Depuis le 22 juillet 2026, un soignant libéral agressé n'est plus obligé de se rendre lui-même au commissariat. Son ordre professionnel ou son URPS dépose la plainte à sa place, sur mandat écrit.
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 verrouille enfin le dernier étage de la loi dite Pradal, votée un an plus tôt. Il ne concerne toutefois pas toutes les situations, ni toutes les infractions.
Voici la procédure complète à appliquer après une agression, à l'hôpital comme en cabinet, les limites précises du nouveau dispositif et les démarches à engager dans les jours qui suivent.
Sommaire
- Ce que change le décret du 20 juillet 2026
- Les métiers couverts, du médecin à l'aide à domicile
- Les infractions couvertes par le mandat
- La procédure à suivre après une agression
- Ce que disent les signalements de violences
- Le circuit du soignant salarié
- Le circuit du soignant libéral
- Six situations concrètes
- Les suites, une fois la plainte déposée
- Réduire le risque en amont
- Questions fréquentes
L'ampleur du phénomène
La marche à suivre en 4 temps
Deux circuits selon le mode d'exercice
- L'employeur dépose plainte sur consentement écrit
- Protection fonctionnelle pour les agents publics, frais d'avocat compris
- Déclaration en accident de service ou du travail
- Ordre de rattachement ou URPS, au choix du professionnel
- Mandat écrit avec pièce d'identité, révocable à tout moment
- Information continue sur l'avancement de la procédure
Ce que change le décret du 20 juillet 2026
Jusqu'à cet été, un professionnel de santé salarié bénéficiait d'un relais que son confrère libéral n'avait pas. Son employeur portait plainte à sa place depuis la loi de juillet 2025. Le libéral, lui, restait seul.
Le décret comble ce déséquilibre. Il désigne les instances habilitées à agir pour le compte d'un soignant libéral victime de violences dans l'exercice de ses fonctions.
- Référence : décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026
- Publication : Journal officiel du 21 juillet 2026
- Entrée en vigueur : 22 juillet 2026, au lendemain de la publication
- Base légale : article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, dite loi Pradal
- Article codifié : article 15-3-4 du code de procédure pénale
- Avis préalable : Haut Conseil des professions paramédicales, 12 mai 2026
- Public visé : professionnels de santé exerçant à titre libéral
Instance habilitée selon la profession exercée
Le texte organise trois régimes distincts. Le premier couvre les professions dotées d'un ordre, le deuxième deux professions rattachées à une URPS sans ordre, le troisième toutes les autres.
| Profession libérale | Instance habilitée | Statut au 31 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue | Ordre de rattachement ou URPS territorialement compétente, au choix du professionnel | Opérationnel |
| Orthophoniste, orthoptiste | URPS de rattachement uniquement | Opérationnel |
| Autres professions de santé libérales sans URPS | Organisme représentatif à désigner par arrêté du ministre chargé de la santé | En attente de l'arrêté |
Pour les professions ordinales, la plainte est en principe déposée par le conseil départemental ou interdépartemental d'inscription. À défaut, le conseil régional ou interrégional prend le relais, et le conseil national reste également compétent.
Le psychomotricien, l'ergothérapeute, le diététicien, l'audioprothésiste ou l'opticien-lunetier libéral n'ont ni ordre ni URPS. Leur organisme relais n'a pas encore été désigné par arrêté. Pour eux, le dispositif reste théorique à ce jour et le dépôt de plainte demeure une démarche personnelle.
Les conditions de validité du mandat
Rien n'est automatique. L'instance n'agit qu'à partir d'un mandat écrit signé par la victime, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.
- Le mandat est révocable à tout moment, sans justification
- L'ordre ou l'URPS devient destinataire des actes de procédure
- L'instance mandatée informe sans délai le professionnel de toute évolution du dossier
- L'ordre et l'URPS s'informent mutuellement des plaintes déposées, afin d'éviter les doublons
- L'instance qui dépose la plainte n'acquiert pas la qualité de victime
Les métiers couverts, du médecin à l'aide à domicile
La loi de juillet 2025 retient deux portes d'entrée distinctes. La première tient à la qualité de professionnel de santé, la seconde au lieu d'exercice. Savoir par laquelle on entre change la démarche à engager.
Les professionnels de santé au sens du code
La quatrième partie du code de la santé publique liste les professions concernées. Elle ne se limite pas aux professions ordinales, contrairement à une idée répandue.
Son livre III inclut les auxiliaires médicaux, mais aussi les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers, les assistants dentaires et les assistants de régulation médicale. Tous relèvent donc du régime aggravé, quel que soit leur employeur.
- Professions médicales : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme
- Pharmacie : pharmacien, préparateur en pharmacie
- Auxiliaires médicaux : infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur en électroradiologie, audioprothésiste, opticien-lunetier, diététicien, prothésiste et orthésiste
- Titre IX du livre III : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire, assistant de régulation médicale
Les personnels des lieux de soins et du médico-social
La seconde porte d'entrée vise toute personne exerçant dans une structure nommée par la loi, sans condition de diplôme. Un brancardier, un agent des services hospitaliers, une secrétaire médicale ou un agent d'accueil bénéficient de la même protection pénale.
Les structures listées sont l'établissement de santé, le centre de santé, la maison de santé, la maison de naissance, le cabinet d'exercice libéral, l'officine de pharmacie, le prestataire de santé à domicile, le laboratoire de biologie médicale, ainsi que l'établissement ou le service social ou médico-social.
| Métier et statut | Fondement de la protection | Qui dépose plainte pour vous |
|---|---|---|
| Infirmier, kiné, médecin, dentiste, sage-femme, pharmacien, podologue en libéral | Qualité de professionnel de santé | Ordre de rattachement ou URPS, au choix |
| Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ASH, brancardier, agent d'accueil salariés | Exercice dans un lieu de soins listé par la loi | L'employeur, après consentement écrit |
| Ambulancier et auxiliaire ambulancier salariés | Qualité de professionnel de santé, titre IX du livre III | L'entreprise de transport sanitaire employeur |
| Aide à domicile, auxiliaire de vie, AES en SAAD, SSIAD ou EHPAD | Exercice dans un service social ou médico-social | Le service employeur, après consentement écrit |
| Auxiliaire de vie en emploi direct chez un particulier | Rattachement à une structure à vérifier au cas par cas | Démarche personnelle, appui possible du service mandataire |
| Psychomotricien, ergothérapeute, diététicien, audioprothésiste, opticien en libéral | Qualité de professionnel de santé | Organisme relais en attente d'arrêté, démarche personnelle pour l'instant |
Le point de vigilance de l'intervention à domicile
Le domicile du patient reste un lieu d'exercice au sens de la loi. Une infirmière libérale, un ambulancier ou une aide-soignante de SSIAD agressés chez un patient relèvent du régime aggravé, au même titre qu'à l'hôpital.
Une auxiliaire de vie employée directement par un particulier, sans passer par un service prestataire, sort du périmètre des structures listées. Elle conserve la protection de droit commun contre les violences, mais aucun employeur institutionnel ne portera plainte à sa place. Vérifier la nature du contrat, prestataire ou mandataire, avant de compter sur ce relais.
Les infractions couvertes par le mandat
C'est le point que les communiqués passent sous silence. L'article 15-3-4 du code de procédure pénale renvoie à une liste limitative d'infractions. Tout ce qui n'y figure pas reste hors du dispositif.
| Article du code pénal | Faits visés |
|---|---|
| 222-1 | Tortures et actes de barbarie |
| 222-9 à 222-13 | Violences volontaires, de la mutilation permanente aux coups sans incapacité de travail |
| 222-15 | Administration de substances nuisibles |
| 222-16 | Appels téléphoniques et messages malveillants réitérés |
| 222-17 et 222-18 | Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, menaces sous condition |
| 322-1 et 322-3 | Dégradations, destructions et détériorations de biens, y compris aggravées |
| 433-3 | Menaces envers une personne chargée d'une mission de service public |
Ni l'outrage de l'article 433-5, ni le vol de l'article 311-4 ne figurent dans cette liste. Une insulte isolée au comptoir, ou le vol d'une sacoche de tournée, restent donc à porter par le professionnel lui-même. Le mandat confié à l'ordre ne les couvre pas.
Le cas particulier de l'outrage
La loi de juillet 2025 a bien étendu le délit d'outrage à tous les professionnels de santé. Les paroles, gestes ou écrits portant atteinte à la dignité du soignant sont désormais punis de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général.
La peine de six mois d'emprisonnement, souvent citée, obéit à une condition supplémentaire. Elle suppose que la victime soit chargée d'une mission de service public, et que les faits aient été commis dans un lieu de soins ou au domicile du patient.
Autrement dit, un praticien de ville sans mission de service public relève du premier niveau de sanction. La nuance a des conséquences directes sur la qualification retenue par le parquet.
Trois niveaux coexistent désormais.
- Niveau de base : 7 500 euros d'amende et travail d'intérêt général, pour tout professionnel de santé outragé dans l'exercice de ses fonctions
- Niveau aggravé par le lieu : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros, pour une personne chargée d'une mission de service public outragée dans un lieu de soins ou au domicile du patient
- Niveau aggravé par la réunion : peines alourdies lorsque l'outrage est commis à plusieurs
Dans tous les cas, le conseil national de l'ordre concerné se constitue partie civile aux côtés du professionnel outragé, faculté ouverte par la loi de juillet 2025.
Les violences entre professionnels sont exclues
Le dernier alinéa de l'article 15-3-4 écarte les faits commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel. Un conflit entre deux associés d'un cabinet, ou une agression par un collègue de service, sort du champ.
Ces situations relèvent d'autres voies.
- Salarié : obligation de sécurité de l'employeur, saisine du service de santé au travail, signalement à la formation spécialisée en santé et sécurité
- Agent public : demande de protection fonctionnelle, qui couvre aussi les faits commis par un collègue
- Libéral : plainte disciplinaire devant le conseil départemental de l'ordre, en parallèle d'une plainte pénale déposée personnellement
- Tous statuts : conciliation ordinale préalable lorsque le conflit oppose deux confrères sur l'exercice
La procédure à suivre après une agression
L'ordre des étapes compte autant que les étapes elles-mêmes. Une preuve non conservée dans les premières heures devient difficile à reconstituer ensuite.
- Quitter la pièce ou le domicile si la menace persiste, sans chercher à raisonner l'agresseur
- Appeler le 17 ou le 112 en cas de danger immédiat, le 15 si une victime nécessite des soins
- Prévenir un collègue, l'équipe ou un proche désigné, en précisant le lieu exact
- Ne pas rester seul dans les heures qui suivent
Un certificat médical initial rédigé par un confrère fixe l'incapacité totale de travail. Cette durée conditionne la qualification pénale et la sévérité de la peine encourue.
- Consulter dans les 24 à 48 heures, même en l'absence de lésion
- Faire mentionner le retentissement psychologique, sidération, troubles du sommeil, angoisse de reprise
- Photographier les hématomes, les vêtements déchirés, le matériel endommagé
- Captures d'écran des SMS, courriels, messages vocaux et publications sur les réseaux sociaux
- Coordonnées des témoins présents, patients en salle d'attente compris
- Enregistrement de vidéosurveillance à demander sans attendre, les durées de conservation sont courtes
- Note écrite rédigée le jour même, avec date, heure, lieu, propos tenus et enchaînement des faits
La déclaration d'accident de service ou d'accident du travail ouvre la prise en charge des soins et des arrêts. Elle se double d'un signalement dans le registre des événements indésirables de l'établissement.
La demande de protection fonctionnelle se formule par écrit auprès de la direction, en exposant précisément les faits.
La plateforme de l'Observatoire national des violences en santé recueille les déclarations des établissements et des libéraux. Le signalement à l'ordre déclenche un accompagnement et alimente le recensement national.
Aucune de ces deux démarches ne remplace le dépôt de plainte. Elles se cumulent.
Le dispositif évolue en 2026. Les établissements ne saisissent plus les faits survenus en 2026 sur la plateforme actuelle, qui bascule vers l'outil PIRAMIG. Les libéraux, eux, continuent d'y déclarer, ce qui alerte les cellules d'accompagnement de leur ordre.
- Dépôt en commissariat ou en brigade de gendarmerie, qui ne sont pas autorisés à refuser l'enregistrement
- Plainte adressée par courrier au procureur de la République du lieu des faits
- Mandat écrit confié à l'ordre ou à l'URPS pour un libéral, avec pièce d'identité jointe
- Consentement écrit donné à l'employeur pour un salarié
La loi du 9 juillet 2025 autorise le professionnel libéral à déclarer son adresse professionnelle comme domicile lorsque l'infraction est liée à ses fonctions. Cette précaution évite que l'adresse personnelle apparaisse dans un dossier consultable par l'auteur des faits.
Ce que disent les signalements de violences
Les données publiques restent partielles, faute de déclaration systématique. Elles suffisent néanmoins à dessiner une tendance.
Selon le rapport 2025 de l'Observatoire national des violences en santé, portant sur les données 2023 et 2024, la plateforme a enregistré 20 961 signalements d'atteintes aux personnes et aux biens en 2024, contre 19 640 l'année précédente. La hausse atteint 6,7 % sur les incidents et 17,5 % sur le nombre de déclarants.
Le détail éclaire mieux que le total.
- 20 961 signalements en 2024, contre 19 640 en 2023, soit une hausse de 6,7 %
- 556 établissements déclarants en 2024, contre 473 l'année précédente, soit 17,5 % de plus
- 5 776 signalements liés à un refus ou à une contestation, premier motif recensé
- Psychiatrie, premier service déclarant
- Infirmiers et aides-soignants, les deux catégories professionnelles les plus exposées
Le premier motif n'est donc pas la pathologie de l'auteur mais le refus. Refus de prescription, d'arrêt de travail, de délivrance ou de diagnostic arrivent en tête. Cela déplace le sujet du terrain de la sécurité vers celui de la relation et de l'explication de la décision.
Du côté médical, l'Observatoire de la sécurité des médecins recense 1 992 incidents déclarés en 2024, soit une progression de 26 % sur un an. La répartition est parlante.
- 1 207 agressions verbales ou menaces
- 306 falsifications d'ordonnances
- 166 vols ou tentatives de vol
- 105 agressions physiques
- 104 actes de vandalisme
Plus de six incidents sur dix relèvent du verbal. C'est précisément le champ où la formation à la désescalade produit un effet mesurable, et celui que le dépôt de plainte couvre le moins bien.
Ces volumes reposent sur le volontariat des déclarants. Le secteur libéral et le médico-social restent largement sous-représentés. Une baisse apparente des signalements dans un territoire traduit souvent un recul de la déclaration, non de la violence.
Le circuit du soignant salarié
À l'hôpital, en clinique, en EHPAD ou en laboratoire, trois protections se cumulent. Elles ne se déclenchent pas seules, chacune suppose une démarche.
La plainte déposée par l'employeur
Depuis la loi de juillet 2025, l'employeur qui a connaissance de faits de violences dépose plainte pour le compte de l'agent, après consentement écrit. Le mécanisme vaut pour les établissements publics comme privés, y compris les officines et les cabinets employeurs.
L'employeur ne devient pas victime au sens de la procédure. Il reste par ailleurs tenu de signaler au procureur les faits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
En pratique, la marche à suivre tient en quatre points.
- Signaler les faits à sa hiérarchie directe, par écrit, en décrivant la scène
- Confirmer par écrit son accord pour que l'établissement dépose plainte en son nom
- Joindre le certificat médical initial et la liste des témoins
- Demander une copie du récépissé de dépôt de plainte et le nom du référent qui suit le dossier
Un refus de l'employeur de déposer plainte ne ferme aucune porte. Le professionnel dépose lui-même sa plainte, sans délai supplémentaire et sans autorisation à demander.
La protection fonctionnelle des agents publics
Les agents de la fonction publique hospitalière disposent d'un droit prévu aux articles L134-1 et suivants du code général de la fonction publique. L'administration a l'obligation de protéger l'agent attaqué à raison de ses fonctions et de réparer le préjudice subi.
Concrètement, la protection couvre les frais d'avocat, l'assistance dans la procédure et les mesures de prévention immédiates. Elle s'étend, sous conditions, au conjoint et aux enfants. Les droits statutaires de l'agent hospitalier encadrent précisément cette demande.
La demande doit être écrite, motivée et circonstanciée. Le Conseil d'État n'a fixé aucun délai de forclusion, mais une demande tardive risque le refus si aucune action n'est plus envisageable.
Ce que couvre la protection fonctionnelle.
- Les honoraires d'avocat et les frais de procédure
- La réparation du préjudice subi, matériel comme moral
- Les mesures immédiates de nature à faire cesser le risque, par exemple un changement de service ou une interdiction d'accès prononcée contre l'auteur
- L'assistance dans les démarches, y compris en audition libre
- L'extension au conjoint et aux enfants lorsque les faits les visent en raison des fonctions de l'agent
Une demande solide comprend cinq éléments. La mention expresse des articles L134-1 à L134-12, la date et le lieu des faits, l'identité connue ou supposée de l'auteur, la nature exacte des atteintes, et les pièces justificatives. Sans cet exposé, l'administration retarde l'instruction pour dossier incomplet.
L'accident de service et le suivi psychologique
Une agression subie dans l'exercice des fonctions relève de l'accident de service ou de l'accident du travail. La déclaration ouvre la prise en charge intégrale des soins et le maintien de rémunération pendant l'arrêt.
Le retentissement psychique justifie un accompagnement dès les premiers jours. Ce volet rejoint la prévention des risques psychosociaux conduite au niveau du service.
Les délais à ne pas laisser passer.
- 24 heures pour prévenir la hiérarchie et faire tracer l'événement
- 48 heures pour la déclaration d'accident du travail dans le secteur privé
- Sans délai pour la déclaration d'accident de service dans la fonction publique hospitalière, selon le règlement intérieur de l'établissement
- Avant la reprise pour la visite de pré-reprise, après un arrêt de plus de 30 jours
Le circuit du soignant libéral
En cabinet, en officine ou au domicile du patient, il n'existe ni employeur ni protection fonctionnelle. Le décret de juillet 2026 vient précisément combler ce vide.
Choisir entre l'ordre et l'URPS
Pour les sept professions ordinales, le professionnel arbitre lui-même. Le choix se raisonne selon l'implantation locale et l'accompagnement proposé.
- Conseil départemental proche du terrain
- Habitude de la constitution de partie civile
- Cohérence avec un signalement déjà déposé
- Trois niveaux mobilisables, départemental, régional, national
- Compétence régionale sur l'exercice libéral
- Interlocuteur unique pour les questions d'installation
- Seule voie ouverte aux orthophonistes et orthoptistes
- Relais avec les dispositifs régionaux de sécurité
- Mandat écrit et pièce d'identité obligatoires
- Retrait du mandat possible à tout moment
- Information continue sur l'avancement
- Échange d'informations entre les deux instances
L'Ordre national des infirmiers a mis en place un dispositif de signalement en ligne bien avant le décret. Ce signalement documente le dossier, sans se substituer à la plainte.
Les professions encore sans relais opérationnel
Le troisième régime du décret vise les libéraux sans rattachement à une URPS. Leur organisme relais sera choisi parmi les organisations professionnelles siégeant dans les instances nationales consultatives.
Tant que l'arrêté ministériel n'est pas publié, ces professionnels restent dans la situation antérieure. Quatre appuis restent mobilisables en attendant.
- Le dépôt de plainte personnel, en commissariat ou par courrier au procureur de la République
- La protection juridique incluse dans le contrat de responsabilité civile professionnelle
- L'accompagnement du syndicat professionnel, qui rédige souvent le courrier et oriente vers un avocat
- Le signalement sur la plateforme de l'observatoire national, ouvert à tous les libéraux
Six situations concrètes
Les six scénarios ci-dessous reprennent les configurations les plus fréquemment déclarées, en cabinet comme en intervention. Chacun appelle une réponse différente.
Un patient exige un arrêt de trois semaines que l'examen ne justifie pas. Le ton monte, il frappe du poing sur le bureau, renverse l'écran et menace le médecin de « le retrouver dehors ».
Conduite à tenir :
- Interrompre la consultation, ouvrir la porte, appeler la secrétaire ou un confrère
- Composer le 17 si le patient refuse de quitter les lieux
- Noter la menace mot pour mot dans le dossier et dans une note séparée datée
- Faire chiffrer le matériel détruit, la dégradation relève de l'article 322-1
- Mandater le conseil départemental ou l'URPS, menaces et dégradations figurent dans la liste couverte
Un pharmacien détecte une posologie surchargée sur une ordonnance de tramadol. Il refuse la délivrance. Le porteur l'insulte devant la file d'attente, puis revient trois fois dans la journée en appelant à répétition sur le téléphone de l'officine.
Conduite à tenir :
- Conserver l'ordonnance, elle constitue la pièce centrale du dossier
- Consigner les horaires des appels, la réitération caractérise l'article 222-16
- Prévenir le médecin prescripteur et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens
- Déposer plainte pour les appels malveillants, éventuellement par l'intermédiaire de l'ordre
- Porter soi-même la plainte pour l'outrage, cette infraction ne figure pas dans le mandat
Une infirmière libérale intervient chez une patiente âgée. Le fils, présent, conteste le refus de l'infirmière d'administrer un traitement non prescrit. Il bloque la porte d'entrée et hausse le ton pendant plusieurs minutes.
Conduite à tenir :
- Ne pas argumenter, reformuler calmement et annoncer le départ
- Utiliser le bouton d'alerte du téléphone ou la géolocalisation partagée avec un associé
- Appeler le 17 en cas de séquestration, même brève, l'entrave à la sortie est constitutive
- Informer le médecin traitant et tracer l'incident dans le dossier de soins
- Décider ensuite du maintien ou de l'arrêt de la prise en charge, avec continuité des soins organisée
Après quatre heures d'attente, l'accompagnant d'un patient bouscule un aide-soignant et lui assène un coup à l'épaule. L'aide-soignant reprend son poste, sans arrêt de travail.
Conduite à tenir :
- Faire appel à l'équipe de sécurité de l'établissement et isoler l'agresseur
- Consulter aux urgences du même établissement pour un certificat médical initial
- Déclarer l'accident de service dans les 48 heures
- Demander par écrit la protection fonctionnelle à la direction
- Donner son accord écrit pour que l'établissement dépose plainte à sa place
Un équipage transporte un patient alcoolisé vers les urgences. En cours de route, le patient détache sa ceinture, frappe la cloison de la cellule sanitaire et menace l'auxiliaire ambulancier de le retrouver à la sortie.
Conduite à tenir :
- Immobiliser le véhicule dans un endroit sûr avant toute tentative de gestion, la conduite reste prioritaire
- Prévenir la régulation du 15, qui organise l'accueil et alerte l'établissement destinataire
- Transmettre les faits à l'infirmier d'accueil et d'orientation dès l'arrivée, avec l'heure exacte
- Renseigner la fiche d'événement indésirable de l'entreprise le jour même
- Donner son accord écrit pour que la société de transport sanitaire dépose plainte pour son compte
Une aide-soignante intervient chez une personne âgée dépendante. La fille de la patiente, présente chaque matin, l'accuse de vol, la filme sans son accord et publie la vidéo sur un groupe de quartier avec son nom.
Conduite à tenir :
- Ne pas répondre publiquement et capturer la publication avec la date, l'heure et l'adresse du lien
- Alerter immédiatement le cadre du service, la réponse relève de la structure et non de l'agent seul
- Demander un binôme ou une réorganisation de la tournée sans attendre l'issue de la procédure
- Faire constater le retentissement psychologique par le médecin traitant ou le service de santé au travail
- Déposer plainte pour diffamation et atteinte à l'image, avec l'appui du service employeur
Les suites, une fois la plainte déposée
Le dépôt de plainte ne clôt rien. Les semaines suivantes décident souvent de la reprise du travail et de la solidité du dossier.
Arrêt de travail et conditions de reprise
Deux notions se confondent souvent. L'incapacité totale de travail du certificat médical sert à qualifier l'infraction au pénal. L'arrêt de travail, lui, relève du soin et de l'indemnisation.
Une agression sans lésion physique justifie un arrêt lorsque le retentissement psychique empêche la reprise. Un professionnel qui reprend trop vite pour ne pas pénaliser l'équipe s'expose à une décompensation différée.
- Au-delà de 30 jours d'arrêt, demander une visite de pré-reprise au médecin du travail avant le retour
- Envisager un temps partiel thérapeutique ou un aménagement temporaire du poste
- Éviter la reprise seul au poste où les faits se sont produits, en tout cas les premiers jours
- En libéral, organiser un remplacement plutôt qu'une reprise partielle mal cadrée
Soutien psychologique et signes à surveiller
La sidération des premières heures se dissipe généralement. Certains signes persistants imposent un avis spécialisé.
- Reviviscences de la scène, cauchemars répétés, flashs intrusifs
- Évitement du lieu, du service ou du type de patient concerné
- Hypervigilance, sursauts, irritabilité inhabituelle
- Troubles du sommeil ou de l'appétit qui durent au-delà d'un mois
- Consommation d'alcool ou de médicaments qui augmente
Trois portes d'entrée existent. Le médecin traitant pour un premier avis, le service de santé au travail pour les salariés, et la ligne nationale de l'association Soins aux professionnels en santé au 0 805 23 23 36, gratuite, anonyme et ouverte 24 heures sur 24. Les médecins et internes disposent également du numéro d'entraide de leur ordre, le 0800 288 038.
Un état de stress post-traumatique consécutif à une agression au travail est reconnaissable en accident de service ou en accident du travail, même déclaré plusieurs semaines après les faits. La déclaration initiale de l'événement conditionne cette reconnaissance, d'où l'intérêt de la faire même sans blessure apparente.
Ce qu'il faut demander à la direction ou à l'équipe
Une agression isolée révèle presque toujours une faille d'organisation. Formuler les demandes par écrit crée une trace utile en cas de récidive.
Solliciter par courriel un point avec le cadre ou la direction dans les jours qui suivent, et demander un compte rendu écrit des mesures retenues.
Demander que le sujet soit porté devant la formation spécialisée en santé et sécurité, ou devant le comité social, avec les faits anonymisés.
Les protocoles nationaux santé, intérieur et justice prévoient un diagnostic gratuit des locaux par les services de police ou de gendarmerie, pour un établissement comme pour un cabinet.
Bouton d'alerte, révision de l'accueil, renfort aux heures sensibles, procédure d'appel des forces de l'ordre, interdiction d'accès prononcée à l'égard de l'auteur.
Le référent sûreté de la police ou de la gendarmerie, comme la convention santé, sécurité, justice signée au niveau local, sont les deux leviers les moins connus. Ils s'obtiennent sur simple demande de la direction ou du praticien.
Suivi de la procédure et indemnisation
Une plainte n'aboutit pas systématiquement. Le classement sans suite reste fréquent lorsque l'auteur n'est pas identifié ou que les preuves manquent.
- Un classement sans suite se conteste par un recours auprès du procureur général près la cour d'appel
- La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ouvre une autre voie, sous conditions
- L'ordre professionnel se constitue partie civile aux côtés de la victime, y compris pour outrage depuis la loi de juillet 2025
- Lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire examine la demande
- Le contrat de responsabilité civile professionnelle comprend souvent une protection juridique qui prend en charge les honoraires d'avocat
Pour un agent public, ces frais relèvent de la protection fonctionnelle accordée par l'établissement. Vérifier les deux couvertures évite de payer deux fois ou de renoncer faute de moyens.
Réduire le risque en amont
La judiciarisation intervient après coup. L'organisation du poste de travail et la posture professionnelle agissent, elles, sur la fréquence des incidents.
Aménager les lieux et l'accueil
- Banque d'accueil dégagée, sans objet lourd ni ciseaux à portée de main
- Deux issues dans les bureaux de consultation, avec le professionnel côté sortie
- Affichage visible des délais d'attente et des motifs de priorisation
- Bouton d'alerte discret relié à un poste occupé en permanence
- Éclairage extérieur et visibilité de l'entrée pour les gardes et les visites du soir
- Procédure écrite d'appel des forces de l'ordre, affichée et connue de tous
Travailler la posture et la désescalade
La majorité des signalements naît d'un refus mal reçu, non d'une intention violente préméditée. Le temps consacré à expliquer la décision réduit mécaniquement l'escalade.
- Annoncer le refus avec son motif, sans formule impersonnelle ni renvoi à une règle abstraite
- Nommer l'émotion perçue avant de rappeler le cadre
- Garder une distance physique et une posture ouverte, sans contact ni geste brusque
- Passer la main à un collègue lorsque la relation est bloquée
- Débriefer en équipe après chaque incident, y compris verbal
Choisir une formation adaptée au métier
Un programme conçu pour un service d'urgences ne transpose pas à une tournée d'aide à domicile. Le point commun reste la désescalade verbale, tout le reste varie selon le lieu et le public.
| Public | Priorité pédagogique |
|---|---|
| Équipe d'accueil et de secrétariat | Annonce d'un refus ou d'un délai, gestion de la file d'attente, protocole d'alerte interne |
| Infirmiers et aides-soignants en service | Repérage des signes précurseurs, travail en binôme, dégagements physiques sans contention |
| Professionnels en tournée et à domicile | Évaluation du domicile à l'entrée, positionnement près de la sortie, procédure d'alerte isolée |
| Ambulanciers et transport sanitaire | Gestion en espace confiné, patient sous produits, coordination avec la régulation |
| Équipes d'EHPAD et du médico-social | Agressivité liée aux troubles neurocognitifs, relation avec les familles, bientraitance |
| Officine et laboratoire | Refus de délivrance, ordonnance suspecte, sécurisation du comptoir et de la fermeture |
Les programmes de gestion de l'agressivité des patients associent apprentissage de la désescalade verbale, mises en situation filmées et travail sur les dégagements physiques. Le format utile tourne autour de deux jours, avec une majorité de pratique et des scénarios tirés du terrain de l'équipe.
Le coût d'une session collective se négocie souvent mieux qu'une inscription individuelle. Pour une équipe de cabinet de groupe, d'officine, de SSIAD ou de service, demander plusieurs propositions permet de comparer les durées, les effectifs par session et la part de pratique.
Les points à vérifier avant de signer sont la qualification des intervenants, le nombre de participants par formateur, la part de mises en situation et la possibilité d'intervenir sur site.
Les documents officiels à télécharger
Ces textes appuient une demande adressée à une direction, à une URPS ou à un conseil départemental. Les protocoles nationaux, en particulier, fondent la demande de diagnostic de sécurité des locaux.
Questions fréquentes
Qui dépose plainte à la place d'un professionnel de santé agressé
Pour un salarié, l'employeur dépose plainte après avoir recueilli son consentement écrit, depuis la loi du 9 juillet 2025. Pour un libéral inscrit à un ordre, le décret du 20 juillet 2026 ouvre le choix entre l'ordre de rattachement et l'URPS territorialement compétente. Les orthophonistes et orthoptistes passent par leur URPS. Les autres professions libérales attendent la désignation de leur organisme relais par arrêté ministériel.
Le décret du 20 juillet 2026 concerne-t-il les soignants salariés
Non. Ce décret vise uniquement les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Les salariés relèvent du premier alinéa de l'article 15-3-4 du code de procédure pénale, en vigueur depuis juillet 2025, qui autorise leur employeur à déposer plainte pour leur compte. Les agents de la fonction publique hospitalière cumulent ce dispositif avec la protection fonctionnelle.
Un ambulancier est-il considéré comme un professionnel de santé
Oui. L'ambulancier et l'auxiliaire ambulancier figurent au titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, aux côtés des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des assistants dentaires et des assistants de régulation médicale. Ils bénéficient donc du régime aggravé de la loi du 9 juillet 2025, y compris pendant un transport et hors de tout établissement. En cas d'agression, l'entreprise de transport sanitaire dépose plainte pour leur compte après consentement écrit.
Une aide à domicile agressée bénéficie-t-elle de la même protection
Cela dépend du cadre d'intervention. Une aide à domicile, une auxiliaire de vie ou un accompagnant éducatif et social rattachés à un SAAD, un SSIAD, un EHPAD ou un autre service médico-social entrent dans le périmètre de la loi, qui vise expressément les personnes exerçant dans un établissement ou un service social ou médico-social. Leur employeur dépose alors plainte pour leur compte. En emploi direct chez un particulier employeur, ce relais institutionnel n'existe pas et la démarche reste personnelle.
Le brancardier ou la secrétaire médicale sont-ils concernés
Oui. La loi retient deux critères alternatifs, la qualité de professionnel de santé ou l'exercice dans un lieu de soins listé. Un brancardier, un agent des services hospitaliers, une secrétaire médicale, un agent d'accueil ou un technicien de laboratoire relèvent du second critère, sans condition de diplôme soignant. La circonstance aggravante s'applique et l'employeur peut être mandaté pour déposer plainte.
Quelles infractions sont couvertes par le mandat confié à l'ordre
La liste de l'article 15-3-4 du code de procédure pénale est limitative. Elle vise les tortures et actes de barbarie, les violences volontaires avec ou sans incapacité de travail, l'administration de substances nuisibles, les appels et messages malveillants réitérés, les menaces, les dégradations de biens et les menaces envers une personne chargée d'une mission de service public. L'outrage et le vol n'y figurent pas et restent à la charge du professionnel.
Comment rédiger le mandat pour que l'ordre porte plainte
Le mandat prend la forme d'un écrit signé mentionnant l'identité du professionnel, sa profession, son numéro d'inscription, la date et le lieu des faits, ainsi que l'instance mandatée. Une copie de la pièce d'identité y est obligatoirement jointe. Le conseil départemental ou l'URPS fournit généralement un modèle. Le mandat est révocable à tout moment, par simple écrit adressé à l'instance.
Une insulte adressée à un soignant constitue-t-elle un outrage
Oui, depuis la loi du 9 juillet 2025 qui a étendu l'article 433-5 du code pénal à tous les professionnels de santé et aux personnels des lieux de soins. Les paroles, gestes, écrits ou images portant atteinte à la dignité sont punis de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général. La peine de six mois d'emprisonnement suppose en revanche que la victime soit chargée d'une mission de service public et que les faits aient eu lieu dans un lieu de soins ou au domicile du patient.
Quelle différence entre une main courante et une plainte
La main courante enregistre une déclaration et lui donne une date certaine, sans déclencher de poursuites. Le procureur n'en est pas destinataire. La plainte, elle, saisit l'autorité judiciaire et ouvre la possibilité d'une enquête puis de poursuites. Face à des faits qui constituent une infraction, la plainte reste la démarche protectrice. Les services de police et de gendarmerie ne sont pas autorisés à refuser de l'enregistrer.
Un infirmier agressé au domicile d'un patient est-il protégé
Oui. Le régime aggravé de la loi du 9 juillet 2025 s'applique quel que soit le lieu d'exercice, y compris au domicile du patient et sur la voie publique lors d'une tournée. L'article 433-5 du code pénal mentionne d'ailleurs expressément le domicile du patient parmi les lieux retenus pour l'outrage aggravé. Un infirmier libéral mandate son conseil départemental de l'ordre ou son URPS pour le dépôt de plainte.
Le signalement à l'ordre remplace-t-il le dépôt de plainte
Non. Le signalement informe l'instance ordinale, ouvre droit à un accompagnement et alimente le recensement national des violences. Il ne saisit pas l'autorité judiciaire et n'interrompt pas la prescription. Les deux démarches se cumulent. Il en va de même pour la déclaration sur la plateforme de l'Observatoire national des violences en santé, qui poursuit un objectif statistique et de prévention.
Quel délai pour porter plainte après une agression au travail
Le délai de prescription de l'action publique est de six ans pour un délit, à compter du jour des faits. Les violences commises sur un professionnel de santé relèvent du régime délictuel, y compris en l'absence d'incapacité totale de travail. Une plainte déposée rapidement reste toutefois préférable, les preuves matérielles et les enregistrements de vidéosurveillance disparaissant en quelques jours ou semaines.
Peut-on éviter que son adresse personnelle figure au dossier
Oui. La loi du 9 juillet 2025 autorise le professionnel de santé exerçant à titre libéral à déclarer son adresse professionnelle comme domicile, lorsque l'infraction a été commise à l'occasion ou en raison de ses fonctions. Cette possibilité limite le risque de représailles au domicile. Il convient de le demander explicitement au moment du dépôt et de vérifier la mention portée au procès-verbal.
Que faire si la plainte est classée sans suite
Le classement sans suite se conteste par un recours écrit adressé au procureur général près la cour d'appel. Une autre voie consiste à déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, sous réserve des conditions de recevabilité. Lorsque l'auteur reste inconnu ou insolvable, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire examine une demande de réparation, indépendamment de l'issue pénale.
Où trouver un soutien psychologique après une agression
L'association Soins aux professionnels en santé met à disposition une ligne nationale au 0 805 23 23 36, gratuite, anonyme et accessible 24 heures sur 24, avec orientation vers un réseau de psychologues et de psychiatres. Les médecins et internes disposent du numéro d'entraide de leur ordre, le 0800 288 038. Pour un salarié, le service de santé au travail et la cellule d'écoute interne constituent deux relais immédiats. Des signes qui persistent au-delà d'un mois, comme les reviviscences, l'évitement du lieu ou l'hypervigilance, justifient un avis spécialisé.
- Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, texte intégral sur Légifrance
- Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Article 15-3-4 du code de procédure pénale
- Article 433-5 du code pénal, délit d'outrage
- Articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique, protection fonctionnelle
- Rapports annuels de l'Observatoire national des violences en santé
- Présentation et plateforme de signalement de l'ONVS
- Protection due à un agent public agressé au travail, fiche Service-Public
Infographie à télécharger sur les violences envers les professionnels de santé
