La F3CST est une instance spécialisée qui doit obligatoirement être mise en place dans les établissements publics de plus de 200 agents. Elle vise la protection de la santé physique et mentale ainsi que l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des agents au travail.
Ce guide explique en détail la composition, le rôle, le fonctionnement et les missions de la F3SCT.
Qu’est-ce que la F3SCT ?
La F3SCT ou formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est une instance de concertation obligatoire au sein de certains établissements publics et collectivités territoriales.
Sa composition et son fonctionnement sont définis par la loi.
La création d’une F3SCT est instituée au sein du comité social territorial (CST) de l’organisation.
L’obligation de création d’une F3SCT est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Quels établissements sont concernés par la F3SCT ?
La F3SCT doit obligatoirement être mise en place dans
- les établissements publics employant plus de 200 agents ;
- les collectivités territoriales avec plus de 200 agents ;
- les services départementaux ou territorial d’incendie et de secours, sans condition d’effectif.
Une F3SCT peut être créée dans les organisations de moins de 200 agents quand les risques professionnels le justifient.
À noter : F3SCT est l’acronyme de formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Comment est composée la F3SCT ?
La F3SCT est composée par des représentants du personnel titulaires dans les proportions suivantes :
- Lorsque l’effectif est compris entre 50 et 199 agents : 3 à 5 représentants ;
- Entre 200 et 999 agents : 4 à 6 représentants ;
- Entre 1 000 et 1 999 agents : 5 à 8 représentants ;
- À partir de 2 000 agents : 7 à 15 représentants.
Les représentants du personnel siégeant à la F3SCT sont désignés au sein des représentants du personnel du CST (titulaires et suppléants).
La durée du mandat est de 4 ans, renouvelable.
Le président de la F3SCT est désigné par l’autorité territoriale concernée.
Le secrétaire est désigné parmi les représentants du personnel. Il est chargé de préparer les réunions, signer les procès-verbaux et veiller entre les réunions. Un secrétaire adjoint est choisi par le comité.
Quelles sont les missions de la F3SCT ?
Les missions de la F3SCT sont détaillées dans l’Article L 253-5 du Code général de la fonction publique.
La F3SCT œuvre pour tous les travailleurs au sujet de toutes les activités réalisées au sein de l’établissement.
La F3SCT est consultée pour les questions relatives à :
- La protection physique et mentale
- L’hygiène
- La sécurité
- L’organisation du travail
- Le télétravail
- Les enjeux de la déconnexion
- La régulation des outils numériques
- L’amélioration des conditions de travail
- L’organisation et le fonctionnement des services
- L’évolution des administrations
- L’accessibilité des services
- La qualité des services
- Les orientations stratégiques des politiques de ressources humaines
- La promotion et la valorisation des parcours professionnels
- L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations
- Les orientations de politique indemnitaire et d’action sociale
- Les aides à la protection sociale complémentaire
Dans ce cadre, la F3SCT est consultée lors de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Elle peut :
- Être consultée lors de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
- Suggérer des mesures d’amélioration de la santé et de la sécurité ;
- Assurer l’information des agents sur des questions de santé et de sécurité ;
- Participer à la préparation d’actions de formations ;
- Proposer des actions de prévention sur le thème du harcèlement moral ou sexuel.
Exemples d’actions de la F3SCT
- Donner un avis sur les règlements et les consignes d’hygiène et de sécurité
- Informer les agents sur les visites et les observations liées aux inspections
- Prendre connaissance du rapport annuel produit par le médecin du travail
- Réaliser des visites régulières
- Analyse les accidents du travail récurrents
- Consulter les projets d’aménagement
- Donner un avis sur les programmes de prévention
Comment fonctionne la F3SCT ?
La F3SCT se réunit au moins 3 fois par an et à la suite d’un accident lié à l’hygiène ou à la sécurité.
Les participants d’une séance F3SCT sont :
- Les membres titulaires
- Les suppléants, mais sans pouvoir participer aux débats
- Des experts conviés par le président du CST, mais sans pouvoir pas délibérer
- Le médecin du service de médecine préventive (médecin du travail)
- Les agents exerçant une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Le secrétaire est consulté pour éventuellement intégrer un point à l’ordre du jour de la séance.
Au moins la moitié des membres titulaires de la F3SCT doivent avoir demandé l’examen des points mentionnés à l’ordre du jour de séance. Ils sont soumis au vote.
L’ordre du jour est envoyé aux membres au moins 15 jours avant la séance. Ce délai est ramené à 8 jours en cas d’urgence.
Tous les documents utiles doivent être envoyés au moins 8 jours avant.
À la suite de la séance F3SCT, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire, avec le compte rendu des débats et le détail des votes. Il doit être signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint dans les 15 jours suivant la réunion. Il doit être transmis dans le mois aux participants. Le PV est approuvé par les membres de la F3SCT lors de la séance suivante.
Textes réglementaires
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Journal Officiel JORF n°0182 du 7 août 2019
- Code Général de la Fonction Publique : Articles L 251-1, L 251-5 à L 251-7, L 251-9, L 253-5, L 254-2, L 254-3, L254-4, L254-6
- Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
