Vous êtes médecin, infirmière, kiné, sage-femme, dentiste ou pharmacien. La facture électronique devient obligatoire le 1er septembre 2026. Beaucoup de soignants se croient hors jeu parce que leurs soins sont exonérés de TVA.
C'est faux, en partie. Vous restez assujetti à la TVA, même exonéré. Vous êtes donc concerné, mais pas comme vous l'imaginez.
Pour rappel : à compter du 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée par l'État. Vos actes de soins exonérés de TVA sont hors de l'obligation d'émission. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite qui couvre cette obligation.
Sommaire
- Trouvez votre situation en un coup d'oeil
- Qui est concerné, et à quel titre
- La liste des métiers concernés
- Trois cas pratiques de soignants
- Hôpitaux, cliniques et établissements
- Le calendrier de la réforme
- PPF, plateforme agréée et annuaire
- Les cas où vous émettez une facture
- Ce qui ne change pas, SESAM-Vitale
- Comment vous recevrez vos factures
- Adapter votre cabinet, étape par étape
- À qui demander de l'aide
- Quelle plateforme choisir, et à quel prix
- L'annuaire officiel des plateformes agréées
- E-reporting et sanctions
- Questions fréquentes
Trouvez votre situation en un coup d'oeil
Sept situations couvrent la quasi-totalité des cabinets. Ouvrez la vôtre, le reste de la page en donne le détail.
Infirmière libérale (IDEL), kiné, sage-femme ou orthophoniste, uniquement des soins remboursés
À faire dès maintenant : désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, et vérifier que votre SIREN y est rattaché.
Au 1er septembre 2027 : rien. Vos soins exonérés restent hors de l'obligation d'émission.
Point de vigilance : si vous percevez une contribution aux frais d'un collaborateur, vous sortez de ce cas.
Médecin libéral conventionné, activité de consultation uniquement
À faire dès maintenant : désigner une plateforme agréée pour la réception.
Au 1er septembre 2027 : rien sur vos consultations.
Point de vigilance : une expertise médicale ne se traite pas comme une consultation, faites qualifier ce flux.
Médecin ou dentiste avec une activité annexe taxable
À faire dès maintenant : désigner une plateforme agréée, et séparer vos flux exonérés de vos flux taxables dès la saisie.
Au 1er septembre 2027 : émettre au format électronique vos factures taxables adressées à une entreprise, et déclarer en e-reporting celles adressées à un particulier.
Point de vigilance : médecine esthétique non thérapeutique, location de locaux aménagés, vente d'appareillage hors patientèle. La finalité de l'acte décide, pas votre profession.
Praticien titulaire qui accueille un collaborateur ou un remplaçant
À faire dès maintenant : désigner une plateforme agréée, et faire qualifier par votre comptable la part d'honoraires que vous conservez.
Au 1er septembre 2027 : émettre au format électronique les flux qualifiés de taxables entre vous et votre collaborateur.
Point de vigilance : la somme reversée et la part que vous conservez ne suivent pas forcément le même régime. Faites trancher par votre expert-comptable.
Pharmacien d'officine
À faire dès maintenant : désigner une plateforme agréée pour vos factures grossistes.
Au 1er septembre 2027 : émettre au format électronique vos ventes aux EHPAD, cliniques et laboratoires, et déclarer en e-reporting vos ventes au comptoir.
Point de vigilance : vous êtes redevable de la TVA, les trois obligations vous concernent. Interrogez d'abord l'éditeur de votre logiciel d'officine.
Ostéopathe, chiropracteur, psychologue ou psychothérapeute
À faire dès maintenant : désigner une plateforme agréée pour la réception.
Au 1er septembre 2027 : rien sur vos soins.
Point de vigilance : vos soins sont exonérés au même titre que ceux des professions médicales, le texte vous cite nommément. Une activité de formation ou de conseil sort en revanche du champ.
Société civile de moyens ou cabinet de groupe
À faire dès maintenant : désigner une plateforme agréée pour la structure elle-même, qui a son propre SIREN et reçoit ses propres factures.
Au 1er septembre 2027 : selon la nature des frais refacturés aux associés.
Point de vigilance : la structure et chaque praticien ont des obligations distinctes. Ne comptez pas sur la plateforme d'un associé pour couvrir la SCM.
Qui est concerné, et à quel titre
Tous les soignants assujettis à la TVA sont concernés, même exonérés. Dans la majorité des cas, l'obligation se limite à recevoir vos factures fournisseurs. L'émission ne vous vise que si vous avez une activité soumise à TVA.
Assujetti et redevable ne veulent pas dire la même chose. Assujetti, vous exercez une activité économique indépendante. Redevable, vous collectez de la TVA et la reversez.
Vos soins étant exonérés, vous ne collectez rien. Mais vous restez assujetti, et c'est ce statut qui déclenche l'obligation.
Aucun seuil de chiffre d'affaires n'entre en jeu. Un praticien qui démarre est concerné au même titre qu'un cabinet installé. La confusion vient de la franchise en base de TVA, qui repose bien sur des seuils, mais qui détermine seulement si vous facturez de la TVA.
La réforme comporte trois obligations distinctes. Vous n'êtes pas concerné par les trois.
Ce qu'est une facture électronique
C'est une facture dont chaque information est rangée dans un champ identifié, et qui transite par une plateforme agréée par l'État au lieu d'être envoyée par courriel.
L'article 289 bis du code général des impôts pose trois conditions, à réunir toutes les trois :
- elle est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée
- elle comporte un socle minimum de données sous forme structurée
- elle est adressée au client par une plateforme agréée
La deuxième condition fait la différence. Sur un PDF, le montant total est un texte parmi d'autres. Sur une facture électronique, il occupe un champ nommé, à côté du SIREN, de la date et du taux de TVA. Le logiciel du destinataire les récupère sans ressaisie.
Le mot dématérialisée prête à confusion. Il veut seulement dire sans papier. Un PDF envoyé par courriel est dématérialisé, mais il ne remplit ni la deuxième ni la troisième condition ci-dessus.
Ces documents ne sont donc pas des factures électroniques au sens de la réforme :
- une facture papier scannée
- un PDF établi sous traitement de texte ou tableur
- une facture envoyée par courriel, quel que soit son format
Rien ne change pour vos patients. Vos notes d'honoraires sortent du champ de la réforme, vous pouvez continuer à les établir sous traitement de texte ou tableur et à les remettre sur papier.
Les obligations habituelles restent en place. Conservation six ans pour un libéral, au titre de l'article L102 B du livre des procédures fiscales, dix ans pour une officine, qui a la qualité de commerçant.
La réception des factures fournisseurs concerne tous les cabinets
À compter du 1er septembre 2026, vos fournisseurs vous adresseront des factures au format électronique. Énergie, télécoms, matériel médical, éditeur de logiciel, loyer professionnel, assurance.
Vous devez pouvoir les recevoir via une plateforme agréée. L'obligation vise tous les assujettis, soins exonérés compris.
L'émission ne vise que vos opérations soumises à TVA
Vos actes de soins sont exonérés au titre de l'article 261, 4, 1° du Code général des impôts. Ils ne donnent pas lieu à une facture entre entreprises soumise à TVA, donc à aucune facture électronique.
L'émission ne vous concerne que sur une activité annexe taxable, par exemple de la médecine esthétique non thérapeutique ou la mise à disposition de locaux aménagés à un confrère.
L'e-reporting ne porte pas sur vos actes de soins
L'e-reporting transmet à l'administration les données de certaines transactions. Ventes à des particuliers et opérations internationales taxables.
Vos actes de soins exonérés en sont exclus. Sans activité taxable auprès de particuliers, cette obligation ne vous concerne pas.
Un soignant en franchise en base de TVA ou en micro-BNC reste assujetti. La franchise ne change rien : vous êtes concerné au minimum en réception.
La liste des métiers concernés
Toute personne qui exerce une activité de santé à titre indépendant est concernée par l'obligation de réception. Ce qui change d'un métier à l'autre, c'est l'obligation d'émettre, et elle dépend du régime de TVA des actes.
Trois groupes se dessinent. Le premier réunit les professions dont les soins sont exonérés, le deuxième celles qui vendent des biens ou des prestations taxables, le troisième celles qui restent en dehors de l'exonération.
Les professions dont les soins sont exonérés
L'exonération de l'article 261, 4, 1° du CGI vise les soins à la personne rendus dans le cadre légal de la profession. Elle couvre les professions médicales et paramédicales réglementées par la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que quelques titres protégés cités nommément par le texte.
| Groupe | Métiers | Ce que la réforme impose |
|---|---|---|
| Professions médicales | Médecin généraliste et spécialiste, chirurgien-dentiste, sage-femme | Réception seule, sauf activité annexe taxable |
| Soins infirmiers et rééducation | Infirmier libéral, infirmier en pratique avancée, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien | Réception seule, sauf acte hors nomenclature ou flux facturé à un confrère |
| Langage, vision, imagerie, biologie | Orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, diététicien | Réception seule |
| Titres protégés cités par le texte | Ostéopathe, chiropracteur, psychologue, psychothérapeute, psychanalyste titulaire d'un diplôme | Réception seule, sauf activité annexe taxable |
Le critère décisif n'est pas le métier mais la finalité de l'acte. Une prestation non thérapeutique sort de l'exonération, même réalisée par un médecin. Le commentaire administratif sur les professions médicales et paramédicales détaille cette limite.
Les professions redevables sur une partie de leur activité
Certains métiers de santé vendent des biens ou réalisent des prestations qui ne sont pas des soins. Ces opérations relèvent de la TVA, donc de l'émission de factures électroniques au 1er septembre 2027 quand le client est une entreprise, et de l'e-reporting quand c'est un particulier.
| Métier | La part taxable de l'activité |
|---|---|
| Pharmacien d'officine | Ventes au comptoir, médicaments et parapharmacie. Les actes de soins réalisés à l'officine, vaccination comprise, restent exonérés. L'officine est un assujetti partiel |
| Opticien-lunetier | Vente de montures, verres et lentilles, au taux normal en règle générale. Le taux réduit reste réservé aux appareillages listés par le code général des impôts |
| Audioprothésiste | Vente de prothèses auditives, soumise au taux réduit de 5,5 pour cent. Les piles ordinaires et la location de prothèses relèvent du taux normal |
| Prothésiste dentaire | Les prothèses dentaires sont exonérées, l'article 261, 4, 1° du CGI les vise nommément. En revanche les orthèses, appareils orthodontiques et aligneurs relèvent du taux normal |
| Ambulancier et transporteur sanitaire | Le transport de malades est exonéré à trois conditions cumulatives : agrément, véhicule spécialement aménagé, et transport d'un malade, blessé ou parturiente. Les véhicules sanitaires légers ne remplissent pas la condition d'aménagement, les courses en VSL sont donc imposables |
Le cas du VSL surprend beaucoup de sociétés de transport sanitaire. Une entreprise qui exploite à la fois des ambulances et des véhicules sanitaires légers gère deux régimes dans la même comptabilité. L'émission ne concerne alors qu'une partie de ses courses.
Les biens fournis dans le prolongement direct des soins restent exonérés, les semelles d'un pédicure-podologue vendues à ses propres patients par exemple. Vendues à quelqu'un qu'il n'a pas soigné, elles deviennent taxables.
Les praticiens hors du champ de l'exonération
Les activités de bien-être et d'accompagnement ne relèvent pas des professions réglementées par le code de la santé publique. Naturopathe, sophrologue, réflexologue, praticien en hypnose sans titre protégé, coach en nutrition sans diplôme de diététicien. Leurs prestations sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun, sous réserve de la franchise en base.
Pour eux, la réforme s'applique dans son ensemble. Réception à compter de septembre 2026, émission et e-reporting à compter de septembre 2027.
Les soignants salariés ne sont pas concernés à titre personnel. Aide-soignant, assistant dentaire, secrétaire médicale, préparateur en pharmacie : l'assujetti est leur employeur.
Trois cas pratiques de soignants
Trois situations concrètes pour rendre la règle limpide.
Léa, infirmière libérale en micro-BNC, ne facture que des soins remboursés, exonérés de TVA.
- Émission : rien. Ses soins ne donnent pas de facture entre entreprises.
- Réception : oui. Son grossiste en matériel, son assurance et son bailleur lui adressent des factures électroniques.
Karim, médecin généraliste, soigne ses patients et réalise des actes de médecine esthétique sans finalité thérapeutique.
- Ses consultations : exonérées de TVA, aucune facture électronique à émettre.
- Ses actes esthétiques : hors exonération, soumis à TVA. Facturés à un particulier, ils relèvent de l'e-reporting. Facturés à une entreprise, de la facture électronique.
Sophie, masseur-kinésithérapeute, exerce dans le cabinet d'un confrère et lui verse une contribution aux frais.
- Ses séances remboursées : exonérées, pas de facture électronique.
- Les flux entre elle et le titulaire : leur régime dépend du contrat signé. Un contrat de collaboration et un contrat de remplacement ne produisent pas les mêmes effets.
Hôpitaux, cliniques et établissements
Que vous exerciez en libéral ou en établissement, la réforme s'applique. Les cliniques privées sont des entreprises assujetties. Les hôpitaux publics, eux, dématérialisent déjà leurs factures fournisseurs.
La taille et le statut changent surtout le calendrier d'émission et le circuit utilisé. Le principe reste le même : recevoir au format électronique, et émettre pour les opérations taxables.
| Structure | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Cabinet libéral (soins exonérés) | Réception à compter de septembre 2026. Émission seulement sur une activité taxable annexe. |
| Clinique privée, groupe de santé | Entreprise assujettie. Réception en 2026, émission selon la taille : grandes structures en 2026, plus petites en 2027. |
| Hôpital public, établissement public | Reçoit déjà ses factures fournisseurs au format électronique via Chorus Pro. |
| EHPAD, maison de retraite | Réception, et destinataire de factures entre entreprises (pharmacien, prestataires, fournisseurs). |
| Laboratoire de biologie médicale | Réception, et flux entre entreprises concernés, comme la sous-traitance entre laboratoires. |
Côté secteur public, la facture électronique n'est pas une nouveauté. Les fournisseurs de l'hôpital passent déjà par Chorus Pro. Le ministère de la Santé inscrit le sujet dans la dématérialisation de la chaîne de la dépense et de la recette.
Le calendrier de la réforme
Réception obligatoire pour tous à compter du 1er septembre 2026. Émission au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises, donc la quasi-totalité des cabinets.
Deux dates structurent la réforme. La première vous touche tous. La seconde ne concerne l'émission que pour vos opérations taxables.
Quatre mentions s'ajoutent par ailleurs aux factures émises dans le champ de la réforme :
- le numéro SIREN du client
- la catégorie de l'opération, vente de biens ou prestation de services
- l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant
- l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation
Un cabinet qui n'émet que des soins exonérés n'est pas concerné par ces mentions.
L'objectif de l'État ne se limite pas à ces gains. La réforme sert aussi à lutter contre la fraude à la TVA et à préremplir, à terme, les déclarations. L'administration a annoncé une phase de démarrage conduite avec tolérance, ce qui ne dispense pas d'engager la mise en conformité.
Ce calendrier a déjà évolué par le passé. Vérifiez la date en vigueur sur le site officiel des impôts avant toute décision d'équipement. Un numéro national d'assistance répond aux questions sur la réforme, le 0 806 807 807.
PPF, plateforme agréée et annuaire
Trois sigles reviennent dans toutes les questions sur la facture électronique. Voici le partage des rôles, en clair.
Le rôle de chaque acteur
| Acteur | Son rôle pour vous |
|---|---|
| PPF (portail public de facturation) | Ne transmet pas vos factures. Il sert d'annuaire central pour le routage et de concentrateur de données vers l'administration fiscale. |
| Plateforme agréée (PA, ex-PDP) | Opérateur privé immatriculé par la DGFiP. C'est par elle que passent réellement l'émission et la réception de vos factures. |
| Solution compatible | Outil de facturation ou de comptabilité non immatriculé. Il doit se raccorder à une plateforme agréée pour être conforme. |
Le terme officiel est désormais plateforme agréée. Le sigle PDP reste le plus tapé dans les recherches. Les deux désignent la même chose.
L'annuaire de la facturation électronique
L'annuaire recense les entreprises et la plateforme sur laquelle chacune reçoit ses factures. Sans cette inscription, un fournisseur n'a aucune adresse de destination pour la sienne.
Pour vous, cela a un sens concret. Votre plateforme agréée y rattache votre SIREN. Vos fournisseurs savent alors où envoyer leurs factures. Sans ce rattachement, ils n'ont aucune adresse de destination et les factures restent bloquées chez eux.
Ce rattachement est fait par la plateforme, pas par vous. Votre seule tâche est de contrôler qu'il a bien eu lieu, une fois le mandat signé.
L'administration détaille le rôle de ces opérateurs sur sa page dédiée à la facturation électronique et aux plateformes agréées.
Vous pouvez vérifier votre référencement sur l'annuaire de la facturation électronique. Contrôlez-y que votre cabinet apparaît avec un SIREN correct.
Trois formats sont prévus. Votre plateforme gère la conversion, vous n'avez pas à choisir.
- Factur-X : un PDF/A-3 auquel est attaché un fichier de données conforme à la norme EN 16931. Vous lisez le PDF, votre logiciel lit la pièce jointe.
- UBL et CII : des données seules, sans page à afficher. Votre plateforme vous en restitue une version lisible.
Les cas où vous émettez une facture
Certaines recettes sortent du soin exonéré. Une facture électronique ou un e-reporting devient alors nécessaire. Trois situations reviennent chez les soignants.
Vos actes soumis à TVA
La médecine esthétique non thérapeutique, la location de locaux aménagés ou de matériel, la vente d'un appareillage à une personne à qui vous n'avez pas prodigué de soins sont soumises à TVA. Si le client est une entreprise, vous émettez une facture électronique. Si c'est un particulier, vous passez par l'e-reporting.
L'expertise médicale est souvent présentée comme systématiquement taxable. La doctrine administrative dit autre chose : elle reste exonérée quand elle prolonge une activité de soins, y compris pour une assurance ou un tribunal. Seul le médecin qui exerce l'expertise à titre exclusif soumet ses honoraires à la TVA. À faire trancher par votre expert-comptable.
Cas fréquent chez les kinésithérapeutes : les prestations hors nomenclature, coaching sportif ou intervention facturée à un club, sortent du soin exonéré. Chez les chirurgiens-dentistes, les actes esthétiques facturés séparément suivent la même règle.
Les flux entre praticiens d'un même cabinet
Contribution aux frais, mise à disposition de locaux, contrat de collaboration ou de remplacement. Ces flux entre confrères obéissent à des règles propres, qui dépendent du contrat signé et des montants en jeu. Leur qualification relève de votre expert-comptable, et elle conditionne l'obligation d'émettre au 1er septembre 2027.
Le pharmacien d'officine, le cas le plus hybride
L'officine cumule plusieurs types d'opérations. Contrairement au praticien exonéré, elle est pleinement redevable de la TVA sur ses ventes au comptoir.
- Parapharmacie et médicaments non remboursés vendus à des particuliers : e-reporting.
- Ventes aux EHPAD, cliniques et laboratoires : facture électronique entre entreprises.
- Achats auprès des grossistes : réception de factures électroniques.
Ce qui ne change pas, SESAM-Vitale
La feuille de soins, la télétransmission via la carte Vitale et le tiers payant ne sont pas concernés. Ce circuit reste celui de l'Assurance Maladie, pas celui de la facture électronique fiscale.
C'est le point le plus mal compris. La feuille de soins électronique, la télétransmission, le bordereau de tiers payant et les retours Noémie restent dans leur cadre actuel.
Pour un acte de soin remboursé et exonéré, vous continuez avec la télétransmission SESAM-Vitale. Aucune facture électronique fiscale n'entre en jeu.
Une conséquence pratique mérite attention. Les données de santé n'ont pas à circuler dans le circuit fiscal. Votre plateforme agréée traite des factures commerciales, pas des actes. Les libellés transmis ne doivent comporter aucune information sur un patient.
Certaines sources présentent à tort le tiers payant CPAM ou mutuelle comme une opération soumise à facturation électronique. Pour un soin exonéré, le circuit reste l'Assurance Maladie.
Comment vous recevrez vos factures
La réception change peu votre quotidien. Le travail se fait en amont, une fois votre solution en place. Voici le déroulé type.
- Vos factures fournisseurs arrivent automatiquement sur votre plateforme agréée.
- Elles s'intègrent dans votre outil comptable, ou vous les téléchargez.
- Vous gardez vos contrôles habituels : montant, conformité, bon à payer.
- En cas d'erreur ou de rejet, la plateforme signale l'anomalie. Vous corrigez ou relancez le fournisseur.
Un fournisseur pourra encore vous envoyer un PDF par courriel. Ce document ne sera pas une facture électronique au sens de la réforme, faute de socle de données structurées et de passage par une plateforme agréée. Sur une opération entre entreprises soumise à TVA, il ne suffira plus.
Prévoyez un démarrage imparfait. Au lancement, une part des flux présente des anomalies, rejets ou données incomplètes. Un suivi rapproché des premières semaines suffit à les résorber.
Adapter votre cabinet, étape par étape
Inutile de tout bouleverser. La mise en conformité tient en trois temps. Suivez-les dans l'ordre.
Avant tout outil, clarifiez votre situation. Listez vos recettes et vos achats :
- Vos soins exonérés de TVA, qui ne génèrent aucune obligation d'émission.
- Vos éventuelles recettes taxables : esthétique non thérapeutique, location de locaux, flux facturés à un confrère.
- Vos achats fournisseurs, qui déclenchent l'obligation de réception.
Vous saurez alors à quel titre vous êtes concerné.
Votre outil doit recevoir, lire et, au besoin, émettre une facture au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Quatre critères suffisent à comparer :
- Immatriculation : la solution est-elle plateforme agréée, ou raccordée à une plateforme agréée
- Intégration : se connecte-t-elle à votre logiciel de cabinet et à votre comptabilité
- Sécurité : respecte-t-elle les normes de protection des données, comme la certification ISO 27001
- Prix : la tarification correspond-elle à votre volume de factures
- Vérifiez que votre SIREN et votre SIRET sont à jour.
- Confirmez votre référencement dans l'annuaire, via votre plateforme agréée.
- Faites un test de réception, et regardez ce qui arrive réellement dans votre outil.
Un choix n'engage pas à vie. Le changement de plateforme reste possible ensuite, sans désinscription préalable, la nouvelle se chargeant du transfert et de la mise à jour du rattachement. Vérifiez avant de partir le sort de l'archivage, les pièces devant rester accessibles pendant six ans au moins.
Pour aller plus loin côté gestion, voyez nos pages sur le logiciel de gestion de cabinet et la comptabilité des soignants.
Le bon ordre pour un cabinet exonéré : désigner une plateforme, vérifier l'annuaire, traiter la question comptable ensuite. Comptez une matinée.
À qui demander de l'aide
Vous n'êtes pas seul face à cette réforme. Selon votre question, le bon interlocuteur change.
Votre expert-comptable
L'interlocuteur numéro un pour trancher votre cas de TVA, distinguer vos recettes taxables et porter votre conformité.
L'éditeur de votre logiciel
Pour connaître son raccordement à une plateforme agréée. Contactez son service client si l'information manque.
La plateforme agréée
Pour la configuration de votre compte, votre référencement dans l'annuaire et le test de réception.
Le site des impôts et la DGFiP
La source officielle de la règle, du calendrier et de la liste des plateformes habilitées. Assistance au 0 806 807 807.
Votre Ordre professionnel ou l'Urssaf
Pour les questions de statut, de régime fiscal et d'obligations propres à votre profession.
Une confusion revient souvent : la plateforme agréée ne remplace pas l'expert-comptable. Les deux ne font pas le même travail.
La plateforme achemine. Elle met la facture au format réglementaire, la transmet à la plateforme du destinataire, remonte les données à l'administration et assure l'archivage. Elle n'apprécie pas le contenu de ce que vous lui remettez.
L'expert-comptable qualifie. Il détermine si une recette est exonérée ou taxable, si un flux entre confrères relève de la TVA, si un acte hors nomenclature est au taux normal. Puis il établit la déclaration 2035, la TVA le cas échéant et la DAS 2.
| Question | Plateforme agréée | Expert-comptable |
|---|---|---|
| Rôle | Transmettre, recevoir et archiver les factures | Qualifier les opérations et produire les déclarations |
| Ce flux porte-t-il de la TVA | Aucune réponse, elle transmet ce que vous saisissez | C'est sa mission |
| Responsabilité | Conformité technique du flux | Responsabilité professionnelle sur la qualification retenue |
| Obligation légale | Oui, en désigner une est obligatoire | Non, aucun texte ne l'impose à un cabinet libéral |
Si vous avez déjà un expert-comptable, demandez-lui s'il porte la désignation de la plateforme, beaucoup le font sans la facturer à part. Sinon, une plateforme gratuite règle la réception, mais ne dira jamais si une recette est taxable.
Quelle plateforme choisir, et à quel prix
Commencez par le plus simple, avant même de comparer des outils.
- Demandez à l'éditeur de votre logiciel de cabinet s'il prévoit le raccordement à une plateforme agréée.
- Demandez à votre expert-comptable s'il porte déjà la conformité et reçoit vos factures via sa propre plateforme.
- Sans comptable et sans réponse de votre éditeur, choisissez vous-même une plateforme agréée.
Dans ce dernier cas, une bonne nouvelle : plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite couvrant tout ou partie des obligations de réception et d'émission. Ces éditeurs financent la conformité par leurs abonnements comptables. Les conditions, les limites de volume et les fonctionnalités incluses varient d'une offre à l'autre et se vérifient avant souscription.
Notre top 5 des solutions gratuites
Ce qui suit est un comparatif commercial, distinct des règles fiscales exposées plus haut. Les périmètres décrits ont été relevés le 31 août 2026 sur les pages des éditeurs et évoluent régulièrement. Trois filtres ont servi à cette sélection. La solution figure sur la liste officielle des plateformes agréées, et non parmi les simples solutions compatibles. La réception est ouverte sans abonnement. Et l'outil couvre un exercice libéral en bénéfices non commerciaux, pas seulement la micro-entreprise.
Ce que couvre l'offre gratuite
- Émission, réception et e-reporting, sans limite de volume annoncée
- Facturation illimitée et compte professionnel avec IBAN français
- Statuts pris en charge larges, société civile de moyens incluse
Ce que couvre l'offre gratuite
- Émission et réception de factures électroniques, devis illimités
- Remontée des données vers l'expert-comptable partenaire sans ressaisie
- Mandat signé depuis l'espace, puis rattachement du SIREN à l'annuaire par l'éditeur
Ce que couvre l'offre gratuite
- Émission et réception de factures conformes
- Inscription avec une adresse électronique et les informations du cabinet
- Aucune obligation de changer de banque, utile quand un prêt d'installation est domicilié ailleurs
Ce que couvre l'offre gratuite
- Émission, réception et e-reporting inclus sur tous les forfaits, gratuit compris
- Devis et factures illimités dès le palier gratuit
- Télédéclaration du chiffre d'affaires à l'Urssaf depuis l'outil
Ce que couvre l'offre gratuite
- Émission et réception de factures conformes, sans carte bancaire
- Volume plafonné à 1 200 factures par an et un seul utilisateur
- Passage vers une offre complète sans migration de données
Le tableau ci-dessous met les cinq solutions côte à côte, avec une sixième ligne pour votre logiciel métier. Cette sélection n'a rien d'exhaustif, la liste complète des opérateurs figure plus bas.
| Solution | Ce qui est gratuit | Ce qui devient payant | Profil de cabinet |
|---|---|---|---|
| Indy | Émission, réception, e-reporting, facturation illimitée, compte professionnel | Télétransmission URSSAF, TVA et liasse 2035 | Libéral seul en bénéfices non commerciaux, sans salarié |
| Tiime | Émission, réception, e-reporting, devis illimités | Les honoraires du cabinet comptable, hors plateforme | Praticien accompagné par un expert-comptable |
| Qonto Facturation | Émission et réception, sans compte bancaire chez l'éditeur | Le compte professionnel et les services bancaires associés | Cabinet qui veut la conformité sans changer d'outil |
| Abby | Réception, émission réglementaire, e-reporting et archivage | L'envoi par courriel et l'édition d'une facture comportant de la TVA | Praticien en micro, tant qu'aucune facture avec TVA n'est émise |
| Pennylane | Palier gratuit réservé à la micro-entreprise, volume annuel plafonné | Toute autre forme juridique, dès le premier palier | Structure à plusieurs associés travaillant avec un cabinet |
| Votre logiciel métier ou votre LGO | Variable, la facturation des soins est déjà incluse dans votre abonnement | Le module de facture électronique, quand l'éditeur le facture à part | Tout cabinet déjà équipé, officine comprise |
Périmètres relevés le 31 août 2026 sur les pages des éditeurs. Pour une officine, la question se pose autrement. Le logiciel de gestion d'officine gère déjà la vente au comptoir et le tiers payant. Il lui manque le raccordement pour les flux entre entreprises et l'e-reporting. Posez la question à votre éditeur avant d'ajouter un outil.
Dernier repère, à manier avec prudence. Voici ce que chaque éditeur revendique sur son propre site, relevé le 31 août 2026.
| Solution | Ce que l'éditeur revendique | Ce que le chiffre recouvre |
|---|---|---|
| Pennylane | Plus d'un million | Dirigeants, indépendants et directeurs financiers ayant adopté l'outil |
| Qonto Facturation | Plus de 500 000 | Entreprises ayant choisi le logiciel de facturation gratuit |
| Tiime | Plus de 300 000 | Utilisateurs, pour 350 000 factures traitées par mois |
| Abby | Plus de 100 000 | Indépendants utilisateurs de la plateforme |
| Indy | Non relevé | Aucun chiffre stable affiché sur le site de l'éditeur au moment du relevé |
Chiffres annoncés par les éditeurs, audités par personne, et non comparables entre eux puisque chacun compte autre chose.
Deux liens de cette page sont des liens partenaires, avec une offre réservée à nos lecteurs. Le site perçoit une commission, sans surcoût pour vous. Cela ne change ni l'ordre de la sélection ni les limites signalées.
Notre top 5 des solutions payantes
Aucune offre payante n'achète un supplément de conformité. Elle achète du service comptable, de la profondeur métier ou du multi-entités. Ces cinq solutions figurent toutes sur la liste des immatriculations définitives.
| Solution | Ce que le prix couvre | Profil de cabinet |
|---|---|---|
| Indy | Les formules payantes ajoutent la télétransmission des déclarations, URSSAF, TVA et liasse 2035. La facturation électronique reste incluse sans surcoût | Libéral en bénéfices non commerciaux qui se passe d'expert-comptable |
| Pennylane | Au-delà du palier micro, comptabilité collaborative avec le cabinet, plusieurs entités, refacturation entre associés | Société civile de moyens, société d'exercice libéral, cabinet à plusieurs associés |
| Cegedim | Plateforme agréée adossée à un écosystème logiciel déjà présent dans le secteur médical | Cabinet ou établissement déjà équipé chez cet éditeur |
| Digipharmacie | Plateforme agréée dont le positionnement annoncé vise l'officine | Pharmacie, avec ses flux fournisseurs et ses ventes au comptoir |
| Gestav | Offre présentée par l'éditeur comme dédiée aux professionnels de santé | Praticien libéral cherchant un interlocuteur du secteur |
Aucun tarif ici, les grilles changent trop souvent. Demandez un chiffrage écrit sur votre volume réel de factures. Les trois derniers sont retenus pour leur positionnement annoncé sur la santé, pas pour un classement de l'administration.
Le sixième cas n'est pas un logiciel. Un titulaire qui accueille un collaborateur ou un remplaçant a besoin d'un avis sur la qualification de ces flux et sur la déclaration DAS 2. Cela relève d'un cabinet comptable, pas d'une plateforme. Notre analyse de Pennylane pour un cabinet de santé détaille le cas des structures à plusieurs associés.
L'annuaire officiel des plateformes agréées
Deux listes, deux statuts
La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Elle se présente en deux fichiers, qui ne disent pas la même chose. Le tableau ci-dessous les réunit, avec une colonne de statut pour les distinguer.
Immatriculée, 147 opérateurs. Le dossier est validé et les tests d'interopérabilité avec le portail public ont été passés. L'immatriculation est définitive et porte une date de délivrance.
En cours de validation, 16 opérateurs. Le dossier est complet et conforme, mais les tests restent à passer. Aucune date n'est encore délivrée, la colonne reste vide.
Pour chaque opérateur, le fichier donne le nom commercial, l'adresse, le site, un courriel de contact et la date de délivrance. Aucun numéro d'immatriculation n'y figure, un site qui en affiche un l'a inventé.
Choisir un opérateur en cours de validation revient à parier sur la réussite de ses tests. Pour une obligation qui démarre le 1er septembre 2026, seul le statut immatriculée offre une garantie.
Les 163 opérateurs des deux listes officielles
Liste intégrale par ordre alphabétique, les deux statuts confondus. Les adresses nominatives ont été retirées, elles restent consultables dans le fichier officiel.
Afficher les 163 opérateurs
| Nom commercial | Courriel | Délivrance | Statut |
|---|---|---|---|
| A-Cube | france@a-cube.io | 21/07/2026 | Immatriculée |
| ABBY | contact@abby.fr | 29/01/2026 | Immatriculée |
| ACCENTURE | fr.contact.ecv@accenture.com | 22/12/2025 | Immatriculée |
| ADEMICO SOFTWARE | info@ademico-software.com | 16/01/2026 | Immatriculée |
| AGENA 3000 | formulaire de contact | 11/12/2025 | Immatriculée |
| AGICAP | contact-pa@agicap.com | 20/01/2026 | Immatriculée |
| AGS RECORDS MANAGEMENT | supportcommercial@agsrm.com | 15/07/2026 | Immatriculée |
| Arratech | contact@arratech.com | 03/07/2026 | Immatriculée |
| ARTEVA | contact-pdp@arteva.fr | 18/12/2025 | Immatriculée |
| Aruba S.p.A. | contact-pa@staff.aruba.it | 29/07/2026 | Immatriculée |
| ATGP | contact.pdp@atgp.net | 11/12/2025 | Immatriculée |
| AVALARA | pdp-contact@avalara.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| AXELOR | pa@axelor.com | 13/04/2026 | Immatriculée |
| AXONAUT | hello@axonaut.com | 08/01/2026 | Immatriculée |
| AXWAY SOFTWARE | formulaire de contact | 14/04/2026 | Immatriculée |
| AZOPIO | contact@azopio.com | 22/12/2025 | Immatriculée |
| B2BRouter | comercial@b2brouter.net | 12/12/2025 | Immatriculée |
| B4VALUE.NET | pdp@b4value.net | 04/03/2026 | Immatriculée |
| Basikon | non renseigné au fichier | non délivré | En cours de validation |
| BASWARE | FranceMandate@basware.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| BC SOLUTIONS | easinvoice.info@bcsolutions.fr | 15/01/2026 | Immatriculée |
| BE FRESH S.à r.l. | info@befresh.lu | non délivré | En cours de validation |
| BILLIT | support@billit.be | 19/12/2025 | Immatriculée |
| BLG | contact@blgcloud.com | non délivré | En cours de validation |
| CBS Corporate Business Solutions | kontakt@cbs-consulting.de | 25/02/2026 | Immatriculée |
| CECURITY | contact_cecurity@cecurity.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| CEGEDIM | sy-pa@cegedim.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| CEGI ALFA | contact-pa@cegialfa.fr | 14/04/2026 | Immatriculée |
| CEGID | contact-pa@cegid.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| CENSE | contact@cpem.fr | non délivré | En cours de validation |
| CHAINTRUST by Visma | pdp-contact@visma.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| CLEARTAX | sales-europe@clear.in | 24/04/2026 | Immatriculée |
| COMARCH SA | contact@comarch.fr | 18/12/2025 | Immatriculée |
| CYCLOPE | cyclope@gallo.fr | à venir | Immatriculée |
| DARVA | ofeli-pdp@darva.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| DEXT | pdp@dext.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| DIGIPHARMACIE | adresse nominative, voir le fichier | 23/12/2025 | Immatriculée |
| DIGITAL TECHNOLOGIES | info@digtechs.com | 15/12/2025 | Immatriculée |
| Docnova, MELASOFT GmbH | info@melasoft.com | 13/05/2026 | Immatriculée |
| DOCOON | contact@docoon.com | 15/12/2025 | Immatriculée |
| DOCOON IMMO / FREEDZ | pdp@docoon.com | 23/12/2025 | Immatriculée |
| DOCPROCESS | contact@doc-process.com | 15/12/2025 | Immatriculée |
| DOCUWARE | infoline@docuware.com | 22/12/2025 | Immatriculée |
| DOKAPI | adresse nominative, voir le fichier | 08/07/2026 | Immatriculée |
| Dougs Facturation gratuite | support@dougs.fr | 12/12/2025 | Immatriculée |
| DOXALLIA | contact@doxallia.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| EAGLESSOFT | info@eaglessoft.com | non délivré | En cours de validation |
| ECOSIO | einvoice@ecosio.com | 12/01/2026 | Immatriculée |
| ecosio InterCom, a Vertex Company | einvoice@ecosio.com | 30/04/2026 | Immatriculée |
| EDICOM France | info_france@edicomgroup.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| EDICOM Group | info_france@edicomgroup.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| EDICS France | support@edics.cloud | 08/01/2026 | Immatriculée |
| EdiEyes Vision Care | commerce@edieyes.fr | 01/06/2026 | Immatriculée |
| EDT | marketing@edt.fr | 08/01/2026 | Immatriculée |
| EEZI powered by VAT IT | PDP@eezi.io | 13/01/2026 | Immatriculée |
| Effinum by SPEE | contact@effinum.fr | 11/12/2025 | Immatriculée |
| ENERJ | contact@enerj.fr | 18/12/2025 | Immatriculée |
| ENTROPICS | contact.pdp@entropics.fr | 13/01/2026 | Immatriculée |
| ESALINK | contact@esalink.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| ESI | contact.pdp@esi-groupe.com | 13/01/2026 | Immatriculée |
| ESKER | contact-pdp@esker.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| EURO INFORMATION | epithetecontact@epithete.com | 22/12/2025 | Immatriculée |
| EY Expertises et Transactions | pdp.ey@fr.ey.com | non délivré | En cours de validation |
| FACNOTE PDP | pdp@facnote.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| FACTUREAPP | contact@facturesapp.com | non délivré | En cours de validation |
| FIDUCIAL CLOUD | contact@fiducialcloud.fr | 08/01/2026 | Immatriculée |
| FISKALTRUST | info@fiskaltrust.fr | non délivré | En cours de validation |
| FLOWIE | hello.pdp@flowie.fr | 07/01/2026 | Immatriculée |
| Fonoa Technologies Limited | e-invoicing@fonoa.com | 29/04/2026 | Immatriculée |
| FULLL | e-invoicing@fulll.fr | 15/01/2026 | Immatriculée |
| GENERIX Group | pdp@generixgroup.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| GEP | formulaire de contact | 17/06/2026 | Immatriculée |
| GESTAV | contact@gestav.com | 19/12/2025 | Immatriculée |
| GROUPE SIGMA | produit.lixa.pa@sigma.fr | 15/01/2026 | Immatriculée |
| GURUSOFT | sales.fr@guru-soft.com | 31/03/2026 | Immatriculée |
| IAF | adresse nominative, voir le fichier | 15/06/2026 | Immatriculée |
| ICD International | commercial@icdint.fr | 22/12/2025 | Immatriculée |
| iEDI ApS | ds@iedi.com | 11/02/2026 | Immatriculée |
| IGA ASSURANCE | info@iga-e-invoicing.fr | 03/03/2026 | Immatriculée |
| In.Te.S.A. spa | intesa@pec.trustedmail.intesa.it | 06/08/2026 | Immatriculée |
| INDICOM | pdp.contact@indicom.eu | 13/01/2026 | Immatriculée |
| INDY | pdp@indy.fr | 09/01/2026 | Immatriculée |
| INFOLOGIC | facture-elec@infologic.fr | 28/01/2026 | Immatriculée |
| Insiders Technologies GmbH | e-invoicing@insiders-technologies.de | non délivré | En cours de validation |
| INVOPOP | pdp@invopop.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| IOPOLE | contact@iopole.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| iPaidThat | contact@ipaidthat.io | 06/01/2026 | Immatriculée |
| ITESOFT | contact@itesoft.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| jefacture.com | formulaire de contact | 18/12/2025 | Immatriculée |
| KALANDA | kalandaefacture@kalanda.net | non délivré | En cours de validation |
| KLEKOON | contact.pa@klekoon.com | 16/01/2026 | Immatriculée |
| KOLECTO PA | admin-pa-client@kolecto.fr | 22/04/2026 | Immatriculée |
| KOLECTO PDP | admin@kolecto.fr | 18/12/2025 | Immatriculée |
| LE VILLAGE CONNECTE | contact-pdp@coaxis.com | 08/01/2026 | Immatriculée |
| Legalinvoice by Tinexta Infocert | pdp@infocert.it | 13/04/2026 | Immatriculée |
| LOGILEC | service.clients@logilec.leclerc | 06/01/2026 | Immatriculée |
| LUCCA | plateforme-agreee@luccasoftware.com | 24/04/2026 | Immatriculée |
| LUNDI MATIN | contact@lundimatin.fr | à venir | Immatriculée |
| MACOMPTA.FR | commercial@macompta.fr | 15/01/2026 | Immatriculée |
| MAROSA | marosanotifications@marosavat.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| MEDIUS | info.france@medius.com | 08/01/2026 | Immatriculée |
| MY FITECO | pa+contact@fiteco.com | 12/05/2026 | Immatriculée |
| MY UNISOFT | pa-support@myunisoft.fr | 15/04/2026 | Immatriculée |
| MY-EDDY | adresse nominative, voir le fichier | non délivré | En cours de validation |
| MyKinexo PDP | contact@kinexo.fr | 15/01/2026 | Immatriculée |
| MySupply Aps | info@mysupply.dk | 03/03/2026 | Immatriculée |
| N2F PDP | sales@n2f.com | 19/12/2025 | Immatriculée |
| NEOTIMO | formulaire de contact | 13/04/2026 | Immatriculée |
| NTT DATA Business Solutions | sol-fr-contact@nttdata.com | 13/05/2026 | Immatriculée |
| NUMERIA | info@numeria.fr | non délivré | En cours de validation |
| ODOO | pdp-contact@odoo.com | 15/04/2026 | Immatriculée |
| OfficeIn | contact@officein.fr | 09/07/2026 | Immatriculée |
| ONE UP | purchasing@oneup.com | 08/01/2026 | Immatriculée |
| OPEN BEE | formulaire de contact | 13/01/2026 | Immatriculée |
| OPENTEXT | pdp.nl@opentext.com | 12/12/2025 | Immatriculée |
| PAGERO | info@pagero.fr | 19/12/2025 | Immatriculée |
| PARAGON | ipp@paragon-cc.fr | 22/12/2025 | Immatriculée |
| PAYFLOWS | adresse nominative, voir le fichier | 15/04/2026 | Immatriculée |
| PENNYLANE | portabilite.pa@pennylane.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| PITNEY BOWES | admin.pdp@pb.com | 13/01/2026 | Immatriculée |
| QONTO | contact-pdp@qonto.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| QWEEBY | hello_pdp@qweeby.com | 22/12/2025 | Immatriculée |
| RATIOO | contact@ratioo.fr | non délivré | En cours de validation |
| SAGE | pdp.france@sage.com | 22/12/2025 | Immatriculée |
| SAP | sap_pdp_contact@sap.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| SCRIBEE | contact@scribee.tech | 22/12/2025 | Immatriculée |
| SEEBURGER | info.fr@seeburger.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| SEPTEO | contact@septeopdp.com | 09/01/2026 | Immatriculée |
| SEQINO | contact-pdp@seqino.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| SERENSIA by Quadient | contact.marketing@quadient.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
| SERES | contact@seres.fr | 11/12/2025 | Immatriculée |
| Shine | contact@shine.co | 21/05/2026 | Immatriculée |
| SNI | regulation@snitechnology.net | 13/04/2026 | Immatriculée |
| SOLO | hello@solo.fr | 16/02/2026 | Immatriculée |
| SOVOS | sovos-pdp_contact@sovos.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| SPENDESK | hello@spendesk.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| SPS COMMERCE | pdpcontact@spscommerce.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| SRCI | commercial@srci.fr | 19/01/2026 | Immatriculée |
| STORECOVE | info@storecove.com | 28/04/2026 | Immatriculée |
| SUPER PDP | contact@superpdp.tech | 22/12/2025 | Immatriculée |
| SWILE | adresse nominative, voir le fichier | non délivré | En cours de validation |
| SYMTRAX | contact.pdp@symtrax.eu | 18/12/2025 | Immatriculée |
| TAXERA | france@taxera.tech | 04/06/2026 | Immatriculée |
| Taxilla Europe BV | support.pdp@taxilla.com | non délivré | En cours de validation |
| TeamSystem Sellsy | contact@sellsy.com | 24/12/2025 | Immatriculée |
| TENOR | contact.pdp@tenorsolutions.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| TESISQUARE SPA | digital_compliance@service.tesisquare.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| TESSI Technologies | pdp.support@tessi.fr | 11/12/2025 | Immatriculée |
| TIIME PDP | contact@tiimepdp.com | 18/12/2025 | Immatriculée |
| TRADESHIFT BABELWAY | support@tradeshift.com | 06/01/2026 | Immatriculée |
| Transalis Limited | adresse nominative, voir le fichier | 19/01/2026 | Immatriculée |
| TRESO2 | contact.pdp@treso2.com | 08/01/2026 | Immatriculée |
| TUNGSTEN AUTOMATION FRANCE | adresse nominative, voir le fichier | 23/12/2025 | Immatriculée |
| TX2 Concept | adm@tx2.fr | 14/01/2026 | Immatriculée |
| VENTYA | contact@ventya.fr | 18/12/2026 | Immatriculée |
| VERYSWING | einvoicing@veryswing.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| VosFactures | info@vosfactures.fr | 15/04/2026 | Immatriculée |
| VOXEL, an Amadeus company | pdp.contact-voxel@amadeus.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| WAKASTELLAR | pdp@wakastellar.com | non délivré | En cours de validation |
| WEPROC | contact-pdp@weproc.com | 23/12/2025 | Immatriculée |
| WiseTech GLOBAL | communications@wisetechglobal.com | 15/01/2026 | Immatriculée |
| XELYA | contact-pa@xelya.com | 13/05/2026 | Immatriculée |
| YOOZ PDP | contact@yoozpdp.com | 11/12/2025 | Immatriculée |
Cinq noms renvoient au secteur médical. Cegedim et Gestav pour les cabinets, Digipharmacie pour l'officine, EdiEyes Vision Care pour l'optique, IGA Assurance pour les flux avec les organismes complémentaires. Ce rattachement vient de l'éditeur, pas de l'administration.
Le nom à chercher n'est pas toujours celui que vous connaissez
Premier cas, la déclinaison de marque. Plusieurs éditeurs figurent sous un nom légèrement différent. Chercher Tiime, Yooz ou Sellsy sans suffixe donne l'impression que l'éditeur est absent. Kolecto compte même deux entrées distinctes.
Second cas, plus déroutant. Votre logiciel n'est pas une plateforme agréée et n'a aucune raison de figurer sur la liste. Evoliz par exemple est une solution compatible : la couche réglementaire est portée par Chaintrust by Visma, la plateforme agréée du groupe, immatriculée le 18 décembre 2025. Vous facturez dans Evoliz, mais c'est Chaintrust que vous désignez.
La question à poser à votre éditeur tient donc en une phrase. Êtes-vous une plateforme agréée, et sinon, laquelle est incluse dans mon abonnement.
Source : les deux listes de la DGFiP, opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions et opérateurs en attente d'immatriculation définitive. Relevé du 31 août 2026, page mise à jour le 19 août 2026. Ces listes évoluent à chaque nouvelle immatriculation.
E-reporting et sanctions
L'e-reporting transmet à l'administration les données des opérations hors facture électronique, ventes aux particuliers et opérations internationales. Il ne concerne pas vos soins exonérés.
La loi de finances pour 2026 a fixé un barème gradué. Trois cas :
- Pas de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure, 3 mois pour se conformer, puis 500 euros, puis 1 000 euros par trimestre tant que la situation persiste.
- Facture non émise au bon format : 50 euros par facture, plafonné à 15 000 euros par an.
- Manquement à l'e-reporting : 500 euros par transmission manquante, même plafond.
Un droit à l'erreur couvre la première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, dans les conditions fixées par le code général des impôts. Le détail figure sur service-public.fr.
Les deux dernières amendes ne visent pas un cabinet entièrement exonéré, qui n'émet aucune facture dans le champ. Son seul risque est l'absence de plateforme désignée. Une activité annexe taxable change la donne.
L'administration a annoncé qu'elle n'appliquerait pas ce barème tout de suite. Aucune sanction ne sera infligée à une entreprise en 2026, au titre d'une mise en route progressive. C'est un engagement gouvernemental, pas une modification du texte. Les amendes restent inscrites à l'article 1737 du code général des impôts.
Cette prudence s'explique. Au 26 août 2026, 58 pour cent des entreprises seulement avaient choisi leur plateforme. Deux intrusions avaient par ailleurs visé le système d'information de la DGFiP en juin et juillet. Le 18 août, sa directrice générale a indiqué que ce vol n'avait aucun lien avec la réforme, l'accès utilisé étant sans relation avec les circuits de facturation.
Côté plateformes, le ministère annonce des tests d'intrusion à l'automne, le signalement sans délai de tout incident et la possibilité de suspendre un opérateur jugé insuffisant. Ces engagements ont été pris lors d'une réunion du 26 août 2026, rapportée par Public Sénat.
Questions fréquentes sur la facture électronique des soignants
La facture électronique concerne-t-elle les soignants exonérés de TVA ?
Oui. Tout soignant assujetti à la TVA, même exonéré sur ses soins, doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026. L'exonération porte sur l'opération, pas sur la personne. Un praticien conventionné qui n'a jamais collecté un euro de TVA reste un assujetti au sens du code général des impôts.
Un médecin doit-il émettre des factures électroniques ?
Non pour ses actes de soins exonérés de TVA. Oui pour ses opérations soumises à TVA, par exemple des actes de médecine esthétique sans finalité thérapeutique ou la location de locaux aménagés à un confrère, lorsqu'elles sont facturées à une entreprise. Cette obligation d'émission prend effet au 1er septembre 2027 pour les cabinets libéraux, qui relèvent de la catégorie des TPE et micro-entreprises. Le cas des expertises médicales dépend de leur rattachement à une activité de soins et se fait valider au cas par cas.
La conformité coûte-t-elle quelque chose à un cabinet libéral ?
Pas nécessairement. Plusieurs plateformes agréées ouvrent la réception et l'émission sans abonnement, sans limite de durée et sans carte bancaire à l'inscription. Ces éditeurs financent la conformité par leurs offres comptables. Ce qui devient payant, ce sont les déclarations fiscales et leur télétransmission, la liasse 2035 pour un praticien au régime de la déclaration contrôlée, ou l'accompagnement d'un cabinet comptable.
Le tiers payant et la feuille de soins sont-ils concernés ?
Non. La feuille de soins et la télétransmission SESAM-Vitale restent inchangées. Pour un soin remboursé exonéré, le circuit reste l'Assurance Maladie, pas la facture électronique fiscale. Votre logiciel métier continue de gérer les actes, le tiers payant et les retours de paiement. Les données de santé n'ont pas à circuler dans le circuit fiscal.
Que risque un soignant qui n'est pas en conformité ?
Depuis la loi de finances pour 2026, deux amendes existent. Cinquante euros par facture non conforme, 500 euros par manquement à l'e-reporting, chacune plafonnée à 15 000 euros par an. Ces deux sanctions ne visent pas un cabinet entièrement exonéré, qui n'émet aucune facture dans le champ. Le risque réel est l'absence de plateforme désignée : mise en demeure, délai de trois mois, puis 500 euros et 1 000 euros par trimestre supplémentaire. À noter que l'administration a annoncé n'infliger aucune sanction à une entreprise en 2026, au titre d'une mise en route progressive. Cet engagement ne modifie pas le texte, il en diffère l'application. S'y ajoute un risque pratique immédiat, ne plus recevoir les factures de fournisseurs déjà passés à l'électronique.
Périmètres des offres relevés le 31 août 2026 sur les pages des éditeurs. Les grilles tarifaires évoluent, une vérification avant souscription reste de mise. Cette page informe et n'exerce ni conseil fiscal ni activité d'expertise comptable.
