Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est l'instance par laquelle les résidents d'un établissement médico-social et leurs familles donnent leur avis sur la vie de l'établissement. Issu de la loi du 2 janvier 2002, il est obligatoire dans tous les ESSMS qui assurent un hébergement ou un accueil de jour continu, dont les EHPAD et les résidences autonomie. Le décret du 25 avril 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023, a profondément réformé son fonctionnement. Composition élargie, neuf nouveaux domaines de consultation, règlement intérieur et rapport d'activité annuel attendus lors de l'évaluation HAS : voici les règles applicables aujourd'hui aux EHPAD.
Sommaire de l'article
- Le CVS en bref et ce qui a changé en 2023
- Cadre légal et établissements concernés
- La composition du CVS depuis 2023
- Les élections et le mandat
- Le fonctionnement au quotidien
- Le règlement intérieur, nouveauté de 2023
- Les compétences élargies par la réforme
- Évaluation HAS, entretien collectif et PV de carence
- L'enquête de satisfaction annuelle en EHPAD
- Questions fréquentes
Le Conseil de la Vie Sociale en bref et ce qui a changé en 2023
Le Conseil de la Vie Sociale, ou CVS, est l'instance par laquelle les résidents d'un EHPAD et leurs familles donnent leur avis sur la vie de l'établissement. Trois grandes dates structurent son existence aujourd'hui.
Avant d'entrer dans le détail, voici une lecture rapide des principaux changements pour les pros qui reviennent sur le sujet.
| Sujet | Avant le 1er janvier 2023 | Depuis le 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
| Composition minimale | 2 représentants des résidents, 1 des familles, 1 du personnel, 1 du gestionnaire | 2 représentants des personnes accompagnées, 1 du personnel, 1 du gestionnaire. Familles, mandataires et bénévoles ajoutés selon l'établissement |
| Règle de majorité | Représentants usagers et familles majoritaires | Représentants usagers et familles toujours majoritaires (plus de la moitié) |
| Délai de convocation | 8 jours avant la réunion | 15 jours avant la réunion |
| Durée du mandat | Imposée entre 1 et 3 ans | Fixée librement par le règlement intérieur du CVS |
| Règlement intérieur | Pas obligatoire | Obligatoire, rédigé dès la première réunion |
| Périmètre de consultation | Vie quotidienne, animation, travaux, prix | Élargi aux droits et libertés, projet d'établissement, politique de bientraitance, enquêtes de satisfaction |
| Saisine externe | Limitée | Possibilité de saisir le Défenseur des droits ou un dispositif de médiation |
| Lien avec l'évaluation | Évaluations interne et externe ANESM | Référentiel HAS unique, entretien collectif CVS pendant l'évaluation |
L'effet pratique. Un CVS qui se contente de discuter du menu et des animations passe à côté de l'instance prévue par le législateur. La direction, l'équipe qualité et les élus du CVS gagnent à clarifier ensemble leurs nouveaux espaces de décision.
Cadre légal et obligation de mise en place
Le CVS est inscrit à l'article L.311-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), dans la partie dédiée aux droits des personnes accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Son fonctionnement est précisé aux articles D.311-3 à D.311-32-1 du même code, qui ont été substantiellement modifiés par le décret n°2022-688 du 25 avril 2022.
Les établissements qui doivent obligatoirement avoir un CVS
L'obligation s'applique à tout établissement ou service qui assure un hébergement, un accueil de jour continu, ou une activité d'aide par le travail. Concrètement, sont concernés :
- les EHPAD, USLD et résidences autonomie,
- les MAS, FAM, foyers de vie et foyers d'hébergement adultes,
- les IME, ITEP et structures d'accueil de l'enfance,
- les ESAT (établissements et services d'aide par le travail),
- les structures de la protection de l'enfance assurant un hébergement.
En EHPAD, la réponse est sans ambiguïté. Le CVS est obligatoire, quelle que soit la taille de l'établissement et quel que soit son statut juridique, public, privé associatif ou privé commercial.
Les alternatives quand le CVS n'est pas obligatoire
Pour les services d'aide à domicile (SAAD, SSIAD), le CVS n'est pas imposé. Le CASF prévoit alors une autre forme de participation. Les modalités possibles sont :
- la mise en place d'un groupe d'expression,
- l'organisation d'enquêtes de satisfaction périodiques,
- la consultation par questionnaire ou entretiens collectifs,
- toute autre modalité fixée par le responsable du service.
Le principe reste le même, donner la parole aux personnes accompagnées, mais les modalités sont adaptées à la nature du service.
La composition du CVS depuis le 1er janvier 2023
L'article D.311-5 du CASF, modifié par le décret de 2022, fixe une composition minimale qui s'élargit selon la nature de l'établissement.
Les membres obligatoires
Le socle minimum, présent dans tout CVS, comprend trois catégories de membres élus :
2 représentants au minimum, élus par l'ensemble des résidents au scrutin secret.
1 représentant des salariés, élu par tous les agents avec une ancienneté minimale de 6 mois.
1 représentant désigné par le conseil d'administration, l'association ou le groupe gestionnaire.
Le directeur de l'établissement participe aux réunions avec une voix consultative. Il n'est pas membre votant.
Les membres ajoutés selon l'établissement
Lorsque la nature de la structure le justifie, et c'est presque toujours le cas en EHPAD, peuvent s'ajouter :
- un représentant des familles ou des proches aidants,
- un représentant des représentants légaux,
- un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
- un représentant des bénévoles intervenant dans l'établissement,
- un représentant d'un groupement de personnes accompagnées (associations d'usagers, conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie).
La règle de majorité des usagers et des familles
Quel que soit le nombre total de sièges, le décret impose une règle non négociable. Les représentants des personnes accompagnées et de leurs familles doivent représenter plus de la moitié du nombre total des membres. Si la composition prévue ne respecte pas cette proportion, la délibération est viciée. En EHPAD, cela conduit à composer prudemment l'instance pour éviter qu'un afflux de représentants gestionnaires ou de bénévoles ne fasse basculer la majorité.
Élus locaux, délégué du Défenseur des droits et membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ont la possibilité de demander à assister aux débats du CVS. Ils n'en sont pas membres mais leur présence est désormais expressément prévue par le décret.
Les élections et le mandat
Le déroulé du scrutin
Les représentants sont élus au scrutin secret, à la majorité des votants. Chaque collège vote séparément pour ses propres représentants. Trois scrutins distincts coexistent.
- Le collège des résidents élit les représentants des personnes accompagnées. Lui seul vote pour ce collège.
- Le collège des familles élit les représentants des familles ou proches aidants. Le scrutin lui est strictement réservé.
- Le collège des professionnels est élu par l'ensemble des salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'établissement, scrutin secret également.
Les modalités précises (date, lieu, organisation matérielle, procédure de candidature, dépouillement) sont fixées dans le règlement intérieur du CVS. Les agents médico-sociaux qui souhaitent se présenter ont intérêt à se renseigner auprès de leur direction sur le calendrier des prochaines élections.
L'élection du président du CVS
Le président du CVS est obligatoirement élu parmi les représentants des personnes accompagnées. Ce point est non négociable. La voix doit être portée par la personne accompagnée elle-même. À défaut, et seulement si aucun résident ne souhaite assumer cette fonction, la présidence revient à un représentant des familles. Cette règle, parfois contournée en pratique avant 2023 lorsque la direction de l'établissement co-animait les réunions, est désormais centrale. Un CVS dont le président serait un membre du gestionnaire ou un professionnel n'est pas conforme.
La durée du mandat
Avant 2023, la durée du mandat était imposée par le décret entre 1 et 3 ans. Cette mention a disparu. C'est maintenant le règlement intérieur du CVS qui fixe la durée. La pratique courante reste 3 ans pour stabiliser les travaux, parfois moins lorsque la rotation des résidents le justifie. En cas de départ d'un membre en cours de mandat, un remplaçant est désigné, après accord du CVS et de la direction.
Le fonctionnement au quotidien
Les réunions et la convocation
Le CVS se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président, conformément à l'article D.311-16 du CASF. La HAS recommande quatre réunions ou plus pour que l'instance reste vivante. Un CVS qui ne se réunit qu'au minimum légal manque souvent le rythme des projets de l'établissement.
Le décret de 2022 a allongé le délai de convocation à 15 jours avant la réunion, contre 8 jours auparavant. C'est un changement de fond, pas un détail de procédure. Cette extension permet aux membres de :
- Prendre connaissance des documents joints à la convocation (rapports, projets de délibération, comptes).
- Consulter d'autres résidents ou familles sur les sujets à l'ordre du jour.
- Préparer leurs questions et leurs propositions à présenter en séance.
- Demander l'inscription d'un point complémentaire avant la fermeture de l'ordre du jour.
Une convocation envoyée tardivement entache la validité de la réunion. Les avis émis dans ces conditions peuvent être contestés.
L'ordre du jour, le compte rendu et l'affichage
L'ordre du jour est élaboré par le président, en lien avec la direction. Tout membre a le droit de demander l'inscription d'un point. Le président tranche en cas de désaccord. Lors de la séance, un secrétaire est désigné parmi les membres. Il rédige un relevé de conclusions qui sera relu et validé à la réunion suivante. Le compte rendu doit être affiché dans l'établissement de manière visible pour les résidents et les familles, en respectant la confidentialité des situations individuelles évoquées. C'est un point régulièrement vérifié lors de l'évaluation HAS.
Les avis du CVS ne sont valablement émis si plus de la moitié des membres représentant les usagers et les familles sont présents. À défaut, la réunion se tient mais aucune position formelle ne sera adoptée, ce qui rappelle l'importance de bien préparer la présence des élus avant chaque séance.
Le règlement intérieur, nouveauté de la réforme
Avant 2023, les modalités de fonctionnement du CVS étaient mentionnées en quelques lignes dans le règlement de fonctionnement de l'établissement. Le décret de 2022 a tranché. Chaque CVS doit désormais rédiger son propre règlement intérieur, distinct de celui de l'établissement, lors de sa première réunion. Six points doivent y figurer :
- La durée du mandat des membres.
- Les modalités précises de désignation et d'élection.
- Les règles de quorum et de prise de décision.
- La fréquence des réunions au-delà du minimum légal.
- Les modalités d'information sur les suites données aux avis du CVS.
- Les conditions de renouvellement et de remplacement en cours de mandat.
En l'absence de règlement intérieur formalisé, l'évaluation HAS sanctionne l'établissement sur le critère de participation des personnes accompagnées. Pour beaucoup d'EHPAD, la rédaction de ce document a été l'occasion de clarifier des pratiques jusque-là implicites.
Les compétences élargies par la réforme de 2022
Le périmètre de consultation obligatoire du CVS s'est notablement étendu. Aux sujets historiques (organisation intérieure, vie quotidienne, animation socioculturelle, projets de travaux, prix des prestations), s'ajoutent depuis 2023 quatre nouveaux domaines de consultation obligatoire :
- Les prestations proposées par l'établissement, dans leur contenu comme dans leur évolution.
- Les droits et libertés des personnes accompagnées, c'est-à-dire le respect de la dignité, de l'intimité, du libre choix, de la vie privée et familiale. Sur ce volet, le CVS croise utilement le rôle de la personne de confiance désignée par le résident, qui peut être un relais auprès de l'instance.
- L'élaboration et la révision du projet d'établissement, en particulier son volet politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
- Les résultats des enquêtes de satisfaction, qui doivent être présentés en CVS et discutés.
Le décret a aussi ouvert au CVS la faculté de saisir le Défenseur des droits ou d'orienter une situation vers un dispositif de médiation, lorsque les voies de dialogue interne sont épuisées. C'est un changement d'esprit. L'instance n'est plus enfermée dans le huis clos de l'établissement. Sur le terrain, ces nouvelles compétences modifient le contenu des séances. Une discussion sur la politique de bientraitance en EHPAD n'est plus une option facultative ajoutée en fin d'ordre du jour, c'est un point qui doit revenir régulièrement, avec des éléments concrets sur les actions menées et les signalements traités.
Le rapport d'activité, l'évaluation HAS et le procès-verbal de carence
Le décret a introduit une obligation peu visible mais structurante. Le CVS doit rédiger un rapport d'activité annuel. Ce document, présenté par le président à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (conseil d'administration, comité de pilotage), retrace les sujets traités, les avis émis et les suites données par la direction. Il est devenu une pièce attendue lors de l'évaluation HAS des ESSMS, dont le référentiel et le manuel d'évaluation ont été publiés le 10 mars 2022.
L'évaluation est conduite par un organisme habilité, accrédité par le Cofrac, qui s'appuie sur la plateforme Synaé. Dès lors qu'un EHPAD est soumis à l'obligation de mettre en place un CVS, l'organisme évaluateur doit générer une grille CVS au paramétrage de l'évaluation, indépendamment de l'existence ou non de l'instance. Ce choix est définitif. Une grille CVS ne peut être ni créée ni supprimée en cours d'évaluation. D'où l'importance de signaler dès l'inscription la situation réelle de l'établissement.
L'entretien collectif avec les membres du CVS
Pendant la visite, un entretien collectif spécifique est conduit avec les membres du CVS, distinct des autres temps d'évaluation. Cet entretien permet à l'évaluateur de rencontrer les membres représentant les personnes accueillies et les familles. Il porte sur dix critères pré-identifiés dans les chapitres 1 et 3 du référentiel, dont trois sont impératifs. La fiche pratique n°6 du manuel d'évaluation, intitulée Guide d'entretien avec les membres du CVS, détaille précisément les questions posées. Neuf thématiques sont systématiquement explorées.
Le CVS est-il informé des révisions, peut-il proposer des corrections, contribue-t-il à une version FALC ?
Fréquence des réunions, qualité des relevés de décisions, existence du rapport d'activité annuel.
Le CVS est-il informé des décisions prises, reçoit-il des retours formalisés sur ses propositions ?
Capacité à questionner les pratiques, participation aux groupes de travail bientraitance, association aux actions correctives.
Consultation sur les aménagements, prise en compte des propositions, exemples concrets d'améliorations issues du CVS.
Information sur les indicateurs qualité, association aux plans d'action post-évaluation HAS.
Connaissance des dispositifs de signalement, possibilité de saisine pour dysfonctionnements, orientation vers la médiation.
Information sur les événements indésirables graves, participation aux retours d'expérience.
Information sur les protocoles d'urgence, contribution aux retours d'expérience après un événement majeur.
L'absence des membres du CVS lors de cet entretien constitue un élément pénalisant. L'organisme évaluateur doit alors justifier cette impossibilité dans son rapport et son impact sur la cotation. Idéalement, le CVS doit être pleinement opérationnel au moins six mois avant l'évaluation, avec deux réunions documentées au minimum, un règlement intérieur formalisé et un rapport d'activité disponible.
Les trois niveaux de participation évalués
Au-delà de la conformité documentaire, l'évaluateur analyse le degré d'implication réel du CVS dans la vie de l'établissement. Trois niveaux sont distingués. Le troisième est celui qui valorise la cotation.
Le CVS reçoit des informations descendantes de la direction sans véritable retour ni discussion approfondie.
Le CVS pose des questions, exprime des avis, propose des idées. Les échanges figurent au compte rendu.
Le CVS est moteur des décisions. Ses propositions sont reprises et tracées dans les plans d'action.
Le procès-verbal de carence quand le CVS n'a pas pu être constitué
La fiche HAS « L'obligation de mise en place d'un conseil de la vie sociale (CVS) », validée par la CSMS le 27 juin 2024, précise les modalités d'évaluation lorsqu'un EHPAD n'a pas satisfait à l'obligation. L'établissement doit alors présenter un procès-verbal de carence. Ce document atteste qu'une démarche d'élection a bien été engagée mais qu'elle n'a pas abouti, faute de candidats. Il ne dispense pas de l'obligation, il en trace la tentative.
L'évaluateur examine alors les conditions dans lesquelles les élections ont été organisées et la fréquence à laquelle l'opération a été renouvelée. Plusieurs questions sont posées. Quelle communication a été faite auprès des résidents et des familles ? Combien d'appels à candidatures ont été lancés ? Une démarche d'accompagnement a-t-elle été proposée aux candidats potentiels ? La cotation est ajustée en fonction de la réalité des efforts fournis. Un PV de carence isolé, sans démarche renouvelée, ne suffit pas.
Pour les structures relevant des alinéas 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 du CASF (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil de demandeurs d'asile, lits halte soins santé, etc.), un assouplissement existe. Les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des élections. Cet aménagement ne vaut pas pour les EHPAD, qui restent soumis à l'élection.
Quatre PDF de référence à télécharger et conserver. Ces documents constituent la base utilisée par les organismes habilités Cofrac pour préparer leur visite et coter le critère 1.5 du référentiel.
- Règlement intérieur du CVS rédigé, validé en séance et signé.
- Dernier rapport d'activité annuel disponible et présenté à l'instance gestionnaire.
- Comptes rendus des trois dernières réunions affichés dans l'établissement.
- Au moins deux séances tenues dans l'année avec quorum atteint.
- Liste à jour des membres élus avec dates de mandat, ou PV de carence formalisé.
- Trace écrite des suites données aux avis du CVS par la direction.
En EHPAD : l'enquête de satisfaction annuelle obligatoire
Spécifiquement pour les EHPAD, une enquête annuelle de satisfaction doit être organisée selon la méthodologie publiée par la HAS dans son guide méthodologique du 20 septembre 2023. Elle recueille la parole des résidents, et lorsque cela est pertinent celle de leurs proches.
L'enquête couvre cinq domaines de la vie en établissement :
- La qualité de l'accompagnement au quotidien (toilette, repas, soins, écoute du personnel).
- L'environnement et le confort de la chambre comme des espaces communs.
- La restauration (qualité des repas, choix proposés, horaires, ambiance).
- La vie sociale (animations, activités, relations entre résidents).
- Le sentiment de sécurité et le respect de l'intimité.
Les résultats doivent être présentés et examinés en CVS. L'instance formule des recommandations sur les actions correctrices, ce qui rapproche le CVS de la démarche qualité de l'établissement. Sans CVS opérationnel, les conclusions de l'enquête tournent en circuit fermé entre la direction et l'autorité administrative compétente, l'ARS.
L'enquête HAS conduite en mars 2023 auprès d'un millier d'EHPAD tirés au sort a mis en évidence des écarts importants dans les pratiques de recueil. Le nouveau cadre vise à harmoniser les méthodes pour rendre les résultats comparables d'un établissement à l'autre.
Questions fréquentes sur le CVS en EHPAD
Le CVS est-il obligatoire dans tous les EHPAD ?
Oui, dans tous les EHPAD, qu'ils soient publics, associatifs ou privés commerciaux, et quelle que soit leur taille. L'obligation découle de l'article L.311-6 du CASF, précisé par l'article D.311-3 : le CVS est obligatoire dans les établissements et services qui assurent un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail. Cela englobe par exemple les résidences autonomie, les foyers d'hébergement pour personnes handicapées et les ESAT. À l'inverse, certains ESSMS ne sont pas concernés (services à domicile non hébergeants, accueils ponctuels, structures accueillant majoritairement des mineurs de moins de 11 ans), mais doivent alors mettre en place une autre forme de participation.
Combien de membres minimum doit comporter un CVS ?
Le socle minimum est de quatre membres. Deux représentants des personnes accompagnées, un représentant des professionnels et un représentant de l'organisme gestionnaire. En pratique, un EHPAD ajoute presque toujours un ou plusieurs représentants des familles, ce qui porte l'effectif à six ou huit personnes.
Combien de fois par an le CVS doit-il se réunir ?
Au moins trois fois par an, conformément à l'article D.311-16 du CASF. La HAS recommande quatre réunions annuelles pour maintenir une dynamique de travail et permettre un suivi réel des sujets traités. Le règlement intérieur du CVS prévoit une fréquence supérieure si les membres le souhaitent.
Qui a le droit d'être élu au Conseil de la Vie Sociale ?
Côté résidents, toute personne accueillie dans l'établissement a le droit de se porter candidate, sauf restriction prévue dans le règlement intérieur du CVS. Côté familles, tout proche d'un résident, y compris les représentants légaux. Côté professionnels, tout salarié de l'établissement justifiant d'au moins six mois d'ancienneté, qu'il s'agisse d'un soignant, d'un agent de service ou d'un cadre de santé.
Le directeur de l'EHPAD a-t-il le droit de présider le CVS ?
Non. Le président est obligatoirement élu parmi les représentants des personnes accompagnées et, à défaut seulement, parmi les représentants des familles. Le directeur participe aux réunions avec voix consultative mais n'en est pas membre votant.
Quelle est la différence entre le CVS et la commission des usagers ?
Ce sont deux instances distinctes qui ne couvrent pas les mêmes établissements. Le CVS concerne le secteur médico-social (EHPAD, foyers, MAS, FAM, ESAT) et est régi par le CASF. La commission des usagers (CDU) concerne les établissements de santé (hôpitaux, cliniques) et relève du Code de la santé publique. Confondre les deux est une erreur fréquente.
Les avis émis par le CVS sont-ils contraignants pour la direction ?
Non. Le rôle du CVS est consultatif. La direction reste responsable des décisions et n'est pas tenue de suivre les avis émis. En revanche, elle doit informer le CVS des suites données à ses recommandations. C'est l'un des points que le règlement intérieur doit préciser depuis 2023.
Comment porter une réclamation au CVS ?
Tout résident, famille ou professionnel saisit un membre élu du CVS pour faire remonter une situation. Le sujet sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion par le président. Pour les situations graves ou non résolues, le CVS a la possibilité de saisir le Défenseur des droits ou d'orienter vers un dispositif de médiation. Pour les questions individuelles d'accompagnement, le canal direct reste la direction de l'établissement.
Faut-il une formation pour siéger au CVS ?
Aucune formation n'est imposée par la loi. Toutefois, plusieurs ARS et CDCA proposent des sessions gratuites de sensibilisation sur le rôle et les droits du CVS, particulièrement utiles pour les nouveaux élus, qu'ils soient résidents, familles ou professionnels. Le règlement intérieur a la possibilité de prévoir un temps d'information dédié à chaque renouvellement.
Le rapport d'activité annuel du CVS est-il public ?
Le rapport est présenté par le président du CVS à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire (conseil d'administration ou équivalent). Le décret n'impose pas sa publication large, mais beaucoup d'établissements en mettent une synthèse à disposition des résidents et des familles. Lors de l'évaluation HAS, l'organisme évaluateur en demande communication.
Que se passe-t-il si un EHPAD n'a pas de CVS opérationnel ?
L'absence d'un CVS fonctionnel constitue un manquement à une obligation réglementaire. Concrètement, l'évaluation HAS dégrade la note de l'établissement sur le critère de participation des personnes accompagnées. L'ARS, dans ses inspections, demande des comptes sur la mise en place de l'instance. À terme, cela impacte l'autorisation de fonctionnement et le renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Un CVS commun à plusieurs établissements d'un même groupe est-il possible ?
Oui, à condition qu'il s'agisse d'établissements gérés par la même personne morale et appartenant à une même catégorie (par exemple plusieurs EHPAD d'un même groupe associatif). Cette mutualisation est encadrée par les articles D.311-3 et D.311-25 du CASF. Elle ne dispense pas de l'obligation de représenter les personnes accompagnées de chaque structure et reste soumise à l'accord du règlement intérieur commun.
- Le CVS est obligatoire dans tout EHPAD, ESAT, MAS, FAM, IME, foyer et résidence autonomie, sans exception de taille ou de statut.
- Depuis le 1er janvier 2023, le décret n°2022-688 a élargi sa composition, ses compétences et instauré un règlement intérieur obligatoire.
- Le président est élu parmi les résidents, à défaut parmi les familles, jamais parmi le personnel ou la direction.
- Trois réunions par an minimum, convoquées 15 jours à l'avance, avec un compte rendu affiché.
- Un rapport d'activité annuel est désormais attendu lors de l'évaluation HAS, avec un entretien collectif des membres prévu en visite.
- En l'absence de CVS, un procès-verbal de carence est obligatoire et l'évaluateur examine les conditions des élections tentées.
- Le CVS a la possibilité de saisir le Défenseur des droits ou un médiateur quand le dialogue interne est rompu.
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- Articles D.311-3 à D.311-32-1 du CASF, Légifrance.
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Légifrance.
- Foire aux questions sur le Conseil de la vie sociale, Ministère du Travail et des Solidarités.
