Créer un organisme de formation passe par une déclaration d'activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS. Ce service enregistre la déclaration et attribue un numéro de déclaration d'activité (NDA). Il faut au préalable une entreprise immatriculée et une première convention de formation signée.
En santé, s'ajoutent l'enregistrement ANDPC pour le DPC, la convention avec un CESU pour l'AFGSU et le nouveau référentiel Qualiopi au 1er novembre 2026.
- Déclaration d'activité à la DREETS, dans les 3 mois après la 1re convention signée
- Réponse sous 2 mois : sans réponse, la déclaration est enregistrée
- Un BPF chaque année pour garder votre NDA
- Qualiopi pour les fonds publics : 33 indicateurs au 1er novembre 2026
- En santé : ANDPC pour le DPC, CESU pour l'AFGSU, INRS pour le SST
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un organisme de formation
- Pourquoi créer son organisme de formation
- Les étapes de la création
- Les démarches propres à la santé
- Reprendre un organisme existant
- Les obligations légales
- Concevoir le contenu des formations
- Sous-traiter des actions de formation
- Sites utiles
- Développer son activité
- Les outils de promotion
- Les certifications CP FFP
- Trouver ses premiers clients
- Arrêter son activité
- Documents officiels à télécharger
- Questions fréquentes
Organisme de formation : définition
On entend par organisme de formation tout prestataire qui dispense une action de développement des compétences au sens de l'article L6313-1 du Code du travail :
- une action de formation
- un bilan de compétences
- une action de validation des acquis de l'expérience (VAE)
- une action de formation par apprentissage
On parle d'organisme de formation professionnelle continue, souvent désigné par le sigle OF. Toute personne physique ou morale peut en créer un, et la loi n'exige aucun diplôme de formateur.
« Centre de formation » n'est pas une catégorie juridique. Dans le langage courant, ouvrir un centre de formation continue revient à créer un organisme de formation, avec ou sans locaux. Un centre de formation d'apprentis (CFA) relève en revanche de règles propres à l'apprentissage.
La déclaration ne concerne pas les cours de loisir destinés à des particuliers, ni les formations qu'une entreprise organise en interne pour son personnel.
La liste des organismes déclarés est accessible sur la plateforme ouverte des données publiques, dans la liste publique des organismes de formation.
Pourquoi créer son organisme de formation
- Pour partager son expertise. Après une expérience confirmée dans un secteur, sur plusieurs postes ou métiers, transmettre son savoir-faire est une évolution logique. La démarche est aussi valorisante à titre personnel.
- Pour répondre au besoin d'adaptation des compétences. Les compétences évoluent vite et intègrent des technologies en mouvement. Changer de poste, de structure ou créer son entreprise fait partie des parcours actuels. Se former devient une nécessité tout au long de la carrière.
- Pour participer au développement d'un secteur. Quand on a exercé dans un domaine précis, transmettre ses compétences améliore concrètement les pratiques de toute une profession.
- Pour accompagner les évolutions professionnelles individuelles. Chaque stagiaire accède à des connaissances et des compétences qui lui permettent de prendre un nouveau départ.
Dans la santé, une partie de la demande découle d'obligations : l'AFGSU se renouvelle tous les 4 ans, et les professions à ordre entrent dans la certification périodique.
Se lancer dans la création d'un organisme de formation : les étapes à connaître
Avant de vous lancer, gardez à l'esprit l'ordre imposé par la réglementation : la DREETS n'enregistre une déclaration qu'avec une convention déjà signée, et la certification Qualiopi suppose un organisme déjà déclaré.
1. Définissez vos objectifs
La formation est d'abord une affaire de transmission de savoir-faire et de connaissances. Précisez votre projet sur quatre points : les compétences que vous voulez transmettre, le public visé, les besoins de ce public et la façon dont ses formations sont financées.
Un intitulé précis, par exemple « urgences en EHPAD pour aides-soignants », facilite ensuite la rédaction du programme et de la convention.
2. Élaborez un business plan
Comme pour toute création d'entreprise, étudiez votre projet sous l'angle de sa rentabilité économique :
- faire un état des lieux des acteurs du marché
- identifier et étudier les offres des concurrents
- déterminer la rentabilité économique de votre projet
- évaluer les moyens humains et matériels nécessaires
- concevoir une stratégie marketing
L'ensemble de ces informations constitue votre business plan. Il vous servira pour solliciter une banque ou un organisme d'aide. En santé, prévoyez le matériel de simulation, et les règles des établissements recevant du public si vous accueillez des stagiaires dans vos locaux.
3. Choisissez le bon statut juridique
Avant les démarches propres à la formation, il faut créer votre entreprise et choisir une structure juridique. Le choix dépend de votre situation et de vos objectifs.
| Statut | Pour qui | Atouts | Limites |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Formateur seul qui démarre | Démarches simplifiées, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires | Plafond de 83 600 € en prestations de services pour 2026, charges non déductibles |
| Entreprise individuelle au réel | Formateur seul avec des frais importants | Création sans statuts ni capital, patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel | Comptabilité plus lourde qu'en micro-entreprise |
| EURL ou SASU | Créateur seul qui veut une société | Responsabilité limitée aux apports, dirigeant assimilé salarié en SASU | Formalités administratives plus importantes |
| SARL ou SAS | Projet à plusieurs associés | Engagement des associés limité à leurs apports, nombre d'associés illimité en SAS | Statuts à rédiger, coûts de fonctionnement plus élevés |
| Association loi 1901 | Projet non lucratif porté par au moins deux personnes | Pas de capital, gestion désintéressée | Aucun partage des bénéfices entre les membres |
L'immatriculation se fait ensuite en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Elle vous attribue un numéro SIREN, préalable obligatoire à la déclaration d'activité.
L'EIRL ne peut plus être créée depuis 2022. Le statut d'entrepreneur individuel sépare désormais par défaut vos biens personnels et professionnels.
Agent de la fonction publique hospitalière, vous pouvez être autorisé à exercer une activité accessoire d'enseignement et de formation, selon l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Demandez l'autorisation à votre employeur avant de commencer. Salarié du privé, vérifiez les clauses d'exclusivité ou de non-concurrence de votre contrat.
4. Déclarez votre organisme de formation
La déclaration d'activité doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent la signature de la première convention ou du premier contrat de formation. Ce document est signé par les deux parties : un modèle vierge n'est pas recevable.
Elle est adressée au service régional de contrôle (SRC) de la DREETS de votre région, anciennement DIRECCTE. Deux options pour la déposer : le service en ligne Mon Activité Formation, avec un compte EFP Connect, ou le formulaire papier Cerfa 10782 envoyé par courrier.
Les pièces à fournir
Depuis l'arrêté du 24 novembre 2025, le micro-entrepreneur joint une courte présentation de son activité selon un modèle officiel. Il garde la première convention à disposition de l'administration au lieu de l'envoyer.
La DREETS répond dans les 2 mois suivant le dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la déclaration est enregistrée. Si le service réclame une pièce, vous avez 12 jours pour la fournir.
La DREETS peut refuser l'enregistrement dans les situations suivantes :
- un document manquant
- des prestations hors formation professionnelle, au sens de l'article L6313-1
- un programme, une convention ou une attestation non conformes
- une condamnation incompatible avec la direction d'un organisme de formation
Où trouver son NDA
Le numéro figure dans le courrier de notification de la DREETS et sur la liste publique des organismes de formation. Il se reporte sur vos conventions, devis, factures et contrats, sous la forme « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ». En cas de doute, contactez la DREETS dont vous dépendez.
5. Élaborez les documents obligatoires
Avant de demander une certification ou une aide financière, établissez les documents qui encadrent votre activité.
Conservez-les pour chaque session : ils sont examinés lors d'un contrôle de la DREETS ou d'un audit Qualiopi.
Avec un particulier, le contrat de formation lui laisse 10 jours pour se rétracter. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai, puis l'acompte est limité à 30 % du prix (articles L6353-5 et L6353-6 du Code du travail).
6. Obtenez la certification Qualiopi
Depuis le 1er janvier 2022, un organisme doit être certifié Qualiopi pour être financé par des fonds publics ou mutualisés : CPF, OPCO, France Travail, Régions. La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac, ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences. Le coût de l'audit varie selon le certificateur et la taille de l'organisme.
Le référentiel national qualité compte 7 critères. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 le fait passer de 32 à 33 indicateurs au 1er novembre 2026. Le nouvel indicateur concerne l'apprentissage, et plusieurs indicateurs existants sont renforcés, dont ceux sur la sous-traitance et la formation à distance.
Tout audit réalisé à partir de cette date suit le nouveau référentiel, y compris pour un organisme déjà certifié. La DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur rappelle la procédure et renvoie vers la liste des certificateurs. Notre fiche sur la certification Qualiopi détaille les audits.
Pour savoir si un organisme est certifié, consultez la liste publique des organismes de formation : elle indique les certifications en cours de validité.
Le NDA, Qualiopi et un agrément sont trois choses différentes :
- le NDA permet d'exercer une activité de formation professionnelle
- Qualiopi conditionne l'accès aux fonds publics et mutualisés, ce n'est pas une autorisation d'exercer
- un agrément ou une habilitation (CESU, INRS, ANDPC) n'est exigé que pour certaines formations
Un cabinet libéral qui règle lui-même une formation, sans demander de prise en charge au FIF PL, peut donc s'adresser à un organisme non certifié.
7. Sollicitez les aides à la création d'un organisme de formation
Pour une question sur la déclaration d'activité, le service public Conseillers entreprises vous rappelle en moyenne sous 5 jours.
8. Recrutez des formateurs
Les salariés d'un organisme de formation privé relèvent de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), signée le 10 juin 1988. Elle fixe les conditions d'embauche, les classifications et les contrats.
Avec un formateur indépendant, signez un contrat de sous-traitance. Si l'organisme fixe ses horaires et ses méthodes et contrôle son travail, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
9. Mettez en place une comptabilité
Tout organisme de formation de droit privé établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les seuils à connaître :
Le commissaire aux comptes devient obligatoire quand deux des trois seuils sont dépassés, selon l'article R6352-19 du Code du travail. Un organisme à activités multiples applique le plan comptable adapté sans seuil et isole ses recettes de formation, selon la DREETS Occitanie.
La formation professionnelle continue dispensée par un organisme privé peut être exonérée de TVA. La demande d'attestation se fait auprès de la DREETS avec le formulaire n° 3511-SD. Sans réponse sous 3 mois, l'attestation est réputée délivrée.
En contrepartie de l'exonération, vous ne facturez plus la TVA et vous ne récupérez plus celle payée sur vos achats. Mannequins, défibrillateurs de formation et logiciels vous coûtent alors leur prix TTC.
Les démarches propres à un organisme de formation santé
Former des soignants ajoute des démarches qui dépendent du type de formation et du financeur visé.
| Démarche | Pour quoi faire | Auprès de qui | Durée ou calendrier |
|---|---|---|---|
| Déclaration d'activité | Exercer toute activité de formation professionnelle | Service régional de contrôle de la DREETS | Dans les 3 mois suivant la première convention signée, puis BPF chaque année |
| Certification Qualiopi | Être financé par le CPF, les OPCO, le FIF PL, France Travail ou les Régions | Certificateur accrédité par le Cofrac | Nouveau référentiel au 1er novembre 2026 |
| Enregistrement ODPC | Proposer des actions de DPC prises en charge | Agence nationale du DPC | Demande en ligne à tout moment de l'année |
| Convention avec un CESU | Organiser l'AFGSU de niveau 1 ou 2 | CESU, rattaché à un SAMU | Selon les termes de la convention |
| Habilitation INRS | Former au SST, à la PRAP ou à la prévention dans le sanitaire et médico-social | Caisse régionale d'assurance maladie (Carsat, Cramif, CGSS) | Habilitation de 5 ans |
Devenir organisme de DPC
Pour que vos actions comptent au titre du DPC et soient prises en charge, l'organisme doit être enregistré auprès de l'Agence nationale du DPC. La demande se fait en ligne, à tout moment de l'année, pour chaque profession visée. Les critères viennent de l'arrêté du 14 septembre 2016 :
- la qualification des concepteurs et des intervenants
- l'évaluation des actions et une démarche d'amélioration de la qualité
- la transparence sur le recours à des sous-traitants
- l'indépendance vis-à-vis des entreprises qui fabriquent ou distribuent des produits de santé
- une politique de gestion des conflits d'intérêts
Chaque action déposée est ensuite contrôlée par l'Agence. Selon le bilan 2024 de l'ANDPC relayé par Centre Inffo, 2 775 organismes étaient habilités fin 2024. Sur les 22 376 actions déposées pendant le triennal 2023-2025, 28,3 % ont été rejetées dès le premier contrôle.
En 2026, l'ANDPC reste l'organisme légalement chargé du DPC. Fin 2025, le ministère de la Santé a engagé une réforme de sa gouvernance : ses missions ont vocation à être reprises par la HAS et France Compétences. Les textes d'application ne sont pas encore publiés.
Les orientations prioritaires 2023-2025 restent la référence : un arrêté du 23 juin 2025 les a prorogées pour 2026, puis l'arrêté du 3 juin 2026 pour 2027. Suivez l'évolution sur notre page consacrée à l’ANDPC.
Former aux gestes d'urgence : AFGSU et SST
L'AFGSU est encadrée par l'arrêté du 30 décembre 2014. Elle se dispense sous l'égide d'un centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU), rattaché à un SAMU. Pour la proposer, un organisme privé doit réunir plusieurs conditions :
- Une convention de partenariat avec un CESU, qui fixe les engagements de l'organisme et les modalités de suivi. L'association nationale des CESU publie une convention type.
- Des formateurs habilités par le CESU, selon l'article D6311-23 du Code de la santé publique. Ils sont professionnels de santé et justifient d'une expérience en urgences vitales. Ils ont aussi validé l'unité de pédagogie UE 1 de l'arrêté du 24 avril 2012.
- Le respect du programme et des durées fixés par l'arrêté, en présentiel.
L'attestation AFGSU est signée par le responsable du CESU, même quand la session a lieu dans l'organisme conventionné.
Pour le sauvetage secourisme du travail (SST), l'INRS fixe les prérequis de l'habilitation :
- un numéro SIRET et un NDA en cours de validité
- un formateur certifié, dont les compétences sont certifiées par l'INRS et l'Assurance Maladie
- un dossier instruit par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS), puis validé par la Commission nationale d'habilitation
L'habilitation est accordée pour 5 ans. Elle couvre aussi des dispositifs utiles aux soignants, comme la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP 2S) et la prévention dans le secteur sanitaire et médico-social. Selon l'INRS, 6 500 organismes de formation sont habilités.
Reprendre un organisme de formation déjà existant
Reprendre l'activité d'un organisme existant donne accès à une structure qui fonctionne déjà, avec ses clients, son catalogue et ses procédures. Des organismes sont disponibles à la reprise chaque année, lors de départs à la retraite par exemple.
Vérifiez qu'il correspond à vos critères (lieu, activité, prix, taille), puis demandez les documents qui prouvent sa conformité administrative :
- les bilans pédagogiques et financiers des dernières années, car un BPF manquant rend la déclaration caduque
- le certificat Qualiopi, sa date de validité et les rapports des derniers audits
- les conventions en cours et les engagements pris envers les financeurs
- l'historique des contrôles de la DREETS et leurs suites
- l'enregistrement ANDPC ou la convention CESU, en vérifiant qu'ils restent valables après la reprise
Les obligations légales d'un organisme de formation
Au-delà des formalités de création, un organisme de formation a des obligations à respecter tout au long de son activité.
| Quand | Démarche | Où |
|---|---|---|
| Avant la première session | Immatriculation de l'entreprise | Guichet unique des formalités |
| 3 mois après la 1re convention signée | Déclaration d'activité | Mon Activité Formation |
| Chaque année, vers avril ou mai | Bilan pédagogique et financier | Mon Activité Formation |
| Dans les 30 jours | Modification ou cessation d'activité | Mon Activité Formation |
| Tous les 3 ans, avec un audit intermédiaire | Renouvellement de la certification Qualiopi | Certificateur accrédité |
| Tous les 5 ans | Renouvellement de l'habilitation SST ou PRAP | Caisse régionale d'assurance maladie |
Envoyer chaque année le bilan pédagogique et financier (BPF)
Le BPF se dépose en ligne sur Mon Activité Formation. La date limite, fixée chaque année par le ministère du Travail, tombe autour d'avril ou de mai. Il mentionne :
- les activités de formation réalisées sur l'exercice comptable
- le nombre de personnes formées
- les heures suivies par les stagiaires et les heures dispensées, selon la nature, le niveau, le domaine et la durée des formations
- la répartition des fonds reçus selon leur origine
- les données comptables relatives aux prestations de formation
Sans BPF, ou avec un BPF qui ne montre aucune formation réalisée, la déclaration d'activité devient caduque et doit être refaite.
Pour le remplir sans erreur, lisez notre guide dédié au bilan pédagogique et financier.
Un logiciel de gestion pour organisme de formation centralise conventions, émargements et attestations, ce qui simplifie la préparation du BPF. Toute modification de la déclaration (adresse, dénomination, dirigeant) se signale aussi dans les 30 jours sur Mon Activité Formation.
Se mettre à disposition en cas de contrôle des autorités
Les contrôles sont effectués par les services régionaux de contrôle des DREETS. Ils portent sur le respect de la réglementation et l'utilisation des fonds de la formation professionnelle. Gardez accessibles conventions, émargements, attestations et pièces comptables.
Votre NDA n'est pas un agrément. Une publicité qui le mentionne reprend la formule prévue par l'article L6352-12 du Code du travail : « Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État », comme le rappelle la DRIEETS Île-de-France.
Respecter les exigences du RGPD
Comme toute structure qui gère des données personnelles, vous respectez le règlement général sur la protection des données :
- tenir à jour un registre des données collectées, avec leur finalité et leur durée de conservation
- gérer les demandes d'accès, de rectification et de suppression
- documenter les procédures mises en place
- analyser les risques liés à votre gestion des données
La CNIL publie sur son site des guides pratiques pour chacune de ces démarches.
Concevoir le contenu des formations
L'ingénierie pédagogique conçoit un projet de formation autour d'un objectif fixé à l'avance, en tenant compte des aspects techniques, financiers et humains. La méthode ADDIE en donne la trame : analyse, conception, développement, mise en œuvre et évaluation.
Le formateur combine plusieurs méthodes : magistrale, démonstrative, interrogative, active ou expérientielle. En santé, la simulation sur mannequin et l'analyse de cas cliniques relèvent de ces deux dernières.
Pour 2026, les sections professionnelles de l'ANDPC ont décidé de ne plus indemniser les professionnels pour les actions de formation continue suivies en e-learning. Les actions non présentielles d'évaluation des pratiques et de gestion des risques sont indemnisées à 50 %. L'annonce de l'ANDPC détaille ces règles. Tenez-en compte si votre catalogue vise les libéraux.
Appuyez vos contenus sur les recommandations de la HAS, datées et citées dans le programme. Pour le DPC, les actions suivent les méthodes validées par la HAS.
Sous-traiter des actions de formation
Un organisme de formation peut faire appel à un autre organisme ou à un formateur indépendant pour répondre à un afflux de commandes. La relation se formalise par un contrat de sous-traitance, avec une structure immatriculée.
Le contrat précise :
- l'intitulé et la nature exacte de l'action de formation
- sa durée
- les modalités de déroulement
- le nombre de stagiaires
- le prix et les modalités de règlement
Un organisme certifié Qualiopi reste responsable de la qualité des actions qu'il sous-traite : un indicateur du référentiel est consacré à ce point.
Sites utiles pour créer son organisme de formation
- Les Acteurs de la compétence, nouveau nom de la Fédération de la formation professionnelle (FFP), qui défend les organismes privés de formation. Site : lesacteursdelacompetence.fr.
- France Compétences, organisme national chargé de la régulation et du financement de la formation professionnelle. Site : francecompetences.fr.
Démarches officielles
- Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation, fiche d'Entreprendre Service Public.
- Fiche réglementaire de Bpifrance Création sur l'activité d'organisme de formation professionnelle.
- Annuaire des DREETS et de leurs services régionaux de contrôle.
Pour une question précise sur votre dossier, le service régional de contrôle de votre DREETS reste l'interlocuteur de référence.
Développer son activité de formation
Vous avez obtenu votre NDA et vous êtes prêt à former vos premiers stagiaires. Le développement de votre organisme repose sur quatre axes : identifier votre cible, contacter votre réseau, intégrer un groupe de formateurs et nouer des partenariats.
Identifier votre cible
Avant toute promotion, identifiez précisément votre cible. En marketing, on construit pour cela des personas : des personnes fictives qui représentent un groupe cible, avec des caractéristiques sociales et psychologiques.
Par exemple : « Nadia, 34 ans, infirmière en EHPAD, veut se former aux urgences gériatriques, avec un financement de son employeur ». Ces profils guident votre communication et vous aident à composer des formations sur mesure.
Contacter votre réseau personnel
Faites d'abord connaître votre activité auprès de votre réseau familial et professionnel : anciens collègues, cadres de santé, services de formation continue des établissements.
Intégrer un groupe de formateurs
Des organisations mettent en relation des formateurs. Ces réseaux permettent d'échanger sur les difficultés rencontrées au lancement d'une activité de formation.
Mettre en place des partenariats
Au démarrage, les partenariats élargissent votre réseau. Deux options : vous associer avec d'autres organismes indépendants, ou travailler en sous-traitance pour des organismes déjà installés. Vous gagnez en expérience, en références et en crédibilité.
Les outils pour promouvoir votre organisme de formation
Programmez un plan de communication précis et combinez plusieurs canaux.
Le bouche-à-oreille
Vos réseaux, vos partenaires et vos premiers clients sont des relais directs. Incitez vos premiers stagiaires à revenir vers vous et à recommander vos formations.
Un site web
Un site internet crédibilise votre démarche. Il présente votre catalogue, vos programmes, votre NDA et vos coordonnées. Ajoutez des témoignages de clients et des articles de fond, travaillez votre référencement naturel et, si votre budget le permet, un peu de publicité payante.
Les réseaux sociaux
LinkedIn, Facebook et Instagram sont peu coûteux pour promouvoir vos formations. Publiez régulièrement des contenus de qualité et invitez vos stagiaires à rejoindre votre communauté.
Les salons professionnels
Sélectionnez quelques salons de votre domaine pour exposer, animer une conférence ou rencontrer les décideurs.
Le CP FFP : des certifications pour les formateurs
CP FFP désigne un ensemble de certifications professionnelles portées par la Fédération de la formation professionnelle et enregistrées par France Compétences. Elles visent des compétences précises : concevoir et animer une formation, accompagner une VAE, piloter la formation.
Aucun CP FFP n'est obligatoire pour exercer comme formateur, et aucun ne remplace Qualiopi pour accéder aux fonds publics. Certaines fiches expirent et sont remplacées : vérifiez leur numéro RS ou RNCP en vigueur sur le site de France Compétences avant de vous inscrire.
Pour un soignant qui débute comme formateur, ces certifications restent un moyen de faire reconnaître ses compétences pédagogiques.
Trouver vos premiers clients
Trouver vos premiers clients demande une stratégie commerciale construite, qui combine plusieurs leviers.
Côté financement, gardez en tête les conditions propres au CPF.
Le CPF demande davantage que Qualiopi : la formation doit préparer à une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique. Les sessions sont ensuite publiées sur l'espace EDOF de la Caisse des dépôts. Un recyclage AFGSU, par exemple, n'est pas éligible.
Arrêter son activité de formation
Pour arrêter une activité de formation, déclarez la cessation à la DREETS dans les 30 jours, en ligne sur Mon Activité Formation.
Clôturez les engagements en cours et effectuez les démarches habituelles de cessation auprès des organismes fiscaux et sociaux. Consultez notre guide pratique pour arrêter votre activité de formation.
Les documents officiels à télécharger
Ces documents publics vous accompagnent de la déclaration d'activité jusqu'au premier bilan pédagogique et financier.
Questions fréquentes sur la création d'un organisme de formation
Qui peut créer un organisme de formation ?
Toute personne physique ou morale : formateur indépendant, société, association ou établissement public. La loi n'exige aucun diplôme de formateur. Le dossier de déclaration liste en revanche chaque intervenant, avec ses titres et leur rapport avec la formation. Pour l'AFGSU ou le SST, les formateurs doivent être habilités par un CESU ou certifiés par l'INRS.
Peut-on déclarer son organisme de formation avant d'avoir un premier client ?
Non. La déclaration d'activité se dépose dans les 3 mois suivant la signature d'une première convention ou d'un premier contrat de formation. Ce document est signé par les deux parties, un modèle vierge n'est pas accepté. Il faut donc un premier client avant de déposer le dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro de déclaration d'activité ?
La DREETS dispose de 2 mois à partir du dossier complet pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la déclaration est enregistrée. Si une pièce manque, vous avez 12 jours pour la transmettre. Le numéro obtenu n'est pas un agrément de l'État.
Où trouver son numéro de déclaration d'activité ?
Il figure dans le courrier de notification envoyé par la DREETS après l'enregistrement. Il apparaît aussi sur la liste publique des organismes de formation, consultable sur data.gouv.fr. En cas de perte, contactez le service régional de contrôle de la DREETS dont vous dépendez.
Quel statut juridique choisir pour un organisme de formation ?
Seul, la micro-entreprise convient pour démarrer, dans la limite de 83 600 € de chiffre d'affaires en 2026. L'entreprise individuelle au réel, l'EURL ou la SASU prennent le relais quand les frais augmentent. À plusieurs, la SARL ou la SAS sont adaptées, et l'association loi 1901 pour un projet non lucratif.
Peut-on créer un organisme de formation en micro-entreprise ?
Oui. Le micro-entrepreneur fait la même déclaration d'activité, accompagnée d'une courte présentation de son activité selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025. Il garde sa première convention à disposition de la DREETS. Son chiffre d'affaires reste plafonné à 83 600 € par an en prestations de services pour 2026.
Comment rendre ses formations éligibles au CPF ?
Il faut un NDA, la certification Qualiopi et une formation préparant à une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique. L'organisme publie ensuite ses sessions sur l'espace EDOF de la Caisse des dépôts. Une formation courte non certifiante, comme un recyclage AFGSU, n'est pas éligible.
La certification Qualiopi est-elle obligatoire ?
Elle l'est pour être financé par des fonds publics ou mutualisés : CPF, OPCO, FIF PL, France Travail, Régions. Elle ne l'est pas quand le client paie la formation sur ses propres fonds. À partir du 1er novembre 2026, les audits suivent un nouveau référentiel de 33 indicateurs.
Comment devenir organisme de DPC ?
L'organisme dépose une demande d'enregistrement en ligne auprès de l'Agence nationale du DPC, à tout moment de l'année, pour les professions visées. Les critères portent sur la qualification des intervenants, l'évaluation, l'indépendance vis-à-vis des industriels et la gestion des conflits d'intérêts. L'ANDPC reste compétente en 2026. Une réforme doit transférer ses missions à la HAS et à France Compétences, sans texte d'application publié à ce jour.
Un infirmier hospitalier peut-il créer son organisme de formation ?
Oui, sous conditions. Un agent hospitalier peut être autorisé à exercer une activité accessoire de formation, selon le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. L'autorisation de l'employeur se demande avant de commencer. Un salarié du privé vérifie les clauses d'exclusivité ou de non-concurrence de son contrat.
Peut-on créer un organisme de formation 100 % en ligne ?
Oui. Les démarches restent les mêmes : immatriculation, déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier, et Qualiopi pour les fonds publics. Les formations à gestes techniques, comme l'AFGSU, exigent en revanche du présentiel. Pour le DPC, l'ANDPC n'indemnise plus en 2026 les professionnels pour les actions de formation continue suivies en e-learning.
Que doit contenir une attestation de fin de formation ?
Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis. L'organisme la remet à chaque stagiaire à l'issue de la formation. Elle fait partie des documents examinés lors d'un contrôle de la DREETS ou d'un audit Qualiopi.
