Votre convention collective dépend de l'employeur qui signe votre contrat, pas de votre métier. Un aide-soignant d'EHPAD peut ainsi relever du statut hospitalier, de la CCN 51, de l'hospitalisation privée ou de la CCN 66.
Ce guide vous aide à identifier la vôtre. Chaque convention a ensuite sa fiche pratique : salaires 2026, primes, congés, maladie, préavis et textes officiels.
- CCN 51 : hôpitaux, cliniques et EHPAD privés non lucratifs adhérents de la FEHAP (IDCC 0029).
- Hospitalisation privée : cliniques et EHPAD commerciaux (IDCC 2264).
- CCN 66 : établissements du handicap et de la protection de l'enfance (IDCC 0413).
- Pharmacie d'officine : préparateurs et pharmaciens adjoints (IDCC 1996).
- Cabinets médicaux : secrétaires et assistants médicaux des médecins libéraux (IDCC 1147).
- Cabinets dentaires : assistants dentaires, aides dentaires et secrétaires (IDCC 1619).
- Aide à domicile : SSIAD, SAAD et centres de soins infirmiers associatifs (IDCC 2941).
Sommaire
- Convention collective : définition
- Convention applicable selon l'employeur
- Trouver sa convention et son IDCC
- Hôpital et EHPAD publics
- CCN 51 FEHAP
- Hospitalisation privée (IDCC 2264)
- CCN 66
- Convention collective unique de la BASS
- Autres établissements de santé
- Cabinets, officines et laboratoires
- Domicile et transport sanitaire
- Comparatif des salaires conventionnels
- Documents officiels à télécharger
- Questions fréquentes
Convention collective santé : définition et rôle
Une convention collective est un accord écrit entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs d'une branche d'activité. Elle adapte le Code du travail aux métiers du secteur.
Elle concerne les salariés de droit privé : cliniques, établissements associatifs, cabinets libéraux, officines, services à domicile. Les agents de l'hôpital public n'en ont pas, ils dépendent d'un statut.
Ce que règle une convention collective
- Classification des emplois
- Coefficient et valeur du point
- Primes de nuit, dimanche et jour férié
- Congés d'ancienneté
- Congés trimestriels dans certains textes
- Jours fériés et travail de nuit
- Période d'essai et préavis
- Maintien du salaire en maladie
- Indemnités de départ
Convention, accord d'entreprise et Code du travail
Une convention peut prévoir mieux que la loi. Elle ne peut jamais déroger aux règles d'ordre public, selon l'article L2251-1 du Code du travail.
Dans 13 matières, la branche l'emporte sur l'accord d'entreprise, sauf si ce dernier offre des garanties au moins équivalentes. Parmi elles : les salaires minima, les classifications et la prévoyance, d'après l'article L2253-1. La branche peut aussi verrouiller quatre autres matières (article L2253-2). En dehors de ces sujets, l'accord signé dans votre établissement prévaut sur la branche (article L2253-3).
Deux mots changent la portée d'un texte :
- Convention étendue : un arrêté du ministre du Travail la rend obligatoire pour tous les employeurs de son champ, adhérents ou non.
- Convention non étendue : elle ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation signataire.
Dans le social et le médico-social à but non lucratif, une convention ou un avenant n'entre en vigueur qu'après agrément ministériel. Cette règle figure à l'article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles. Un avenant soumis à cette règle reste sans effet tant que son arrêté d'agrément n'est pas publié.
Convention collective applicable selon l'employeur
La convention applicable est celle de l'activité principale de l'employeur, selon l'article L2261-2 du Code du travail. Le statut du gestionnaire compte aussi : un EHPAD public, associatif ou commercial ne relève pas du même texte.
| Votre employeur | Postes ou structures | Texte applicable | IDCC |
|---|---|---|---|
| Hôpital public, CHU, EHPAD public | IDE, aide-soignant, ASH, cadre de santé | Fonction publique hospitalière | Aucun (code DSN 5022) |
| EHPAD géré par un CCAS | Aide-soignant, agent social, IDE | Fonction publique territoriale | Aucun |
| Privé non lucratif adhérent FEHAP | ESPIC, clinique ou EHPAD associatif | CCN 51 | 0029 |
| Clinique, EHPAD commercial, thermes | Chirurgie, SMR, psychiatrie, EHPAD de groupe | CCN de l'hospitalisation privée | 2264 |
| Association du handicap ou de l'enfance | IME, ESAT, MAS, FAM, SESSAD | CCN 66 | 0413 |
| Centre de lutte contre le cancer | Centres du réseau Unicancer | CCN des CLCC | 2046 |
| Croix-Rouge française | Ses établissements et services | Convention d'entreprise | 5502 |
| Mutuelle gestionnaire d'établissements | Centre de santé, clinique mutualiste | CCN de la mutualité ou CCN 51 | 2128 ou 0029 |
| Santé au travail interentreprises | Infirmier, médecin du travail | CCN des SPSTI | 0897 |
| Médecin libéral, maison de santé, SISA | Secrétaire, assistant médical, IDE salarié | CCN des cabinets médicaux | 1147 |
| Chirurgien-dentiste libéral | Assistant ou aide dentaire, secrétaire | CCN des cabinets dentaires | 1619 |
| Pharmacie d'officine | Préparateur, pharmacien adjoint | CCN de la pharmacie d'officine | 1996 |
| Laboratoire de biologie privé | Technicien, IDE préleveur, secrétaire | CCN des laboratoires de biologie | 0959 |
| Association de soins à domicile | SSIAD, SAAD, centre de soins infirmiers | CCN de la branche BAD | 2941 |
| Particulier employeur | Assistant de vie en emploi direct | CCN des particuliers employeurs | 3239 |
| Entreprise d'ambulances | Ambulancier, auxiliaire ambulancier | CCN des transports routiers | 0016 |
| Prestataire de santé à domicile | Technicien, infirmier salarié | CCN du négoce médico-technique | 1982 |
Exemple concret : un infirmier qui passe d'un CHU à une clinique, puis à un IME, change trois fois de texte de référence. Ses congés et son maintien de salaire en maladie changent à chaque fois.
Ce tableau sert à s'orienter. Le texte qui s'impose dépend du champ de la convention et, s'il n'est pas étendu, de l'adhésion de l'employeur. Le bulletin de paie et l'outil officiel décrit plus bas permettent de trancher.
La CCN 51 n'est pas étendue. Une association qui n'adhère pas à la FEHAP n'est pas tenue de l'appliquer. Son contrat de travail peut toutefois y renvoyer volontairement : vérifiez la mention écrite sur le vôtre.
Trouver sa convention collective et son IDCC
L'IDCC, identifiant de la convention collective, est le numéro à quatre chiffres attribué à chaque convention par le ministère du Travail. Trois sources permettent de le retrouver.
Le bulletin de paie mentionne l'intitulé de la convention de branche applicable, selon l'article R3243-1 du Code du travail. Le texte impose l'intitulé. Le numéro IDCC n'est pas exigé, même s'il figure sur de nombreuses fiches de paie.
L'employeur informe aussi le salarié des textes applicables. Il en tient un exemplaire à jour sur le lieu de travail, et sur l'intranet s'il en existe un, d'après l'article R2262-1.
Le moyen le plus rapide reste le simulateur « Trouver sa convention collective » du Code du travail numérique. Il suffit de saisir le nom de l'établissement, son SIRET ou un numéro IDCC.
Un IDCC mal recopié renvoie vers un autre secteur. La pharmacie d'officine relève de l'IDCC 1996. Le 1761, cité par erreur dans certaines listes en ligne, correspond au commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison.
Dans les déclarations sociales (DSN), le code 9999 signale un salarié sans convention collective. Les agents de la fonction publique hospitalière portent un code de statut, le 5022, à la place d'un IDCC.
Hôpital public et EHPAD public : le statut de la FPH
La fonction publique hospitalière n'a pas de convention collective. Ses agents relèvent d'un statut, inscrit depuis le 1er mars 2022 dans le Code général de la fonction publique.
Ce statut couvre les hôpitaux publics, les CHU, les EHPAD publics autonomes ou hospitaliers et d'autres établissements sociaux et médico-sociaux publics. Il s'applique aux titulaires. Les contractuels de l'hôpital relèvent eux aussi de règles de droit public, fixées par décret.
- Salaire : une grille indiciaire nationale par corps et par grade, détaillée dans notre guide du salaire en milieu hospitalier.
- Congés, maladie, carrière : des règles fixées par la loi et les décrets, résumées dans notre article sur les droits de l'agent hospitalier.
- Négociation : les accords nationaux, comme le Ségur de la santé de 2020, passent par des décrets et non par des avenants.
Un EHPAD peut donc changer de régime avec son gestionnaire. Rattaché à un hôpital ou autonome, il applique le statut hospitalier. Géré par le CCAS d'une commune, ses agents relèvent de la fonction publique territoriale, comme le rappelle une question écrite à l'Assemblée nationale. Repris par une association ou un groupe privé, il passe sous convention collective.
CCN 51 FEHAP : convention du privé non lucratif
La CCN 51 est la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Signée le 31 octobre 1951, elle porte l'IDCC 0029.
- Employeurs
- Adhérents de la FEHAP : ESPIC, hôpitaux et cliniques associatifs, EHPAD associatifs, établissements sociaux et médico-sociaux
- Portée
- Non étendue, elle s'applique aux seuls adhérents de la FEHAP
- Salaire
- Coefficient multiplié par la valeur du point, plus primes et indemnités
- Syndicat employeur
- FEHAP, membre de la confédération AXESS avec Nexem
Quatre règles distinguent la CCN 51 des autres textes :
- Prime décentralisée : 5 % de la masse salariale brute, versés chaque année. Le taux passe à 3 % dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés qui accordent des congés trimestriels.
- Congés trimestriels : dans ces mêmes établissements du handicap, 6 jours consécutifs par trimestre pour le personnel éducatif, 3 jours pour les autres.
- Maladie : le complément de salaire suppose un an d'ancienneté. Il est versé quand la Sécurité sociale indemnise, soit après 3 jours de carence. Pour un non-cadre, il cesse au-delà de 180 jours d'absence sur 12 mois.
- Ségur : une indemnité de 183 € net par mois pour un salarié éligible à temps plein, détaillée dans notre page sur la prime Ségur.
Ces règles s'appliquent quand aucun accord d'entreprise ne traite le même sujet.
Sources : texte de la CCN 51 sur Légifrance et fiche du Code du travail numérique, liens ci-dessus.
Convention de l'hospitalisation privée (IDCC 2264)
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 couvre les cliniques et les EHPAD du secteur commercial. Elle est étendue : tout employeur de son champ l'applique, qu'il adhère ou non à un syndicat patronal.
- Employeurs
- Cliniques de chirurgie, médecine, SMR et psychiatrie, EHPAD commerciaux, établissements thermaux
- Portée
- Étendue, obligatoire pour tout le champ
- Salaire
- Minima mensuels pour les premiers coefficients, puis coefficient multiplié par la valeur du point
- Syndicats employeurs
- FHP pour les cliniques, SYNERPA pour les EHPAD
Les règles propres aux cliniques et aux EHPAD privés
- Dimanche et jour férié : une indemnité de 0,60 point par heure travaillée (article 82.2).
- Maladie : complément des indemnités journalières, avec 3 jours de carence pour un non-cadre et aucun pour un cadre (article 84.1).
- Garantie d'emploi : pas de licenciement lié à une maladie avant 6 mois d'arrêt consécutifs, ou 180 jours sur 12 mois (article 83.1).
- EHPAD : l'annexe du 10 décembre 2002 garantit 4 jours fériés payés en plus du 1er mai.
Les établissements thermaux suivent ce texte depuis l'accord du 14 mars 2019 qui a fusionné les champs d'application. L'ancienne convention du thermalisme, l'IDCC 2104, y est rattachée.
Avenant 33 : la nouvelle grille bloquée
L'avenant n° 33 du 22 février 2023 devait refondre la classification et les salaires au 1er janvier 2024. Il n'est pas entré en vigueur : son article 7 le subordonnait à un financement public intégral.
Le ministre du Travail a refusé de l'étendre. Le Conseil d'État a validé ce refus le 13 juin 2025, en jugeant la clause de financement trop ambiguë. Les grilles de l'avenant n° 32 de 2022 restent donc la référence.
Sources : articles 82.2, 83.1 et 84.1 de la convention et annexe EHPAD, sur Légifrance (lien ci-dessus).
CCN 66 : convention du handicap et de l'enfance
La CCN 66 est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Infirmiers, aides-soignants, kinés et psychomotriciens y travaillent aux côtés des éducateurs.
- Employeurs
- Associations du handicap et de l'enfance : IME, ESAT, MAS, FAM, SESSAD, protection de l'enfance
- Portée
- Non étendue. Avenants et accords soumis à agrément ministériel avant d'entrer en vigueur
- Salaire
- Coefficient multiplié par la valeur du point, plus 9,21 % d'indemnité de sujétion spéciale pour les non-cadres
- Syndicat employeur
- Nexem, membre de la confédération AXESS
La CCN 66 se distingue par ses congés trimestriels, pris en dehors du trimestre des congés annuels. Leur nombre dépend de l'annexe de votre métier :
- 6 jours par trimestre : personnel éducatif et social, ergothérapeute, kiné, orthophoniste, psychomotricien, psychologue, directeur et chef de service éducatif.
- 3 jours par trimestre : infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, administratif non-cadre, services généraux.
- Aucun dans les ESAT, FAM et MAS de l'annexe 10, sauf usage plus favorable de l'établissement.
Les congés d'ancienneté ajoutent 2 jours de 5 à 10 ans, 4 jours de 10 à 15 ans et 6 jours au-delà (article 22). En maladie, un non-cadre ayant un an de présence garde 100 % de son net pendant 3 mois, puis 50 % pendant 3 mois.
L'accord du 22 mai 2026 fait entrer les salariés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans les classifications de la CCN 66. Les ateliers et chantiers d'insertion y forment une annexe 13. Agréé par arrêté du 10 juillet 2026, l'accord s'applique depuis le 1er août 2026. Les établissements adhérents de l'UNISSS appliquent un texte voisin, la CCN 65, IDCC 0405.
Sources : texte de la CCN 66 sur Légifrance (article 22, annexes) et arrêté d'agrément du 10 juillet 2026.
Convention collective unique de la BASS : où en est la fusion
La convention collective unique étendue, ou CCUE, doit remplacer la CCN 51 et la CCN 66. Elle concerne la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, la BASS. Le projet est négocié par AXESS, qui réunit la FEHAP et Nexem, avec les syndicats de salariés.
- 4 juin 2024 : accord de méthode sur la CCUE et accord « Ségur pour tous », agréés par un arrêté de juin 2024.
- Mai 2025 : AXESS suspend la négociation, faute de financement public, puis la reprend le 4 septembre 2025.
- 30 avril 2026 : après le retrait de la CFDT, AXESS suspend de nouveau les négociations de branche.
- 8 juillet 2026 : la Cour de cassation juge que les syndicats représentatifs des conventions remplacées doivent participer à la négociation (n° 24-12.381).
Aucune convention unique n'est signée à la date de ce guide. La CCN 51 et la CCN 66 continuent de s'appliquer, avec leurs grilles et leurs congés actuels.
En attendant la convention unique, la valeur du point de la CCN 51 et de la CCN 66 reste celle fixée en juillet 2022. Le comparatif des salaires conventionnels, plus loin dans ce guide, donne les montants.
Autres conventions des établissements de santé
Quatre autres textes couvrent des établissements de santé privés ou des services proches du soin.
Centres de lutte contre le cancer
IDCC 2046Convention du 1er janvier 1999, appliquée par les centres du réseau Unicancer. Le salaire suit une rémunération minimale annuelle garantie fixée pour chaque emploi.
Croix-Rouge française
IDCC 5502Convention d'entreprise propre à cet employeur. Elle fait partie de la BASS : l'accord Ségur du 4 juin 2024 la vise avec les CCN 51 et 66.
Mutualité
IDCC 2128Convention du 31 janvier 2000 des organismes régis par le Code de la mutualité. Un centre de santé ou une clinique mutualiste peut relever de ce texte ou de la CCN 51, selon son champ d'activité.
Santé au travail
IDCC 0897Convention étendue du 20 juillet 1976 des services interentreprises. Elle couvre les médecins du travail salariés, les assistants et l'infirmier en santé au travail.
Les CLCC, la Croix-Rouge et les services de santé au travail sont rattachés à l'OPCO Santé, qui finance la formation de leurs salariés. La mutualité n'y figure pas. Notre page sur l'OPCO Santé détaille ses prises en charge.
Cabinets, officines et laboratoires
Les salariés des professions libérales de santé relèvent de conventions propres à chaque profession. Elles sont rattachées à l'OPCO des entreprises de proximité, et non à l'OPCO Santé.
La convention des cabinets médicaux ne couvre pas un cabinet de kiné, d'infirmier ou d'orthophoniste sans médecin. Le salarié relève alors du Code du travail, de son contrat et des éventuels accords du cabinet. Le contrat peut aussi renvoyer à une convention appliquée volontairement.
Cabinets médicaux
IDCC 1147Convention du 14 octobre 1981 des salariés des médecins libéraux : secrétaire médicale, assistant médical, infirmier salarié. Depuis l'avenant n° 86 de 2022, elle couvre aussi les SISA et les maisons de santé où exerce un médecin libéral.
Cabinets dentaires
IDCC 1619Convention du 17 janvier 1992 : assistants et aides dentaires, secrétaires, prothésistes salariés. Les minima sont fixés par emploi, à l'heure, comme le détaille notre guide du salaire d'assistante dentaire.
Pharmacie d'officine
IDCC 1996Convention étendue du 3 décembre 1997 : préparateur en pharmacie, pharmacien adjoint, personnel de vente. L'accord du 19 janvier 2026 a relevé la valeur du point de 1,2 %, à 5,278 €, pour toutes les officines depuis son extension en avril 2026.
Laboratoires de biologie
IDCC 0959Convention du 3 février 1978 des laboratoires extra-hospitaliers privés. Techniciens, infirmiers préleveurs, secrétaires et cadres y sont classés par coefficient.
Source pour la pharmacie : accord du 19 janvier 2026, dont l'extension est parue au Journal officiel du 17 avril 2026 (texte sur Légifrance ci-dessus).
Soins à domicile et transport sanitaire
Le soin hors établissement relève de quatre conventions. Tout dépend de l'employeur : une association, un particulier ou une entreprise.
Aide et soins à domicile
IDCC 2941Convention du 21 mai 2010 de la branche BAD : SSIAD, SAAD et centres de soins infirmiers associatifs. L'avenant n° 43, appliqué depuis le 1er octobre 2021, a refondu la classification et les salaires.
Particuliers employeurs
IDCC 3239Convention du 15 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elle couvre les salariés employés directement par un particulier, comme un assistant de vie déclaré par CESU.
Ambulances
IDCC 0016Convention des transports routiers du 21 décembre 1950. L'accord-cadre du 4 mai 2000, modifié en 2016, fixe le temps de travail des ambulanciers. Les montants figurent dans notre guide du salaire d'ambulancier.
Prestataires de santé à domicile
IDCC 1982Convention du 9 avril 1997 du négoce et des prestations médico-techniques. Elle couvre les entreprises qui installent et suivent le matériel médical chez le patient, avec leurs techniciens et infirmiers.
Comparatif des salaires conventionnels
Quatre conventions de la santé calculent le salaire de base en multipliant un coefficient par une valeur du point. Dans ces quatre textes, la valeur du point n'a pas bougé depuis 2022 (valeurs relevées en octobre 2026).
Le point ne donne pas à lui seul le salaire. La classification, le coefficient, l'ancienneté et les primes comptent aussi, et un avenant peut modifier les coefficients sans toucher au point.
| Texte | Calcul du salaire de base | Valeur du point | En vigueur depuis |
|---|---|---|---|
| CCN 51 (0029) | Coefficient × point, plus primes | 4,58 € | 1er juillet 2022 |
| Hospitalisation privée (2264) | Minima fixes, puis coefficient × point dès 243 | 7,26 € | 1er juillet 2022 (avenant n° 32) |
| CCN 66 (0413) | Coefficient × point, + 9,21 % (non-cadres) | 3,93 € (adhérents Nexem ; 3,82 € ailleurs) | 1er juillet 2022 |
| Branche BAD (2941) | Coefficient × point, + 11 points (avenant n° 75) | 5,77 € | 1er août 2022 (avenant n° 54) |
Le SMIC s'élève à 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures depuis juin 2026. Avec des points figés depuis 2022, les premiers coefficients de ces grilles tombent sous ce montant.
Exemple chiffré en CCN 66 : le coefficient 403 donne 403 × 3,93 € = 1 583,79 €. Avec les 9,21 % de sujétion, le total atteint 1 729,66 € brut. C'est moins que le SMIC. L'employeur doit alors verser au moins le SMIC, par exemple sous forme d'indemnité différentielle sur la fiche de paie.
À ce salaire de base s'ajoutent l'ancienneté, les primes de nuit et de dimanche et l'indemnité Ségur. Pour un poste précis, notre guide du salaire d'aide-soignant compare le public et le privé.
Sources : liens du tableau (DREETS Grand Est, Nexem), avenant n° 54 de la branche BAD pour le point à 5,77 € et service-public.gouv.fr pour le SMIC.
Les documents officiels à télécharger
Notre sélection de documents de référence réunit 5 listes et guides, publiés par deux OPCO, l'État et une fédération signataire.
Questions fréquentes sur les conventions collectives de la santé
Quelle est la convention collective de la fonction publique hospitalière ?
La fonction publique hospitalière n'a pas de convention collective. Ses agents relèvent d'un statut, inscrit dans le Code général de la fonction publique, et de décrets. Le salaire suit une grille indiciaire nationale. En DSN, ce statut porte le code 5022 à la place d'un IDCC.
Quelle est la différence entre la convention 51 et la convention 66 ?
La CCN 51 couvre les hôpitaux, cliniques et EHPAD associatifs adhérents de la FEHAP. La CCN 66 couvre les établissements associatifs du handicap et de l'enfance. Leurs points valent 4,58 € et 3,93 € (adhérents Nexem ; 3,82 € ailleurs). La CCN 66 accorde aussi des congés trimestriels de 3 ou 6 jours selon le métier.
Quelle convention collective s'applique dans un EHPAD ?
Cela dépend du gestionnaire. Un EHPAD public applique le statut de la fonction publique hospitalière, ou territoriale s'il est géré par un CCAS. Un EHPAD associatif adhérent de la FEHAP applique la CCN 51. Un EHPAD commercial applique la convention de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) et son annexe pour les personnes âgées.
Quelle est la convention collective des cliniques privées ?
Les cliniques commerciales appliquent la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, IDCC 2264. Elle est étendue, donc obligatoire pour toutes les cliniques de son champ. Une clinique associative adhérente de la FEHAP relève de la CCN 51.
Où trouver ma convention collective ?
Votre bulletin de paie indique obligatoirement l'intitulé de la convention applicable (article R3243-1 du Code du travail). L'employeur doit aussi tenir le texte à jour à votre disposition. Le simulateur du Code du travail numérique la retrouve à partir du nom ou du SIRET de l'établissement.
Qu'est-ce que le numéro IDCC ?
L'IDCC est l'identifiant à quatre chiffres attribué à chaque convention collective par le ministère du Travail. Il sert dans les déclarations sociales et les moteurs de recherche officiels. Exemples : 0029 pour la CCN 51, 2264 pour l'hospitalisation privée, 1996 pour l'officine.
La CCN 51 est-elle obligatoire pour tous les établissements privés non lucratifs ?
Non. La CCN 51 n'est pas étendue : elle s'impose aux seuls adhérents de la FEHAP. Un établissement non adhérent peut l'appliquer volontairement, par décision de l'employeur ou par renvoi dans le contrat de travail. Vérifiez la mention portée sur votre contrat et sur votre fiche de paie.
Une convention collective peut-elle prévoir moins que le Code du travail ?
Non pour les règles d'ordre public, comme le SMIC ou la durée maximale du travail. Une convention peut toujours prévoir mieux que la loi (article L2251-1 du Code du travail). Sur certains sujets, la loi autorise des aménagements par accord, par exemple pour organiser le temps de travail.
Mon salaire conventionnel est inférieur au SMIC, est-ce normal ?
Le minimum de la grille peut l'être, votre salaire jamais. Depuis juin 2026, le SMIC atteint 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures. Quand le calcul conventionnel donne moins, l'employeur complète jusqu'au SMIC, par exemple par une indemnité différentielle.
Que se passe-t-il si mon employeur change de convention collective ?
L'ancienne convention reste applicable jusqu'à l'accord qui la remplace, ou à défaut pendant un an après un préavis de trois mois. Si aucun accord n'est signé, votre rémunération annuelle reste au moins égale à celle des douze derniers mois (article L2261-14 du Code du travail). Ce cas se présente lors d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité.
Quelle convention pour le salarié d'un infirmier ou d'un kiné libéral ?
La convention des cabinets médicaux (IDCC 1147) ne s'applique pas à un cabinet de kiné ou d'infirmier sans médecin. Le salarié relève alors du Code du travail, de son contrat et des éventuels accords du cabinet. Elle s'applique en revanche dans une SISA ou une maison de santé où exerce un médecin libéral.
Où en est la convention collective unique de la BASS ?
Elle n'est pas signée. AXESS, qui représente la FEHAP et Nexem, a suspendu les négociations de branche le 30 avril 2026. Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que les syndicats des conventions appelées à être remplacées doivent pouvoir négocier. La CCN 51 et la CCN 66 restent en vigueur.
