Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux doivent se soumettre à l'évaluation de leurs activités et de leurs prestations de manière interne et externe. Cette évaluation anciennement réalisée par des organismes extérieurs habilités par l'ANESM, l'Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est désormais pilotée par la DiQASM.
Comment fonctionne la DiQASM ? Quelles sont ses missions ? Quel est le dispositif d'évaluation mis en place ?
On vous explique tout dans ce guide complet.
L'obligation légale des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont l’obligation de mettre en œuvre une évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations délivrées.
Quelle différence entre la DiQASM et la CSMS ?
La DiQASM est la direction opérationnelle de la HAS chargée de produire les recommandations et outils d’évaluation pour le secteur social et médico-social. La CSMS, quant à elle, est une instance stratégique indépendante qui fixe les orientations et valide les travaux réalisés par la DiQASM.
Évolution des instances : de l’ANESM à la HAS, puis à la DiQASM
Créée en 2007, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) avait pour mission d’accompagner les ESSMS dans cette démarche qualité.
Mais en 2018, une réforme importante est intervenue : les missions de l’ANESM ont été transférées à la Haute Autorité de Santé (HAS). L’ANESM a ainsi cessé d’exister en tant qu’entité indépendante.
Aujourd’hui, c’est la Direction de la Qualité de l’Accompagnement Social et Médico-social (DiQASM), au sein de la HAS, qui est chargée de ce périmètre. Cette direction élabore ou valide les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles nécessaires à l’évaluation des activités des ESSMS.
Elle est également en charge de l’habilitation des organismes d’évaluation.
Quels sont les établissements concernés par une évaluation ?
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux correspondent à des établissements publics ou privés bénéficiant de fonds publics pour réaliser une mission de service public, par exemple :
- les services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et à domicile (AED)
- les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
- les instituts médico-éducatifs (IME)
- les centres et foryers d'action éducative (CAE et FAE)
- les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)
- les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
- les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
- les services d'aide à domicile (SAAD)
- les centres de ressources, autisme , alzheimer, etc.
- les groupements de coopération sanitaire et réseaux de santé
- les hôpitaux des armées et les installations de chirurgie esthétique
- etc.
Les établissements sociaux, les structures en faveur de l'aide sociale, et les structures médicales veillent ainsi à l'amélioration de la qualité des soins et des services des personnes accueillies, adultes handicapés, personne âgée, personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, en situation de handicap, enfants et adolescents, etc.
Comment fonctionne la DiQASM par CSMS ?
L'organisation de la commissions
Une commission a été créée : la Commission en charge du social et du médico-social (CSMS). Elle est composée des membres suivants :
- 25 membres titulaires avec voix délibérative nommés par la HAS pour 3 ans renouvelable 2 fois.
- 1 Président et 1 vice-président
- 2 autres vice-présidents
- 17 autres membres ayant des compétences techniques ou scientifiques
- 4 membres d'association d'usagers
- 8 membres suppléants avec voix consultative
- 9 membres avec voix consultative
Voir tous les procès verbaux de la CSMS ici : https://www.has-sante.fr/jcms/
La Commission fonctionne avec un Bureau composé :
- du président de la Commission
- des vice-présidents
- du directeur de la DiQASM
La Commission fonctionne selon un règlement intérieur.
Missions de la CSMS
La Commission en charge du social et du médico-social (CSMS) est une instance stratégique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle joue un rôle central dans la définition des priorités et la validation des travaux portant sur la qualité des accompagnements dans les secteurs social et médico-social.
La CSMS encadre et oriente les actions de la direction de la qualité de l’accompagnement social et médico-social (DiQASM). Ses missions couvrent :
- L’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les domaines suivants :
- Inclusion sociale
- Protection de l’enfance
- Accompagnement des personnes en situation de handicap
- Accompagnement des personnes âgées
- La fixation du cadre d’évaluation des ESSMS
(Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux), soit environ 45 000 structures évaluées sur tout le territoire.
En comparaison avec d'autres pays :
- Royaume-Uni : Le Care Quality Commission (CQC) joue un rôle similaire à l'ANESM/HAS.
- Allemagne : Le MDK (Medizinischer Dienst der Krankenversicherung) est responsable de l'évaluation de la qualité des soins.
Qu'est-ce que l'évaluation DiQASM ?
De manière générale, il est aujourd'hui fait référence à l'HAS pour toutes les procédures relevant des missions de la DiQASM
L'évaluation doit notamment porter sur deux volets complémentaires :
Les droits des usagers
"L'évaluation porte au moins sur les conditions de participation et implication des personnes bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes."
Les logiques d'action et axes de travail
"Cette analyse retient notamment : l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur l'accès aux droits."
Le fonctionnement d'une procédure d'évaluation
La DiQASM habilite des organismes extérieurs qui veillent à la mise en œuvre des évaluations externes des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Les évaluations externes sont destinées à émettre un avis sur les évaluations mises en place par les ESSMS. Le but est d'engager un dialogue pour aller vers des améliorations.
Les résultats de ces évaluations sont communiqués à l'État et aux régions tous les 5 ans.
Processus d'évaluation
La certification est un processus d'évaluation externe obligatoire pour les établissements de santé, visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Les principales étapes sont :
- Engagement de l'établissement dans la procédure
- Élaboration d'un compte qualité tous les 24 mois
- Visite de certification par des experts-visiteurs de la HAS
- Rapport de certification et décision de la HAS
Engagement dans la procédure
- Notification de la HAS à l'établissement
- Mise à jour des informations sur le système SARA®
- Possibilité de demande de report de visite dans des cas exceptionnels
Élaboration du compte qualité
- Document synthétisant les engagements de l'établissement
- Transmission à la HAS : inclut les actions d'amélioration prioritaires et les résultats des indicateurs
- Phase d'échanges avec la HAS pour assurer l'exhaustivité et la cohérence
Visite de certification
- Experts-visiteurs
Les visites sont réalisées par des experts-visiteurs mandatés par la HAS. Ils sont désignés au moins 3 semaines avant la visite et ne peuvent pas être issus de la même région que l'établissement évalué. L'établissement a la possibilité de demander la récusation d'un expert en cas de conflit d'intérêts avéré. - Programme de visite
La HAS établit un programme de visite spécifique à chaque établissement, communiqué 6 semaines avant la date prévue. Ce programme inclut des thématiques communes à tous les établissements ainsi que des thématiques spécifiques basées sur l'analyse du compte qualité et d'autres informations pertinentes. - Méthodes d'investigation
Les experts-visiteurs utilisent diverses méthodes pour évaluer l'établissement :
- Audit de processus
- Méthode du patient traceur
- Entretiens avec les professionnels
- Examen de documents fournis par l'établissement Ces méthodes permettent une évaluation approfondie de la qualité et de la sécurité des soins.
- Déroulement et restitution
Chaque jour de la visite, un bilan des investigations est présenté à l'établissement. Le dernier jour, une séance de restitution finale est organisée avec la participation de la direction, de la CME, de la direction des soins et des personnes impliquées dans la démarche qualité. Les principaux constats sont présentés à titre informatif. - Situations particulières
La HAS peut décider d'interrompre la visite si l'établissement ne permet pas aux experts d'exercer pleinement leur mission. De plus, les experts-visiteurs ont l'obligation d'alerter immédiatement en cas de constat de faits mettant en jeu la sécurité des patients.
Rapport et décision
- Élaboration d'un pré-rapport par les experts-visiteurs
- Qualification des écarts identifiés (point sensible, non-conformité, non-conformité majeure)
- Phase contradictoire permettant à l'établissement de formuler des observations
- Décision finale de la HAS après examen par la Commission de revue des dossiers de certification
Types de décisions
- Certification (6 ans) : Établissement satisfaisant pleinement aux critères de qualité et sécurité.
- Certification avec recommandations d'amélioration (4 ans) : Certification accordée, mais améliorations mineures requises.
- Certification avec obligations d'amélioration (4 ans) : Certification accordée, mais améliorations significatives exigées rapidement.
- Sursis à statuer : Décision temporaire en cas de réserves majeures ou problèmes structurels. Nouvelle évaluation prévue.
- Non-certification : Manquements graves constatés. Mesures correctives urgentes nécessaires.
Suivi et modalités particulières
- Comptes qualité réguliers (tous les 24 mois ou 12 mois selon la décision)
- Visites intermédiaires possibles en cas de risques identifiés
- Procédures spécifiques pour les établissements avec obligations d'amélioration ou non certifiés
- Possibilité de visites de suivi non annoncées à la demande de l'établissement
Publication et diffusion des résultats
- Diffusion interne obligatoire dans l'établissement (instance délibérante, CME, CRUQPC)
- Publication des décisions et rapports sur le site internet de la HAS
- Information du public sur la qualité des établissements de santé
- Inclusion des résultats dans le livret d'accueil des patients
- Mise à disposition annuelle des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
Voies de recours : Possibilité de recours gracieux dans un délai de deux mois après la notification de la décision
Source : Procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du Code de la santé publique
Les résultats
Elle publie chaque année son rapport d'activité. Ils sont accessibles sur le site de l'HAS (Haute autorité de santé)
Les évaluations ont conduit à des améliorations concrètes :
Meilleure prise en compte des droits des usagers :
- Renforcement des processus de participation des usagers
- Amélioration de l'information fournie aux usagers et à leurs familles
Amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées :
- Développement d'activités adaptées aux besoins et souhaits des usagers
- Amélioration de l'environnement et du cadre de vie
Renforcement de la formation du personnel :
- Augmentation des actions de formation continue
- Développement de nouvelles compétences en lien avec l'évolution des besoins
Amélioration des pratiques professionnelles :
- Mise en place de protocoles et de procédures formalisées
- Développement de la réflexion éthique au sein des établissements
Meilleure coordination des soins et de l'accompagnement :
- Renforcement des partenariats avec d'autres acteurs du territoire
- Amélioration de la continuité des parcours des usagers
Comment les établissements évalués peuvent s'améliorer ?
Meilleure utilisation des données :
- Collecte standardisée des informations
- Analyse régulière pour identifier les tendances
- Tableaux de bord pour suivre la qualité
- Formation du personnel à l'utilisation des données
Intégration de l'intelligence artificielle :
- Prévision des besoins des usagers
- Détection précoce des risques
- Optimisation des ressources
- Personnalisation des soins
Approche plus participative avec les usagers :
- Comités d'usagers réguliers
- Enquêtes de satisfaction fréquentes
- Implication dans les projets d'amélioration
- Système de retour d'expérience facile d'accès
Source HAS / Synaé : https://synae.has-sante.fr/
Zoom sur la plateforme Synaé : l’outil de l’évaluation des ESSMS
La Haute Autorité de Santé (HAS) met à disposition un outil essentiel pour accompagner la démarche d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : la plateforme Synaé.
Synaé est une plateforme collaborative sécurisée, pensée pour simplifier, centraliser et professionnaliser le pilotage de la qualité dans les ESSMS.
À quoi sert Synaé ?
Synaé permet à la fois aux ESSMS et aux organismes évaluateurs accrédités de :
- Accéder à tous les outils officiels (référentiel, manuel, fiches pratiques, guides méthodologiques) publiés par la HAS.
- Réaliser une auto-évaluation complète, à partir des critères du référentiel national.
- Gérer l’ensemble de la procédure d’évaluation externe, de la planification à la restitution des résultats.
- Dématérialiser les échanges entre ESSMS, organismes évaluateurs et HAS.
- Suivre le plan d'amélioration continue, après la réception du rapport d’évaluation.
Pourquoi utiliser Synaé ?
L’utilisation de Synaé est obligatoire pour toutes les évaluations menées depuis 2022, conformément à la réforme du dispositif d’évaluation portée par la HAS.
➡️ C’est le point d’entrée unique pour toutes les démarches d’évaluation en France, garantissant une traçabilité, une transparence et une standardisation nationale
Création d’un compte utilisateur
Pour utiliser Synaé, chaque structure ou organisme évaluateur doit disposer d’un compte utilisateur sécurisé.
Un guide pratique est mis à disposition par la HAS pour chaque étape (création de compte, saisie des données, dépôt des documents, etc.).
Accédez aux guides utilisateurs ici :
Contact et ressources utiles
Pour toutes vos questions sur l’évaluation des ESSMS, la procédure, le référentiel national ou les organismes autorisés, vous pouvez contacter directement la HAS.
Contact du service Évaluation des ESSMS
- Email : contact.evaluation-sms@has-sante.fr
- Site officiel HAS : https://www.has-sante.fr
Documents de référence à télécharger :
- Le rythme des évaluations est fixé à une tous les 5 ans, avec une diffusion publique des résultats prévue par décret.
- L’évaluation concerne tous les ESSMS autorisés, sauf exceptions prévues par le CASF.
- Les résultats doivent être transmis à l’autorité de tarification et de contrôle, ainsi qu’à la HAS.
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