Le FAF PM, ou Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale, finance la formation continue des médecins libéraux. Ses ressources viennent de la cotisation CFP prélevée chaque année par l'URSSAF. Le montant que vous récupérez ne dépend pas de ce que vous avez versé, mais de la voie que vous empruntez.
Quatre dispositifs de prise en charge coexistent en 2026, et trois d'entre eux ont bougé en cours d'année. Le forfait individuel est passé de 300 à 400 € au 31 mars. Un plafond annuel de 4 000 € a été instauré sur le volet collectif au 1er janvier.
Ce guide rassemble les montants applicables, les pièces à fournir, les délais opposables au fonds et les motifs de rejet fréquents. Les chiffres proviennent des règles de prise en charge du FAF PM et des barèmes URSSAF en vigueur.
- Forfait individuel
- 400 € maximum pour une formation terminée à compter du 31 mars 2026, 300 € avant
- Plafond collectif
- 4 000 € par médecin et par année civile depuis le 1er janvier 2026
- Public
- Médecins libéraux installés ou remplaçants et conjoints collaborateurs, à jour de la CFP
- Cotisation CFP 2026
- 120 €, ou 163 € avec conjoint collaborateur, exigibles en novembre
- Délai de dépôt
- 30 jours après le terme de la formation, en ligne uniquement
Sommaire
- Les montants de prise en charge en 2026
- L'indemnisation des formations contextuelles
- Qui peut prétendre à une prise en charge
- Déposer une demande de prise en charge individuelle
- Les erreurs qui font rejeter un dossier
- Se connecter à l'extranet FAF PM
- FAF PM, DPC, FIF PL et CPF
- Le calendrier des changements 2026
- Qui pilote le FAF PM et fixe les barèmes
- Contacter le FAF PM
- Questions fréquentes
Les montants de prise en charge en 2026
Selon le dispositif mobilisé, le fonds verse entre 40 € et 800 € par session. Le choix de la voie pèse donc davantage sur votre reste à charge que le prix affiché de la formation.
| Dispositif | Qui dépose la demande | Montant 2026 | Ce qui borne le droit |
|---|---|---|---|
| Prise en charge individuelle | Le médecin, après la formation | 400 € maximum, 300 € avant le 31 mars | Forfait par médecin, dans la limite du budget individuel |
| Prise en charge collective | L'organisme habilité | 180 à 800 € versés à l'organisme | Plafond de 4 000 € par médecin et par année civile |
| GEAP | L'organisme, après les séances | 300 à 350 € par participant et par séance | S'impute sur le plafond de 4 000 € |
| Indemnisation contextuelle | Le médecin, sous deux mois | 40 à 150 € versés au médecin | Sessions organisées jusqu'au 31 décembre 2026 |
Les trois premières lignes financent le coût de la formation. La quatrième porte sur la participation à la session, pas sur son prix.
La prise en charge individuelle, de 300 à 400 €
Le forfait est fixé chaque année par le conseil de gestion, dans la limite du budget affecté aux actions individuelles. Il a été relevé en cours d'année 2026.
| Situation | Forfait PECI 2026 |
|---|---|
| Formation ou congrès terminé avant le 31 mars 2026 | 300 € maximum |
| Formation ou congrès terminé à compter du 31 mars 2026 | 400 € maximum |
Le déclencheur est la date de fin de l'action, pas la date d'inscription ni la date de la facture. Une formation commencée en février et achevée en avril relève donc du forfait à 400 €.
Aucune durée minimale ni maximale n'est exigée en individuel. Un module de deux heures ouvre les mêmes droits qu'un séminaire de trois jours, dans la limite du forfait.
Les frais couverts se limitent au coût pédagogique figurant sur la convention, le bon de commande ou le devis. Les frais d'inscription aux congrès professionnels entrent aussi dans le champ. Le transport, la restauration, l'hébergement et la perte de ressources restent exclus.
Nouveauté 2026 pour les congressistes. Les frais d'inscription compris dans l'adhésion à la société savante organisatrice deviennent finançables. Il faut le justifier dans le dossier.
La prise en charge collective et le plafond de 4 000 €
En collectif, la demande de prise en charge est déposée par l'organisme habilité, pas par vous. Vous transmettez votre attestation URSSAF à l'inscription et vous signez la feuille d'émargement pendant la session. Vous n'avancez pas les frais pédagogiques lorsque la prise en charge est accordée.
Les barèmes 2026 versés à l'organisme sont les suivants.
| Format présentiel | Montant versé à l'organisme |
|---|---|
| 7 heures | 800 € |
| 3 h 30 | 400 € |
| 2 h 30 | 300 € |
| Classe virtuelle synchrone | Montant versé à l'organisme |
|---|---|
| 1 session de 1 h 30 | 180 € |
| 1 session de 2 h 30 | 250 € |
| 2 sessions de 1 h 30 | 250 € |
| 3 sessions de 1 h 30 | 300 € |
| 4 sessions de 1 h 30 | 350 € |
Ces barèmes sont restés stables. La vraie rupture de 2026 porte sur un plafond. Depuis le 1er janvier, 4 000 € par an et par médecin bornent le total des actions collectives. Seuls les cursus thématiques documentés et validés par le conseil de gestion y échappent.
Jusqu'en 2025, aucun plafond en euros ne bornait le volet collectif. Un praticien assidu pouvait enchaîner les sessions sans rencontrer de butoir financier. Ce n'est plus le cas.
Une autre limite, instaurée en 2025, reste en vigueur. Une même action de formation n'est prise en charge qu'une fois par stagiaire et par année civile. Pour les projets déclinés en plusieurs sessions, la règle devient une participation par session déclinée et par an.
Les GEAP, le barème le plus élevé du fonds
Après deux années d'expérimentation, le FAF PM finance des groupes d'échange et d'analyse des pratiques. À durée égale, le barème dépasse celui d'une formation classique, 350 € pour 2 h 30 contre 300 € en présentiel.
| Format GEAP 2026 | Montant versé par participant et par séance |
|---|---|
| Présentiel ou visio, 1 h 30 | 300 € |
| Présentiel ou visio, 2 h 30 | 350 € |
Un groupe réunit 6 à 12 participants d'une même région, avec au moins six séances par année. L'animation tourne entre les membres, chacun devenant à son tour rapporteur, secrétaire ou responsable d'une recherche bibliographique.
Comme pour le reste du collectif, la somme va à l'organisme et la séance vous revient gratuitement. Faites le calcul. Six séances de 2 h 30 mobilisent 2 100 € par participant sur l'année. Ces montants s'imputent sur le plafond de 4 000 €, ce qui laisse peu de place pour d'autres sessions.
L'indemnisation des formations contextuelles
Ce dispositif est ouvert depuis le 15 juin 2026. C'est la seule voie où le fonds verse une somme directement au médecin, sans avance de frais pédagogiques de sa part.
Un projet contextuel porte sur un thème de santé d'actualité et poursuit une finalité collective. Les sessions référencées couvrent notamment la certification périodique, l'intelligence artificielle en consultation, les nomenclatures d'actes, la télémédecine, l'assistant médical et l'organisation territoriale.
Les montants versés selon le format
| Format de la session | Indemnisation versée au médecin |
|---|---|
| 1 h 30 à distance en synchrone | 40 € |
| 2 h 30 à distance en synchrone | 75 € |
| 2 h 30 en présentiel | 120 € |
| 3 h 30 en présentiel | 150 € |
La session est déjà payée à l'organisme au titre du collectif. L'indemnisation s'ajoute donc à une formation qui ne vous coûte rien.
Les conditions à respecter pour être indemnisé
- Être médecin libéral, installé ou remplaçant, et contribuer à la CFP
- Avoir participé à une session organisée entre le 15 juin et le 31 décembre 2026
- Avoir suivi une formation contextuelle réalisée par un organisme habilité par le fonds
- Faire la démarche depuis l'espace extranet médecin, dans un onglet dédié aux projets contextuels
- Déposer la demande dans un délai maximal de deux mois après la fin de la session
La démarche doit rester personnelle et volontaire. L'organisme de formation ne peut pas la déposer à votre place, contrairement au circuit collectif classique.
Le dispositif est borné au 31 décembre 2026 en l'état actuel des décisions du conseil de gestion. Une session suivie en janvier 2027 ne donnera pas droit à cette indemnisation, sauf reconduction annoncée d'ici là.
Qui peut prétendre à une prise en charge
La première condition est d'avoir réglé la CFP auprès de l'URSSAF. Elle ne suffit pas : le règlement pose aussi des exigences sur la nature de l'action, sur l'organisme qui la dispense, sur les pièces du dossier et sur les délais.
La cotisation CFP qui ouvre les droits
La contribution à la formation professionnelle est forfaitaire. Elle représente 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour un médecin seul, et 0,34 % lorsqu'un conjoint collaborateur est déclaré.
L'arrêté du 22 décembre 2025 a porté ce plafond à 48 060 € pour 2026, en hausse de 2 %. La CFP due au titre de 2026 s'établit donc à 120 € pour un médecin libéral et 163 € avec conjoint collaborateur, exigibles en novembre.
Une part de cette collecte ne reste pas au FAF PM. Elle est prélevée chaque année au profit du compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le fonds ne redistribue donc pas la totalité de ce qu'il encaisse, et il fixe ses forfaits dans la limite du budget qui lui reste.
La page de présentation du site officiel affiche encore une cotisation de 103 € exigible en novembre 2022. Le montant applicable figure sur la page des règles de prise en charge de l'année en cours, pas sur la page de présentation.
Médecins installés et conjoints collaborateurs
Les médecins généralistes et spécialistes exerçant en libéral y ont droit dès la première cotisation acquittée. Le conjoint collaborateur déclaré ouvre lui aussi des droits, mais sur un champ plus étroit.
Pour un conjoint collaborateur, la formation doit porter sur l'informatique médicale, l'anglais médical, la communication ou la gestion du cabinet. Une formation clinique ne sera pas prise en charge pour lui.
Le cas particulier des médecins remplaçants
La réponse dépend du régime URSSAF sous lequel le remplaçant exerce. Deux situations opposées coexistent.
Un remplaçant qui a opté pour le régime simplifié de l'URSSAF ne contribue pas à la formation professionnelle. Sans CFP versée, aucun droit n'est ouvert, quelle que soit la formation suivie.
Un remplaçant qui acquitte la CFP relève à l'inverse d'une disposition dérogatoire. Le règlement prévoit qu'à titre exceptionnel, le fonds peut prendre en charge pour lui des actions couvrant un programme enregistré par l'Agence nationale du DPC. Ces mêmes actions sont refusées à un médecin installé, parce que l'Agence les finance déjà. Un remplaçant n'y ayant pas droit, c'est le FAF PM qui prend le relais.
Les formations exclues du financement individuel
Le règlement écarte plusieurs catégories, quelle que soit leur qualité pédagogique.
- Les formations diplômantes ou certifiantes de type DU, DIU et capacités. Le règlement renvoie vers le catalogue du compte personnel de formation pour ce type d'action
- Les actions dont le format et le contenu sont comparables à celles du catalogue collectif
- Les actions réalisées par un organisme déjà habilité au titre du collectif, sauf pour les congrès professionnels
- Les actions enregistrées à l'ANDPC pour les médecins installés, qui relèvent de l'Agence
- L'informatique sans lien avec les logiciels requis pour l'exercice médical
Le fonds impose par ailleurs deux conditions à l'organisme lui-même. Une déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de région, et depuis le 1er janvier 2025 la certification Qualiopi, hors congrès professionnels.
Une formation dispensée par un organisme non certifié Qualiopi reste parfaitement légale, mais elle ne peut pas être prise en charge au titre du FAF PM, hors congrès professionnels. La facture reste alors à votre charge.
Déposer une demande de prise en charge individuelle
La procédure est intégralement dématérialisée. Aucun dossier papier n'est accepté, malgré les mentions résiduelles de dépôt postal encore visibles sur certaines pages institutionnelles.
Les pièces à réunir avant le dépôt
- Attestation de versement de la CFPDélivrée par l'URSSAF et téléchargeable depuis votre espace personnel en ligne.
- Convention, bon de commande ou devisSigné par les deux parties, conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail. Notre modèle de convention de formation professionnelle liste les mentions à vérifier avant signature. Document non exigé pour les congrès.
- Certificat de réalisationÉtabli par l'organisme qui a dispensé l'action.
- Facture nominative acquittéeLa facture doit être à votre nom et porter la mention du règlement effectif.
- Programme de l'action ou du congrèsLe document doit permettre de rattacher le contenu à votre exercice de médecin libéral.
- Relevé du temps de connexionUniquement pour les actions réalisées en tout ou partie à distance.
- Relevé d'identité bancaireLe paiement s'effectue exclusivement par virement.
L'attestation URSSAF obéit à une règle de millésime souvent ignorée. Elle doit avoir été délivrée dans l'année de la demande, au titre de l'exercice précédent. À défaut, celle délivrée l'année N-1 au titre de l'exercice N-2 est acceptée.
Une attestation trop ancienne rend le dossier incomplet. Une attestation de l'année en cours au titre de l'année en cours également. Le fonds réclame alors le bon document, et vous disposez de 15 jours pour l'envoyer.
Les délais d'instruction et de paiement
Le dossier doit parvenir au fonds dans les 30 jours suivant le terme de la formation ou du congrès. Ce délai n'est pas indicatif.
| Étape de la demande individuelle | Délai maximal |
|---|---|
| Dépôt de la demande après la fin de la formation | 30 jours |
| Vérification de la complétude du dossier | 1 mois après réception |
| Transmission des pièces manquantes par le médecin | 15 jours |
| Décision de prise en charge ou de refus | 1 mois après validation de la complétude |
Le règlement intervient ensuite par virement bancaire. Seul un dossier déclaré complet fait l'objet d'une décision. La qualité du dépôt initial commande donc la date de paiement.
Le recours en cas de refus
Une instance de recours interne existe au sein du fonds. Elle est saisie par courrier motivé adressé à la direction, exposant les arguments de droit qui fondent la contestation.
Le courrier doit partir dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la décision de refus. L'instance dispose ensuite de deux mois pour examiner la demande.
En cas d'acceptation, le règlement suit. En cas de nouveau refus, la décision est notifiée par écrit avec ses motifs.
Les erreurs qui font rejeter un dossier
Les motifs de refus prévus par le règlement portent presque tous sur la forme du dossier, pas sur le contenu de la formation.
- Le mauvais millésime d'attestation URSSAF. Vérifiez l'année de délivrance et l'exercice couvert avant de joindre le document.
- Le dépôt hors délai. Trente jours après le terme de l'action, pas après réception de la facture ni après le paiement.
- Une facture non nominative. Une facture au nom de la SELARL ou du cabinet, sans mention du praticien, sort du cadre du remboursement individuel.
- Un organisme habilité au collectif. Une demande individuelle pour une session dispensée par un tel organisme est refusée, sauf pour un congrès professionnel.
- Une formation enregistrée à l'ANDPC. Pour un médecin installé, elle relève de l'Agence et le fonds la refuse. La règle ne vaut pas pour les remplaçants.
- L'absence de relevé de connexion. Pour une formation à distance, ce relevé justifie la participation effective.
- Un devis non signé. Le document doit être signé par les deux parties, pas seulement émis par l'organisme.
Téléchargez votre attestation URSSAF dès qu'elle est disponible et rangez-la avec le programme de formation. Ces deux pièces ne vous sont pas remises par l'organisme, contrairement à la facture et au certificat de réalisation.
Se connecter à l'extranet FAF PM
Deux espaces distincts coexistent, avec deux adresses différentes. L'un est réservé aux médecins, l'autre aux organismes de formation.
L'espace médecin
L'espace médecin est accessible à l'adresse exm.fafpm.org, directement ou depuis le site du fonds. Il faut ouvrir un compte personnel lors de la première utilisation.
Cet espace permet trois choses. Déposer une demande individuelle, consulter les formations suivies en collectif avec les montants mobilisés, demander une indemnisation contextuelle.
Le suivi du dossier s'effectue en ligne, ce qui évite de relancer le standard pour connaître l'état d'avancement.
Les identifiants de votre espace extranet donnent accès à votre dossier et à vos coordonnées bancaires. Le démarchage frauduleux visant les comptes de formation des soignants est documenté, et les techniques employées sont détaillées dans notre dossier sur les arnaques à la formation continue.
L'espace organismes de formation
Les organismes habilités disposent d'un extranet séparé, à l'adresse exof.fafpm.org. Ils y déposent leurs projets d'actions de formation et leurs demandes de prise en charge collective.
Un médecin n'a aucune raison de s'y connecter. Les demandes déposées par erreur sur le mauvais espace ne sont pas transférées automatiquement.
FAF PM, DPC, FIF PL et CPF
Un médecin libéral relève de plusieurs financeurs selon la nature de la formation. Notre panorama des dispositifs de financement de la formation santé détaille chaque circuit et ses conditions d'accès.
La règle de non-cumul avec le DPC
Une même action ne se finance pas deux fois. Pour les médecins installés, le règlement individuel écarte les actions couvrant un programme enregistré à l'Agence nationale du DPC.
Le partage est donc thématique et non chronologique. Rien n'interdit de mobiliser le dispositif DPC pour une action et le FAF PM pour une autre au cours de la même année.
Le FIF PL, souvent cité par erreur, ne concerne pas les médecins. Il couvre les autres professions libérales, avec des plafonds propres à chaque profession.
Ce que la réorganisation de l'ANDPC change
La fermeture annoncée de l'Agence nationale du DPC soulève des questions sur l'avenir de la formation continue. Sur le périmètre du FAF PM, elle ne change rien à court terme.
Les ressources du fonds proviennent de la CFP collectée par l'URSSAF, pas de l'enveloppe de l'assurance maladie qui finance le DPC. Le calendrier, les barèmes et les règles restent gouvernés par le conseil de gestion.
Le règlement 2026 du fonds reste inchangé sur ce point. L'exclusion des programmes enregistrés à l'ANDPC continue de s'appliquer aux médecins installés, quel que soit l'état d'avancement de la réforme.
Le calendrier des changements 2026
Quatre dates commandent aujourd'hui le traitement d'un dossier. La date à comparer au barème est celle du terme de la formation, pas celle de l'inscription.
| Date d'effet | Ce qui change |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Certification Qualiopi requise pour l'organisme, hors congrès professionnels |
| 1er janvier 2026 | Plafond annuel de 4 000 € instauré sur les actions financées à titre collectif |
| 31 mars 2026 | Forfait individuel porté de 300 à 400 €, selon la date de fin de l'action |
| 15 juin 2026 | Ouverture de l'indemnisation des formations contextuelles, jusqu'au 31 décembre 2026 |
Une formation entamée sous un barème et achevée sous un autre relève du barème en vigueur à sa date de fin. Vérifiez ce point avant de vous inscrire à une session à cheval sur deux périodes.
Qui pilote le FAF PM et fixe les barèmes
FAF PM signifie Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale. Un arrêté ministériel l'habilite depuis le 17 mars 1993 à gérer les contributions à la formation professionnelle des médecins exerçant en libéral.
Le fonds ne vend aucune formation. Il rembourse des frais pédagogiques, soit au médecin, soit à l'organisme qui a organisé la session.
Le fonds est piloté par un conseil de gestion. Cinq organisations syndicales représentatives y siègent, la CSMF, MG France, la FMF, le SML et l'Union AVENIR SPE LE BLOC. La CSMF et la FMF en sont les deux membres fondateurs.
Ce conseil fixe chaque année les forfaits, arbitre les enveloppes entre le collectif et l'individuel, et statue sur les dossiers. Un nouveau bureau a été élu le 15 avril 2026, présidé par le Dr Jean-Louis Bensoussan.
Les forfaits ne sont donc pas fixés par un texte réglementaire, mais par une délibération. C'est ce qui leur permet de bouger en cours d'année, comme en 2026, sans attendre le budget suivant.
Contacter le FAF PM
Le fonds répartit ses demandes sur cinq adresses de messagerie, selon leur objet.
- Adresse postale : 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
- Standard téléphonique : 01 49 70 85 40
- Demande générale : contact@fafpm.org
- Prise en charge individuelle : peci@fafpm.org
- Prise en charge collective et projets contextuels : pecc@fafpm.org
- Groupes d'échange et d'analyse des pratiques : geap@fafpm.org
- Habilitation des organismes : habilitation@fafpm.org
La liste des organismes de formation habilités et le catalogue des actions financées à titre collectif sont consultables en ligne sur le site du fonds.
Questions fréquentes
Que veut dire FAF PM ?
FAF PM signifie Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale. Cet organisme gère les contributions à la formation professionnelle versées par les médecins exerçant en libéral et par leurs conjoints collaborateurs. Un arrêté ministériel l'habilite depuis le 17 mars 1993. Le sigle FAF désigne plus largement les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants, chaque profession relevant du sien.
Quel est le montant maximal remboursé par le FAF PM en 2026 ?
En prise en charge individuelle, le plafond est de 400 € pour toute action de formation ou congrès professionnel se terminant à compter du 31 mars 2026. Il était de 300 € pour les formations achevées avant cette date. En prise en charge collective, le fonds verse entre 180 et 800 € à l'organisme selon le format, dans la limite de 4 000 € par médecin et par année civile.
Un médecin remplaçant a-t-il droit au FAF PM ?
Cela dépend de son régime URSSAF. Un remplaçant ayant opté pour le régime simplifié ne contribue pas à la formation professionnelle et n'ouvre aucun droit. Un remplaçant qui règle la CFP y a droit, et bénéficie même d'une dérogation : le fonds finance pour lui des actions couvrant un programme enregistré à l'ANDPC, puisqu'il n'a pas accès à cette Agence. Les médecins installés n'ont pas cette possibilité.
Combien de formations un médecin peut-il faire financer par an ?
En individuel, le règlement fixe un montant maximal par médecin libéral, arrêté chaque année par le conseil de gestion et versé dans la limite du budget alloué aux actions individuelles. En collectif, le nombre de sessions reste libre dans la limite du plafond annuel de 4 000 € instauré au 1er janvier 2026. Une même action de formation n'est toutefois prise en charge qu'une seule fois par stagiaire et par année civile.
Comment se connecter à l'extranet FAF PM ?
Les médecins passent par l'espace extranet médecin, à l'adresse exm.fafpm.org, accessible aussi depuis le site du fonds. Un compte personnel doit être ouvert lors de la première connexion. Cet espace sert à déposer une demande individuelle, à consulter les formations suivies en collectif et à demander l'indemnisation d'une formation contextuelle. Les organismes de formation disposent d'un extranet distinct, à l'adresse exof.fafpm.org.
Quelle attestation URSSAF faut-il joindre au dossier ?
L'attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle doit avoir été délivrée dans l'année de la demande, au titre de l'exercice de l'année précédente. À défaut, l'attestation délivrée l'année précédente au titre de l'avant-dernier exercice est acceptée. Le document se télécharge depuis l'espace personnel URSSAF, dans la rubrique des documents. Un mauvais millésime rend le dossier incomplet.
Le FAF PM et le DPC sont-ils cumulables pour une même formation ?
Non. Le règlement du FAF PM écarte explicitement, pour les médecins installés, les actions identifiées comme couvrant un programme enregistré à l'Agence nationale du DPC. Le partage se fait par action et non par période. Rien n'empêche de mobiliser le DPC pour une formation et le FAF PM pour une autre au cours de la même année civile.
Le FAF PM rembourse-t-il le transport et l'hébergement ?
Non. Le fonds couvre uniquement les frais pédagogiques de l'action de formation et les frais d'inscription aux congrès professionnels. Les frais de transport, de restauration et d'hébergement restent à votre charge, de même que l'indemnisation de la perte de ressources liée au temps passé en formation. Ces exclusions valent aussi bien pour la voie individuelle que pour la voie collective.
Que faire si l'organisme de formation n'est pas habilité par le FAF PM ?
Une demande de prise en charge individuelle reste possible. L'organisme doit alors disposer d'une déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de région et, depuis le 1er janvier 2025, de la certification Qualiopi, hors congrès professionnels. La formation doit avoir fait l'objet d'une convention, d'un bon de commande ou d'un devis signé. Sans ces éléments, le remboursement est refusé.
Le conjoint collaborateur peut-il se former avec le FAF PM ?
Oui, à condition que le médecin ait déclaré ce statut et acquitté la CFP au taux de 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 163 € en 2026. Le champ des formations reste plus étroit que pour le praticien. Il se limite à l'informatique médicale, à l'anglais médical, à la communication et à la gestion du cabinet médical. Un document attestant du lien administratif avec le médecin cotisant est demandé au dossier.
Quel est le délai de paiement d'une prise en charge individuelle ?
Le fonds vérifie la complétude du dossier dans un délai maximal d'un mois après réception. Si des pièces manquent, vous disposez de 15 jours au plus pour les transmettre. La décision de prise en charge intervient ensuite dans le mois qui suit la validation de la complétude. Le règlement s'effectue par virement bancaire. Seul un dossier déclaré complet déclenche une décision, ce qui rend le dépôt initial déterminant.
Comment contester un refus de prise en charge ?
Le FAF PM dispose d'une instance de recours interne. Elle se saisit par courrier motivé adressé à la direction, exposant les arguments de droit qui fondent la contestation. Ce courrier doit partir dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la décision de refus. L'instance examine la demande dans un délai maximal de deux mois. Un nouveau refus est notifié par écrit avec ses motifs.
- Règles de prise en charge individuelle 2026 du FAF PM
- Barèmes collectifs et plafond annuel 2026
- Indemnisation des formations contextuelles et liste des projets référencés
- Fonctionnement et barème des GEAP
- Liste des organismes de formation habilités par le FAF PM
- Plafond annuel de la sécurité sociale 2026 (URSSAF)
- Article L. 6313-1 du Code du travail sur Légifrance
