L'attestation d'honorabilité est un document officiel qui certifie qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation l'empêchant de travailler auprès d'enfants. Obligatoire depuis le 1er octobre 2025 dans toute la France, cette obligation vise les professionnels et bénévoles de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant. Ce guide détaille la démarche de demande sur la plateforme officielle.
- Obligation légale : ce certificat est obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour toute la France.
- Démarche en ligne : la demande se fait uniquement sur honorabilite.social.gouv.fr.
- Délai moyen : environ 15 jours pour recevoir le document, plus rapide via FranceConnect.
- Validité : le justificatif doit dater de moins de 6 mois au moment de sa présentation.
- Renouvellement : tous les 3 ans pour les salariés et bénévoles, tous les 5 ans pour les assistants maternels et familiaux.
Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ?
Ce document officiel est délivré par le président du conseil départemental. Il garantit qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive l'empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès de mineurs, ni d'adopter un enfant.
Le dispositif repose sur la consultation croisée de deux bases de données judiciaires :
- Le bulletin n°2 du casier judiciaire : il recense les condamnations pénales les plus graves (crimes, délits). Ce document n'est pas accessible par le demandeur lui-même — seules les autorités administratives et judiciaires peuvent le consulter.
- Le FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) : il répertorie les personnes condamnées ou mises en examen pour des infractions sexuelles ou violentes, y compris lorsque la condamnation n'est pas encore définitive.
Ce dispositif a été instauré par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (loi n°2024-317) et précisé par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024. Après une phase d'expérimentation dans six départements pilotes (Nord, Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Vendée, Maine-et-Loire) à partir de septembre 2024, le système a été étendu à 29 départements en mars 2025, puis généralisé à l'ensemble du territoire le 1er octobre 2025.
Ce certificat ne remplace pas le bulletin n°3 du casier judiciaire (que vous pouvez demander vous-même). Il va plus loin : il croise les données du bulletin n°2, accessible uniquement par l'administration, et du FIJAISV, dont les délais de conservation sont bien plus longs.
Qui est concerné par cette obligation ?
Le certificat d'honorabilité s'adresse à toute personne qui exerce, intervient ou souhaite intervenir auprès d'enfants dans deux secteurs précis : la petite enfance et la protection de l'enfance.
Secteur de l'accueil du jeune enfant
Ce secteur regroupe les structures collectives dédiées aux enfants en bas âge. Sont notamment concernés :
- Les professionnels et bénévoles des crèches, micro-crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants
- Les assistants maternels (y compris en maison d'assistants maternels — MAM)
- Les accompagnants éducatifs petite enfance
- Les éducateurs de jeunes enfants
- Les auxiliaires de puériculture et les puéricultrices
- Les stagiaires, élèves et apprentis intervenant dans ces structures
Secteur de la protection de l'enfance
Ce secteur couvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Sont concernés :
- Les intervenants des foyers de l'enfance, maisons d'enfants à caractère social (MECS), villages d'enfants et lieux de vie
- Les assistants familiaux
- Les personnes intervenant dans les mesures d'action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO)
- Les mentors et parrains/marraines dans le cadre de la protection de l'enfance
- Les gestionnaires de services ou d'établissements de la protection de l'enfance
Autres profils visés
- Les candidats à l'adoption
- Les personnes majeures vivant au domicile d'un assistant maternel ou familial (conjoint, colocataire, parent…)
- Les personnes mineures de 13 ans et plus vivant à ce même domicile (contrôle limité au FIJAISV uniquement)
- Les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans ces secteurs
D'autres secteurs d'activité font l'objet d'un contrôle des antécédents judiciaires mais ne sont pas soumis à l'attestation d'honorabilité. C'est le cas notamment du sport, de l'enseignement, du périscolaire, des centres de loisirs et colonies de vacances, et des structures pour personnes âgées ou handicapées. Toute demande effectuée par une personne n'intervenant pas dans le champ de la petite enfance ou de la protection de l'enfance est interdite et peut donner lieu à des poursuites (deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).
Source : honorabilite.social.gouv.fr – FAQ « Pour quelle raison ne suis-je pas concerné ? »
Comment faire sa demande sur la plateforme officielle ?
La démarche se fait exclusivement en ligne, sur le portail du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Les étapes sont les suivantes.
Accéder au portail officiel — Rendez-vous sur la plateforme honorabilite.social.gouv.fr et cliquez sur « Demander une attestation ».
Se connecter via FranceConnect — C'est la méthode la plus rapide et la plus sécurisée. Vos coordonnées seront pré-remplies. Vous pouvez aussi créer un compte avec votre adresse e-mail, mais le délai sera plus long : un agent départemental devra vérifier votre identité manuellement.
Remplir le formulaire — Complétez les champs restants (profil, situation professionnelle, département de résidence) et soumettez votre demande.
Attendre le traitement — Vous recevrez un e-mail sous environ 15 jours vous informant que votre document est prêt à être téléchargé.
Télécharger le justificatif — Connectez-vous à votre espace personnel et téléchargez le document au format PDF.
Présenter le document — Remettez-le à votre employeur ou joignez-le à votre dossier de demande d'agrément auprès du conseil départemental.
La connexion via FranceConnect accélère le traitement de votre dossier. Sans cette option, un agent du conseil départemental devra vérifier manuellement votre identité, ce qui allonge considérablement les délais.
Délais d'obtention et renouvellement
Combien de temps pour recevoir le document ?
En l'absence de condamnation incompatible, le certificat est délivré en environ 15 jours après soumission de la demande. Ce délai varie selon la méthode de connexion choisie et le volume de dossiers traités par votre département.
À quelle fréquence renouveler le justificatif ?
La fréquence de renouvellement dépend de votre situation professionnelle :
| Situation | Fréquence | Précision |
|---|---|---|
| Salarié ou bénévole en structure (crèche, MECS, foyer…) | Tous les 3 ans | Et à chaque recrutement chez un nouvel employeur |
| Assistant maternel ou familial | Tous les 5 ans | Et lors de chaque renouvellement d'agrément |
| Candidat à l'adoption | Tous les 5 ans | Et annuellement lors de la confirmation du souhait d'adopter |
| Majeur au domicile d'un assistant maternel/familial | Selon le profil | Même fréquence que le professionnel du foyer |
Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de sa présentation à l'employeur ou au conseil départemental. Anticipez votre demande de renouvellement pour éviter toute interruption.
Que vérifie le certificat d'honorabilité ?
Le contrôle des antécédents judiciaires repose sur le croisement de deux fichiers distincts, consultés par le président du conseil départemental.
Ce bulletin recense les condamnations pénales les plus graves. Contrairement au bulletin n°3, accessible par le demandeur, le B2 ne peut être consulté que par les autorités administratives et judiciaires. Il couvre un historique plus large des antécédents.
Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes va plus loin que le bulletin n°2. Il enregistre les condamnations non définitives et les mises en examen, avec des délais de conservation nettement plus longs que ceux du casier.
Selon les données publiées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), plus de 342 000 demandes ont été traitées depuis le lancement de la plateforme en septembre 2024. Parmi elles, 1 733 personnes se sont vu refuser la délivrance du justificatif en raison de condamnations incompatibles, dont 60 en raison d'inscriptions au FIJAISV.
Le document comporte deux mentions que l'employeur doit vérifier :
- « Ne fait l'objet d'aucune incapacité d'exercice » : la personne ne présente aucune condamnation définitive bloquante.
- Mention relative au FIJAISV : elle signale l'absence ou l'existence d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen. Si cette seconde case n'est pas cochée, l'employeur doit redoubler de vigilance.
Comment vérifier une attestation en tant qu'employeur ?
Le responsable de structure ou l'employeur a l'obligation de contrôler l'authenticité et la validité de chaque justificatif présenté. Deux méthodes sont disponibles :
Chaque document comporte un QR code. Scannez-le avec un téléphone mobile pour accéder directement à la vérification en ligne.
Rendez-vous sur le portail officiel, cliquez sur « Vérifier une attestation » et renseignez le nom de naissance, la date de naissance et le code unique figurant sur le document.
Après vérification, un certificat s'affiche à l'écran. L'employeur doit le comparer avec le document remis par le professionnel ou le bénévole. Les deux documents doivent être strictement identiques pour confirmer l'authenticité.
- Demander le justificatif avant le début de l'activité (embauche ou intervention)
- Vérifier que le document date de moins de 6 mois
- Contrôler son authenticité (QR code ou formulaire en ligne)
- Renouveler le contrôle tous les 3 ans pour les salariés en poste
- Être particulièrement attentif aux deux mentions (incapacité d'exercice + FIJAISV)
Pour les professionnels intérimaires, c'est le responsable de l'entreprise de travail temporaire qui doit contrôler le document avant placement. Le responsable de la structure d'accueil doit également le vérifier au début de chaque mission.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
Lorsque le bulletin n°2 ou le FIJAISV contient des inscriptions établissant l'existence d'une condamnation incompatible, le certificat d'honorabilité n'est pas délivré.
Les conséquences sont immédiates :
- La personne ne peut pas exercer, intervenir auprès de mineurs ni déposer une demande d'adoption.
- Le président du conseil départemental informe l'employeur de l'existence d'une condamnation.
- Le document devient caduc si la personne fait l'objet d'une nouvelle condamnation définitive après sa délivrance.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez contester la décision auprès du président du conseil départemental. Un accompagnement juridique est recommandé pour évaluer les suites possibles. Des recours administratifs et juridictionnels existent.
Questions fréquentes
