale et de la nécessité de disposer d’un matériel adapté.
Il convient néanmoins de rappeler que, même en l’absence d’obligation, l’installation d’un DAE entraîne le respect des exigences associées : signalétique conforme, enregistrement dans la base nationale GEO DAE, et maintenance régulière du dispositif.
Une formation DAE est-elle obligatoire sur le lieu de travail ?
Il n’y a pas d’obligation de formation à l’utilisation d’un DAE, car il peut être manipulé par toute personne même non formée. Néanmoins, il est vivement conseillé de suivre une formation DAE afin de maximiser les chances de survie en cas d’urgence et aussi parce que la seule utilisation d’un DAE ne suffit pas à sauver des vies.
En effet, l’utilisation d’un DAE doit être associé à des gestes de réanimation cardio-pulmonaire et l’appel aux secours notamment.
Au sein d’une entreprise, il est donc préférable pour l’employeur de prévoir une formation DAE pour ses salariés.
Quel type de défibrillateur choisir pour une entreprise ?
Les entreprises peuvent choisir un DEA (défibrillateur entièrement automatique) ou un DSA (défibrillateur semi automatique). La différence réside dans la façon dont le choc est délivré : avec un DEA, c’est l’appareil qui déclenche automatiquement le choc au moment approprié, tandis qu’avec un DSA, c’est l’utilisateur qui doit appuyer sur le bouton lorsque l’appareil lui indique de le faire, par un signal sonore et/ou lumineux.
Pour une entreprise, le choix entre s’équiper d’un DEA ou d’un DSA dépend avant tout du type de personnes qui sera amené à utiliser le défibrillateur. Il est néanmoins préférable de choisir un DEA afin qu’il soit utilisable par le plus grand nombre.
Lire notre fiche sur Les types de défibrillateurs
Les obligations liées à un DAE
Lorsqu’on installe un DAE dans le cadre d’une activité professionnelle, on devient « exploitant » et on est soumis à des obligations de déclaration, de signalétique et de maintenance.
Copyright : ministère de la Santé
Source : ministère de la Santé
La déclaration d’installation
Lorsqu’on installe un défibrillateur, il est obligatoire de déclarer l’appareil de défibrillation dans la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes. L’objectif est de géolocaliser les DAE pour en améliorer l’accès et favoriser leur maintenance.
Copyright : Géo'DAE
Il suffit de s’inscrire sur Géo’DAE, la base nationale des défibrillateurs qui est une marque d'État destinée à fédérer.
Les 4 objectifs de cette marque d'État sont les suivants :
- Diffuser et mettre à disposition les données à tous pour faciliter la prise en charge de l’arrêt cardiaque ;
- Détenir une donnée de qualité et fiable par l’homogénéisation des pratiques et la garantie du respect du standard ;
- Permettre aux exploitants de répondre à l’obligation légale de déclaration des données relatives aux DAE ;
- Créer un effet d’entrainement et mobiliser un ensemble d’initiatives pour contribuer à sauver des vies.
Des obligations de signalétique
Depuis l’Arrêté du 29 octobre 2019, il est obligatoire de signaler les éléments suivants :
Dans l’établissement, il faut préciser l’emplacement du DAE et guider l’utilisateur pour qu’il puisse y accéder facilement.
Dans les lieux de travail, il est obligatoire d’utiliser une signalétique conforme aux règles définies dans l’arrêté du 4 novembre 1993, c’est-à-dire un pictogramme blanc sur fond vert.
Pour télécharger le kit complet de modèles de signalisation : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/dae
Les coordonnées du responsable, la date de la maintenance à venir, les dates de changement des consommables (gel, électrodes, etc.) doivent être affichées.
Il est même obligatoire d’apposer l’étiquette et d'avoir le message suivant "Ce site est équipé d'un défibrillateur cardiaque. Article R.6311-15 du code de la santé publique . Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur externe."
Des obligations de maintenance
Les défibrillateurs sont soumis à une obligation de maintenance afin de garantir leur bon fonctionnement à tout moment.
Conformément à l’article R.5212-25 du Code de la santé publique, cette maintenance doit être effectuée par une personne compétente, c’est-à-dire formée à l’entretien de ce type de dispositif. Il peut s’agir d’un technicien biomédical, d’un prestataire agréé ou encore du fournisseur du matériel.
Les consommables (batteries, électrodes, etc.) doivent également être remplacés selon les recommandations du fabricant afin d’assurer la disponibilité permanente du défibrillateur.
Vous pouvez aussi consulter notre dossier complet sur la maintenance et l’entretien des défibrillateurs.
Que faire lorsqu'un DAE a été utilisé ?
Il est d'abord nécessaire de consulter la notice d'utilisation qui a été fournie par le fabricant afin de prendre connaissance des différentes contraintes éventuelles, puis :
- lire les données du DAE afin de les transmettre au médecin ou à l'hôpital. Il est en effet possible que les données enregistrées au cours de la réanimation cardiopulmonaire (RCP) soient utiles pour la suite du parcours due la victime.
- remplacer les électrodes, car elles sont à usage unique.
- remplacer la batterie si nécessaire.
Existe-t-il une obligation d'assurance pour un DAE en entreprise ?
Il n'existe pas d'obligation légale spécifique d'assurance pour les défibrillateurs automatisés externes en entreprise. Cependant, il est fortement recommandé de vérifier certains points concernant votre couverture assurantielle.
Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 protège juridiquement toute personne qui utilise un DAE de bonne foi, même en cas d'erreur de manipulation. Cette protection légale limite considérablement les risques de poursuites judiciaires.
Néanmoins, il est prudent de :
- Vérifier que votre assurance responsabilité civile professionnelle couvre l'installation et l'utilisation du défibrillateur
- Vous assurer que le matériel lui-même est couvert en cas de vol, vandalisme ou dommages
- Informer votre assureur de l'installation d'un DAE dans vos locaux
Comment localiser un DAE ?
Pour géolocaliser un DAE, il existe des applications pour smartphones accessibles sur Android et sur iPhone, notamment l'application Staying Alive qui permet notamment de localiser les DAE proche de vous.
Cartographie des défibrillateurs accessibles au public sur l'ensemble du territoire français
Source : DATAGOUV
