Faute de nouvel accord, les coefficients 176 à 257 des cliniques sont tous payés au SMIC depuis le 1er juin 2026.
Sommaire
Fiche technique de la convention de l'hospitalisation privée
- Texte
- Convention du 18 avril 2002, brochure 3307, étendue. Annexe propre aux EHPAD du 10 décembre 2002
- Qui
- Cliniques privées, EHPAD privés commerciaux, établissements thermaux
- Valeur du point
- 7,26 € à partir du coefficient 243, inchangée depuis 2022 en clinique et 2023 en EHPAD
- Salaire minimum
- Jusqu'au coefficient 257, payé au SMIC : 1 867,02 €
- Ancienneté
- Aucune prime en clinique. En EHPAD, 1 % par an jusqu'à 35 %
- Nuit
- +15 % en clinique, +10 % en EHPAD
- Démission
- 15 jours à 2 mois selon la catégorie et l'ancienneté. Cadre : 3 mois
- Formation
- OPCO Santé
Cette convention fait partie des textes présentés dans notre guide des conventions collectives de la santé.
Qui applique la convention de l'hospitalisation privée
Le texte de base est étendu : toute clinique privée à but lucratif l'applique, adhérente ou non de la FHP.
- EHPAD privés commerciaux : ils suivent en plus l'annexe du 10 décembre 2002, négociée par le SYNERPA. Pour les non-adhérents du SYNERPA, chaque avenant de cette annexe s'applique après son extension.
- Thermalisme : l'ancienne convention, IDCC 2104, est rattachée depuis l'accord du 14 mars 2019.
- Autres textes : un établissement privé non lucratif adhérent de la FEHAP applique la CCN 51. Un EHPAD public relève de la fonction publique.
Clinique ou EHPAD : ce qui change pour vous
L'annexe des EHPAD remplace plusieurs articles du texte de base. Ces écarts touchent directement la paie.
| Règle | Clinique | EHPAD privé |
|---|---|---|
| Prime d'ancienneté | Aucune | 1 % par an, jusqu'à 35 % à 35 ans |
| Majoration de nuit | 15 % de 19 h à 8 h | 10 % |
| Dimanche | 0,60 point par heure | 0,40 point par heure |
| Rémunération annuelle garantie | Oui | Non |
| Jours fériés | Selon l'article 59 | 1er mai et 4 autres jours garantis |
Sources : fiches du Code du travail numérique sur la prime d'ancienneté et le travail du dimanche.
Grille des salaires 2026 de l'hospitalisation privée
La grille n'a pas été revalorisée depuis l'avenant n° 32 de 2022 pour les cliniques, et l'avenant du 22 février 2023 pour les EHPAD.
Cliniques : de 176 à 242, chaque coefficient a un montant fixe, de 1 729,36 € à 1 761,36 € par mois. À partir de 243, le salaire est égal au coefficient × 7,26 €.
- Coefficients 176 à 257 : sous le SMIC, ils sont tous payés 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026.
- Coefficient 258 : premier niveau au-dessus du SMIC, à 1 873,08 €.
- Rémunération annuelle garantie : +5,7 % à partir du coefficient 243. Au coefficient 267, elle atteint 24 586,92 € par an.
Le coefficient de votre métier en clinique figure sur votre bulletin de paie.
EHPAD privés :
| Emploi en EHPAD | Coefficient | Minimum mensuel 2026 |
|---|---|---|
| Agents de service, aides-soignants, AMP | 236 à 242 | 1 867,02 € (SMIC) |
| Infirmier, kiné, ergothérapeute | 284 | 2 061,84 € |
| Infirmier référent | 324 | 2 352,24 € |
La majoration d'ancienneté de 1 % par an et la prime Ségur s'ajoutent. Les salaires d'aide-soignant, tous secteurs, sont comparés dans notre guide du salaire d'aide-soignant.
Sources : fiche « salaire minimum » du Code du travail numérique et montant du SMIC sur service-public.gouv.fr.
Nuit, astreinte et Ségur
- Travail de nuit : de 21 h à 6 h, 8 heures au plus par nuit, ou 12 heures par accord.
- Repos de nuit : chaque heure entre 21 h et 6 h donne 2,5 % de repos compensateur, dès 3 heures de nuit.
- Astreinte : payée un tiers du salaire horaire, 13 par mois au plus. L'intervention est payée double, avec un minimum d'une heure.
- Heures supplémentaires : contingent de 130 heures par an.
- Ségur : 206 € brut par mois en clinique comme en EHPAD. En EHPAD, les infirmiers et kinés ont 54 € de plus, les aides-soignants 19 €.
Source : fiche de synthèse de la DREETS Grand Est (juin 2023).
Congés en hospitalisation privée
Vous acquérez 30 jours ouvrables par an. La convention ne prévoit pas de congés d'ancienneté.
Fractionnement : prendre des jours hors de la période du 1er mai au 31 octobre donne des jours en plus. Comptez 1 jour pour 3 à 5 jours, 2 jours pour 6 jours, puis 1 jour par tranche de 6.
| Événement | Convention | Code du travail | Vous avez droit à |
|---|---|---|---|
| Votre mariage | 5 jours | 4 jours | 5 jours |
| Décès du conjoint | 5 jours | 3 jours | 5 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours | 12 jours, 14 avant 25 ans | La loi + 8 jours de deuil (moins de 25 ans) |
| Décès d'un parent, frère ou sœur | 2 jours | 3 jours | 3 jours |
| Annonce du handicap d'un enfant | Durée légale | 10 jours | 10 jours |
La convention ajoute 1 ou 2 jours si l'événement a lieu à plus de 300 ou 500 km. Pour un enfant malade, elle accorde 12 jours ouvrables par an, dont les 3 premiers payés.
Sources : fiche « événements familiaux » du Code du travail numérique et article L3142-4 du Code du travail.
Arrêt maladie et prévoyance
Le maintien de salaire ne dépend pas de l'ancienneté. Il faut justifier l'arrêt sous 48 heures et être indemnisé par la Sécurité sociale. La règle diffère entre clinique et EHPAD.
| Arrêt maladie | Clinique | EHPAD privé |
|---|---|---|
| Maintien | 100 % du net tant que la Sécurité sociale indemnise | 100 % du net 90 jours par an, puis 80 % du brut |
| Article | 84.1 du texte de base | 84.1 bis de l'annexe EHPAD |
La carence est de 3 jours pour un non-cadre et nulle pour un cadre. Il n'y en a pas en accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet.
La fiche du Code du travail numérique ne présente que la règle des EHPAD. En clinique, le maintien à 100 % court sur toute la durée d'indemnisation, comme l'indique la fiche DREETS citée plus haut.
La prévoyance est obligatoire pour tous, sans condition d'ancienneté. Selon la notice AG2R La Mondiale du régime FHP (2016), l'incapacité est couverte à 100 % du net jusqu'au 1 095e jour. Chaque employeur doit aussi proposer une mutuelle collective financée au moins pour moitié.
Source : fiche « maintien de salaire » du Code du travail numérique.
Période d'essai, préavis et indemnités
| Situation | Employé | Technicien, agent de maîtrise | Cadre |
|---|---|---|---|
| Période d'essai | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Démission, moins de 2 ans | 15 jours, 1 mois après 6 mois | 1 mois | 3 mois |
| Démission, 2 ans et plus | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Licenciement, 2 ans et plus | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
La période d'essai peut être renouvelée une fois, avec votre accord écrit. Les cadres dirigeants doivent 6 mois de préavis.
- Licenciement d'un non-cadre : la convention est moins favorable que la loi, c'est donc l'indemnité légale qui s'applique.
- Licenciement d'un cadre avec 5 ans d'ancienneté : ½ mois par année jusqu'à 5 ans, puis 1 mois par année. Plafond de 12 mois, porté à 15 mois après 15 ans.
- Départ volontaire à la retraite : 1/8 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/6. Après 10 ans, 1,25 mois contre 0,5 mois selon la loi.
Source : fiche « préavis de démission » du Code du travail numérique (article 45).
Avenant 33 et perspectives 2027
L'avenant 33 devait refondre la grille sur 17 niveaux, avec un premier niveau au-dessus du SMIC. Il n'est toujours pas appliqué : son extension a été refusée et ses conditions d'entrée en vigueur ne sont pas réunies.
- 22 février 2023 : signature, conditionnée par l'article 7 au financement intégral par les pouvoirs publics et à un accord de transposition.
- 13 juin 2025 : le Conseil d'État valide le refus d'extension, la clause de financement étant trop ambiguë.
- 19 juin 2025 : la FHP et le SYNERPA proposent un avenant révisé à 300 M€, non signé.
- 11 juin 2026 : le tribunal judiciaire de Paris annule les assignations de la CFDT pour un motif de procédure, sans juger le fond.
Aucun accord de salaires de branche n'a été signé depuis février 2023. Si le SMIC augmente en janvier 2027 sans nouvelle grille, des coefficients au-delà de 257 pourraient passer aussi au SMIC.
Les formations aux gestes d'urgence en maison de retraite sont présentées dans notre page AFGSU en EHPAD.
Les documents officiels à télécharger
Notre sélection de documents de référence réunit 3 textes signés de la branche.
Questions fréquentes sur la convention de l'hospitalisation privée
Quelle convention collective dans une clinique privée ?
Une clinique privée à but lucratif applique la convention de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, IDCC 2264. Elle est étendue. Un établissement non lucratif adhérent de la FEHAP applique la CCN 51.
Quelle convention collective dans un EHPAD privé ?
Un EHPAD privé commercial applique l'IDCC 2264 et son annexe du 10 décembre 2002. Un EHPAD associatif adhérent de la FEHAP applique la CCN 51. Un EHPAD public relève de la fonction publique hospitalière, ou territoriale s'il dépend d'un CCAS.
Quel est le salaire minimum en hospitalisation privée en 2026 ?
La grille des cliniques va de 1 729,36 € à 1 761,36 € jusqu'au coefficient 242, sous le SMIC. Depuis le 1er juin 2026, tous les coefficients de 176 à 257 sont donc payés au SMIC, soit 1 867,02 € brut.
Quelle est la valeur du point en hospitalisation privée ?
Elle est de 7,26 € à partir du coefficient 243, depuis l'avenant n° 32 de 2022 pour les cliniques. En EHPAD, elle vaut 7,26 € depuis le 1er janvier 2023. Aucune hausse n'a été signée depuis.
Y a-t-il une prime d'ancienneté en clinique privée ?
Non, la convention n'en prévoit pas pour les cliniques. En EHPAD privé, l'annexe accorde une majoration de 1 % par an, jusqu'à 35 % à partir de 35 ans.
Comment est payé un arrêt maladie en clinique privée ?
En clinique, le salaire net est maintenu à 100 % tant que la Sécurité sociale indemnise, après 3 jours de carence pour un non-cadre. En EHPAD privé, le maintien est de 100 % pendant 90 jours par an, puis de 80 % du brut.
Quelle majoration pour le travail de nuit en clinique ?
Les heures effectuées entre 19 h et 8 h sont majorées de 15 % en clinique depuis l'avenant n° 31 de 2022. En EHPAD privé, la majoration reste de 10 %.
Combien de jours pour enfant malade en hospitalisation privée ?
La convention accorde 12 jours ouvrables par an pour un enfant malade. Les 3 premiers sont payés.
Quel est le préavis de démission en clinique privée ?
Un employé doit 15 jours jusqu'à 6 mois d'ancienneté, puis 1 mois. Un technicien ou agent de maîtrise doit 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Un cadre doit 3 mois, un cadre dirigeant 6 mois.
Où en est l'avenant 33 ?
Il n'est toujours pas appliqué. Le Conseil d'État a validé le refus de l'étendre en juin 2025. Le 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les assignations de la CFDT pour un motif de procédure, sans juger le fond.
Combien d'astreintes par mois en hospitalisation privée ?
La convention limite les astreintes à 13 par mois. L'heure d'astreinte est payée un tiers du salaire horaire, et l'intervention est payée double, avec un minimum d'une heure.
Où télécharger la convention de l'hospitalisation privée en PDF ?
Le texte consolidé est gratuit sur Légifrance, sous l'IDCC 2264, et peut s'enregistrer en PDF. La DREETS Grand Est publie une fiche de synthèse en PDF, et le Code du travail numérique des fiches par thème.
